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TODEN
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 Posté - 20 mars 2011 : 11:34:49
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Bonjour,
Pour alimenter en électricité mon habitation (zone rurale , terrains non clos), ERDF n'ayant pu obtenir les autorisations de passage en aérien en survol des propriétés voisines, a opté pour un acheminement en souterrain dans le tréfonds d'un chemin qualifié 'd'exploitation' par Arrêt de Cour d'Appel pour lequel le juge a pris soin de préciser que celui-ci devait être accessible aux intervenants des différents réseaux: eau, téléphone, électricité.
Deux possibilités sont techniquement envisageables :
par le côté ouest, à partir d'un poteau qui se trouve le long de ce chemin : longueur 300m dont une partie de la tranchée se trouve en zone rocheuse et déjà occupé par d'autres réseaux : eau + téléphone,
par le côté est, à partir d'un poteau qui se trouve en bordure de ce chemin : longueur 45 m, sans rocher et libre d'accès.
ERDF a donc choisi la solution la plus simple et devait en novembre dernier commencer les travaux.
Le riverain ( côté est) a cependant fait stopper le chantier en invoquant via son avocat que le poteau à partir duquel ERDF devait se brancher n'est pas exactement en bordure du chemin mais à l'intérieur de sa propriété ; En réalité il se trouve exactement à 1,5m du bord de ce chemin.
Selon ERDF ce riverain aurait donc droit de s'opposer à la réalisation des travaux et privilégie aujourd'hui un accès par le côté ouest dont le coût est 6 fois plus élevé.
ERDF a envisagé un moment de déplacer de 1m ce poteau pour le placer en bordure de ce chemin mais semble avoir abandonné depuis sous prétexte qu'il y aurait dans ce cas modification des servitudes aériennes existantes et que le dossier devenait ainsi trop complexe à mettre en œuvre.
Je souhaiterais évidemment revenir à la solution la plus simple. Quels seraient les moyens juridiques disponibles pour obtenir gain de cause ? A partir de quelle distance un poteau est-il considéré en bordure ou non d'une voie?
ERDF bute sur mon dossier depuis plus de 2 ans et ne fournit aucune réponse circonstanciée écrite sur son action laissant ainsi mon avocat et ma Protection Juridique dans l'expectative quant à la démarche à entreprendre.
Merci pour vos conseils,
Bien cordialement,
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 Posté - 20 mars 2011 : 13:48:17
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ERDF a bien raison de se méfier, surtout si son poteau est irrégulier.
dans quel cadre se place cette extension de réseau ? permis de construire ou pas ? avez vous obtenu votre permis ?
si oui, que vous importe la voie choisie ! les frais sont à charge de l'opérateur et de la commune
si non, merci de détailler. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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TODEN
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Posté - 21 mars 2011 : 11:17:42
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Bonjour ,
Merci pour votre réponse rapide et diligente ; Effectivement l'affaire est plus complexe que mon explication ne le laisse paraître en tentant de faire au plus circonscrit.
J'habite en zone rurale et, il y a trente ans pour alimenter mon habitation alors en construction, EDF avait, suite aux refus des riverains de survoler leur propriété pour me raccorder en aérien , placé mon compteur électrique au pied d'un pylône, à 300m de ma maison, dans le terrain (non constructible) d'un voisin à proximité immédiate du chemin d'accès à celle-ci.
A ma charge donc d'utiliser ce chemin pour me raccorder en souterrain.
C'est que que j'ai dû faire mais suite au foudroiement de ce pylône il y a deux ans, mon compteur (qui ne disposait pas de mise à la terre) a fondu et le câble souterrain d'alimentation du compteur à ma maison a été définitivement endommagé.
Ma compagnie d'assurance ne prend partiellement en charge les dommages et ne m'assure dorénavant qu'à la condition que mon compteur soit installé dans ma propriété et non pas chez un tiers qui d'ailleurs n'avait à l'époque signé aucune autorisation et qui souhaite clôturer aujourd'hui sa propriété
sans 'bénéficier' de l'installation de mon compteur chez lui.
ERDF a convenu que ce compteur devait donc être déplacé à mes frais (au moins partiellement)
et cherche pour cela depuis plus deux ans un acheminement qui recueille toutes les signatures d'autorisation de passage même si par jugement l'arrêt de la Cour d'Appel, ERDF ait juridiquement toute possibilité d'action.
