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 Sujet  |
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 Posté - 21 mars 2011 : 14:10:40
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bonjour,
je viens comme tous sur ce forum chercher de l'aide et obtenir des renseignements suite à une problème.
en fait rien n'est simple beaucoup de choses sont liées et on peut dire qu'il y a conflits d'intérêt.
Mes parents ont embauché en CDI une personne pour faire l'entretien de leur propriété. en CDI avec un contrat établit par leur comptable ( ils avaient une affaire commerciale)
un an plus tard, mes parents à la retraite, ont un bien qu'ils ont voulu louer pour leur arrondir la retraite. il se trouve que la personne qui leu rfaisait le ménage cherchait un logement pour elle son mari et son fils , les rapports étant cordiaux à cette époque mes parents leur ont proposé leur logement.
je tiens à dire que tout est cloturé avec des contrats légaux. le bail est un bail loi de 89 signé il y a maintenant 6 mois. le contrat de travail était un CDI de 20H/semaine établit par un comptable.
il se trouve qu'au moment de l'emmenagement la dame a raconté une histoire à mes parents digne de ZOLA, et ils lui ont prété une grosse somme d'argent 2000€ elle a signé une reconnaissance de dette, et l'échéancier que mes parents lui ont proposé ( acte non passé devant notaire, ni comptable).
Depuis les rapports se sont dégradés. la dame est tombée malade, puis n'a pas voulu revenir travailler en argumentant qu'elle ne faisait pas suffisament d'heure: le comptable voit comment régler de ce coté au mieux.
la dame ne rembourse pas mes parents, et ils jouent au ping pong avec des lettres recommandées.
les logements sont proches, je crains qu'un jour tout dérape.
y a t il un article qui permette de mettre fin au bail loi 89 pour problème relationnel?? pour l'instant les loyers sont payés, mais ils sont payés le 10 au lieu du 1 comme indiqué dans le bail.
Merci de votre aide.
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 mars 2011 : 14:28:26
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Même en payant le 10, ces locataires payent....Ouf
Si elle ne vient plus travailler et qu'elle n'a plus d'arrêt de travail , il doit bien y avoir la possibilité de rompre le contrat en la licenciant avec un motif sérieux. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 mars 2011 : 17:01:17
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citation: y a t il un article qui permette de mettre fin au bail loi 89 pour problème relationnel??
helas non.
3 raisons seulement pour un bailleur de donner congé en loi 89:
1) pour vente du logement
2) pour reprise pour eux ou un membre de la famille
3) pour raisons legitimes et serieuses
c'est bien qu'ils aient bien séparé les contrats; le comptable va pouvoir s'occuper de son contrat (emploi).
la reconnaissance de dette existe bel et bien: quels sont leurs revenus ?
si le comptable licencie cette dame, elle aura droit au chomage et a des alloc logement plus importantes - suivre cela de près.
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