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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Jpp13
Contributeur actif
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 Posté - 22 juin 2009 : 09:51:41
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Je loue depuis prés de 14 ans un appartement dans une résidence de standing avec gardien, piscine et tennis.
Depuis plus de 3 ans ma locataire, suite à des changements dans sa situation, ne peut plus me payer régulièrement ses loyers.
Malgré mes efforts (non augmentation contractuelle, entretien locatif à ma charge, etc.) et une aide exceptionnelle de la CAF elle ne peut résorber ses impayés de loyers et de charges.
J’ai déjà envoyé maintes lettres de rappels, en lettres simples et recommandées avec accusé de réception, une proposition d’étalement de la dette sur 24 mois et une mise en demeure en AR.
Sans aucune réponse, ma locataire me renvoie systématiquement vers l’assistante sociale de la Caisse d’allocation familiale : « C’est l’assistante sociale qui s’occupe de ma situation ».
Le loyer étant devenu le plus bas de la station balnéaire où il se situe, je ne souhaite pas renouveler le bail à l’échéance et donner congé à ma locataire pour motif légitime et sérieux.
J’ai préparé la LRAR de Congé pour motif légitime et sérieux suivante :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet: congé pour motif légitime et sérieux
Madame,
Le contrat de bail concernant l’appartement [xxxx], résidence [xxx]s à [XXX] que nous avons signé le 28 janvier 1996 arrive à échéance le 28 janvier 2011, à 24 heures.
Par la présente, nous vous informons de notre intention de ne pas renouveler le bail pour motifs sérieux et légitimes et ce, conformément à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet, malgré plusieurs relances, le loyer est payé systématiquement avec plus de 15 jours de retard tous les mois et que malgré les aides octroyées par les services sociaux et nos multiples tentatives de négociations, vous avez maintenu plusieurs mois de loyers et charges impayés depuis février 2006 et votre solde a été alors constamment débiteur durant les années 2006, 2007, 2008 et 2009.
En conséquence, vous devrez quitter le logement au plus tard à la date d’échéance du bail.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous d’état des lieux et de remise des clés et je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.
Je compte envoyer cette lettre un an avant l’échéance (c'est-à -dire début 2010) pour permettre à ma locataire de retrouver un logement dans une autre ville ou village, dont les loyers sont plus en rapport avec ses moyens financiers.
Mes questions sont les suivantes :
1 - Les termes du congé sont-ils légaux et recevables ?
2- Faut-il engager d’autres démarches pour justifier du motif légitime et sérieux ou les LAR et Mise en demeure suffisent ?
3- Envoyer ce congé bien avant le délais légal de 6 mois m’expose t’il à un départ sans préavis.
Merci de vos réponses
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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 Posté - 22 juin 2009 : 09:59:27
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3- Non, le préavis de votre côté ne débute que six mois avant la fin du bail.
2 - Je pense que votre dossier est correct aujourdhui.
Votre souci, c'est que vos motifs valable douze mois avant la fin du bail pourraient ne pls l'etre si elle regle tout entre la réception de votre RAR et le depart de votrre préavis. C'est pour cela que je ne lancerais pas le RARA douze mois avant, mais sept mois, ce qui donne un mois pour signifier par huissier au cas ou elel refuse le recommandé.
De plsu l'envoie de cette lettre va l'inciter a ne plus faire d'effort sachant que le bail est fini. En revanche je rempalcerais a la date que vous avez prévu le CONGE par un courrier normal, non recomamdné de MENACE de CONGE.
1- Oui, a mon avis, mais attention au refus de recevoir qui vous engagerait a la voix par huissier. Le RAR est toouours un risque. |
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Xavimmo
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 juin 2009 : 14:25:10
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D'après l'huissier avec qui j'ai l'habitude de "travailler" , le fait que le destinataire du RAR n'aille pas le chercher, et donc qu'il vous revienne après les 15 jours de garde, n'est semble-t-il d'aucune valeur selon une jurisprudence prononcé il y a quelque temps. Il y a donc un risque dans votre cas.
A votre place j'entamerais des démarches par huissier pour les loyers impayés en demandant la rupture du bail dés maintenant pour non paiement des loyers (en tous cas je n'attendrais pas la fin du bail).
Je ne suis pas un "méchant " bailleur, je peux comprendre quelques passages difficiles pour mes locataires mais malheureusement de ma petite expérience (2 années) trop de social n'amène pas toujours ce que l'on espère et bien souvent nous y perdons au final. |
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3
Posté - 22 juin 2009 : 18:06:38
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Xavimmo, c'est bien pour cette riason qu'il ne faut pas s'y prendre au dernier moment avec le RAR mais un mois avant, et que en cas de non retour de l'avis de réception, ALORS on fait intervenir l'huissier car on a encore largement le temps.
Le fait de se déclarer au jourd'hui a mon avis ne fera que faire empirer la situation.
Xavimmo, vous conseillez EN PLUS d'entammer des maintenant une procédure d'obtention de la clause résolutoire. Jpp13 va gagner un peu de temps mais ca va lui couter plus cher parce qu'il faut qu'il paye deja le commandement, qu'il obtienne en justice la constatation de la clause résolutoire, puis apres un nouverau delais et intervention du préfet, obtention de l'autorisation d'expulsion, qu'il va sans doute ne pas avoir sans un délais imortant qui dépassera certainement la fin du bail en cours.
Dans tous les cas, il ne faut pas se leurer, si le locataire de Jpp13 ne veut pas partir d'elle-même, alors il faudra engager une procédure d'expulsion longue et couteuse. |
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Xavimmo
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
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4
Posté - 22 juin 2009 : 19:10:49
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Je suis bien d'accord avec vous ribouldingue.
Comme vous le dites, même si avec la résolution du bail à terme, la locataire ne souhaite pas partir, c'est rebelotte avec une procédure d'expulsion car sans droit ni titre ... donc autant dire retour à la case départ.
Pour ce qui est de couter plus cher, il y aura de toute façon condamnation des paiements des frais et pour les limiter, un avocat n'est pas forcement nécessaire (je me suis déjà représenté moi-même au TGI sans avocat contre l'avis de l'huissier et j'ai tout de même gagné, j'ai le jugement .... la SARL est en liquidation donc je n'aurais surement rien du tout ! mais j'ai limité les frais et j'ai récupéré mon local).
A vous de voir Jpp13 ... prenez au moins conseil auprès d'un huissier (ou plusieurs).
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Jpp13
Contributeur actif
499 message(s)
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Posté - 23 juin 2009 : 10:12:10
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