Par le côté 'est' le propriétaire de la parcelle voisine a refusé de signer la convention et par le côté 'ouest', parmi les 5 riverains concernés au moins un ou deux semblent avoir refusé.
Sans signature, ERDF refuse d'entamer les travaux.
Depuis décembre 2008, date du foudroiement, j'ai tiré un câble à même le sol le long du chemin et fonctionne avec une puissance limitée à 2,5kW.
Faute de puissance suffisante, nous avons dû arrêter notre activité de Maison d'Hôtes.
Cordialement,
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Posté - 21 mars 2011 : 11:44:17
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je ne vois pas pourquoi la ligne avant compteur serait à votre charge... surtout si vous aviez le courant avant et que c'est la destruction du compteur ERDF, propriété de l'opérateur, qui a rendu nécessaires ces travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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TODEN
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Posté - 21 mars 2011 : 12:16:57
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ERDF considère que le câble actuel entre le disjoncteur et ma maison ( 300m) est ma propriété et son entretien après foudroiement de ma responsabilité. Son remplacement ne les concerne donc pas.
En revanche, la mise en conformité de l'installation qui nécessite le déplacement de mon compteur est effectué à ma demande et donc selon eux à ma charge.
Après travaux et pose d'un compteur en limite dorénavant de ma propriété, effectivement, ce câble se situera dès lors avant compteur. |
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Posté - 21 mars 2011 : 12:45:28
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pourquoi ne pas leur demander de remettre leur compteur oĂą ils veulent !!! ??? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 mars 2011 : 13:14:51
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Immédiatement après le foudroiement, ERDF est venu réparer le compteur là où il était. Pour eux le travail était terminé. A ma charge de m'occuper du câble entre ce compteur et ma maison.
Mon assurance m'impose d'effectuer une installation électrique selon les normes d'ingénierie avec un compteur dans ma propriété de façon à n'assurer que la partie du raccordement qui se trouve à l'intérieur de celle-ci.
A l'extérieur elle considère que ce n'est pas de son ressort mais de celui de ERDF..
De plus le riverain qui se retrouve avec mon compteur s'est signalé auprès de ERDF pour leur demander de déplacer et régulariser l'emplacement de ce compteur pour lequel il n'y a pas eu d'autorisation d'installation ... certes il y a plus de trente ans.
Donc oĂą mettre ce compteur si ce n'est chez moi ? |
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Posté - 21 mars 2011 : 13:43:52
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aidez le riverain à faire enlever ce compteur de chez lui : ERDF sera bien obligé de le déplacer... à ses frais ! |
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Posté - 21 mars 2011 : 14:29:37
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Ce riverain a déjà écrit plusieurs LRAR à ERDF à ce sujet ….. restées sans réponse écrite si ce n'est je crois un coup de téléphone d'un agent lui disant qu'il ne pouvait rien faire ….. compte tenu qu'il s'agissait d'un compteur installé en 1978 ….il y a plus de trente ans …..
Par ailleurs, ERDF en réponse à mon interrogation sur le fait que ce compteur ait pu être installé chez un voisin a convenu volontiers que ce n'était pas 'normal' et qu'à l'époque j'aurais dû refuser …. cependant à l'époque le discours de ERDF était plutôt du genre : c'est à prendre ainsi où à laisser ! |
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Posté - 21 mars 2011 : 14:49:58
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avocat...
qu'importent les 30 ans.
(voir le fil dédié à ce sujet) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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TODEN
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Posté - 21 mars 2011 : 15:34:36
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Justement, nous en sommes lĂ et ma question initiale dans mon premier mail Ă©tait :
A partir de quelle distance, dès lors qu'il n'y a pas de clôture, un poteau est-il considéré en bordure ou non de voie et donc à ce titre en terrain privé ? |
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Posté - 21 mars 2011 : 15:47:54
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au premier centimètre, évidemment...au dela de la limite de propriété qui n'est pas toujours la limite de la voie !
(on ne compte plus les voies publiques qui se sont "étalées" chez le riverain... et ça reste chez lui !) |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mars 2011 15:49:37 |
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