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 Posté - 21 juin 2011 : 10:46:38
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biboups
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 Posté - 21 juin 2011 : 12:01:24
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je ne voulais froisser personne hein, c'était juste pour dire que si je pouvais éviter de partir dans le réglementaire pur (possibilité d'interdire toute habitation en zone Ue) ça m'arrangeait ;)
je ferai donc partir un courrier, et j'en prendrai une copie le jour de la permanence, pour les photos et les rapports existants c'est de toute façon mieux qu'il y ait un courrier et non pas simplement les 'sortir' lors de la permanence |
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Posté - 21 juin 2011 : 12:19:03
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ça ne froisse personne, pas de souci... d'autant que nous connaissons ensemble des Comm-Enq ingénieurs des travaux publics ou même géomètres-experts en retraite qui sont d'une nullité absolue : la bêtise est également répartie dans toutes les strates de la population.  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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biboups
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Posté - 03 oct. 2011 : 11:25:22
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je suis allé consulté le rapport du Commissaire Enquêteur, concernant le changement des règles de cette zone, il est recommandé d'indiquer dans le nouveau règlement que la reconstruction à l'identique du PC initial sera possible (donc le L111-3 mentionné par EW plus haut dans ce fil), l'interdiction de construction d'habitation ne pose pas de souci sachant que le CE insiste bien sur les problèmes d'assainissement (zone en ANC avec terrains peu propices, raccordement prévu à moyen terme à une nouvelle station d'épuration) et recommande que les rappels aux obligation d'assainissement soient clairement indiqués
en gros, j'imagine que la zone ne bougera donc plus tant qu'il n'y aura pas de réseaux, et vu les montants en jeu ça risque de traîner un peu ...
je ne sais pas ce que donneront les SPANC et les problèmes liès dans le futur, mais ça risque de swinguer pas mal lors des contrôles obligatoires ...
sinon, il ne s'est pas ennuyé le CE et il n'a apparemment pas tout apprécié, ses remarques préliminaires m'ont fair sourire :
-il se plaint de la très (trop) grosse affluence aux permanences alors que les questions posées relevaient du service urbanisme de la mairie
-il regrette qu'il n'y ait pas d'intérêt général soulevé mais que des intérêts particuliers (droit à construction)
-il s'étonne de l'affichage publique constaté par huissier à 3 reprises dont 1 après la cloture de l'enquête, il ne comprend pas cette dépense
-il tombe des nues quand il a vu un élu intervenir en tant que particulier avec ses voisins pour demander un déclassement de zone alors qu'il avait validé cette zone en tant qu'élu
-il constate une grande défiance des administrés envers la municipalité
bref, quand on voit comment les règles d'urbanismes sont méconnues,, faut pas s'étonner que les gens ne viennent s'intéresser qu'au devenir de leurs parcelles plutôt que de se pencher sur l'intérêt de la communauté ... |
Édité par - biboups le 03 oct. 2011 11:27:24 |
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Posté - 03 oct. 2011 : 11:28:54
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maintenant que le com'enq a rendu sa copie, reste à voir ce que la commune en fera... |
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Emmanuel Wormser
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biboups
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Posté - 03 oct. 2011 : 14:48:55
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euh, il y a les avis des "personnes publiques associées" et du CE mais la mairie peut passer outre ???
(en rédigeant la question je me dis que c'est oui sinon le TA servirait moins ... )
EDIT : ou alors les PPA et le CE peuvent aussi se planter, c'est d'un compliqué quand même  |
Édité par - biboups le 03 oct. 2011 14:51:07 |
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27
Posté - 03 oct. 2011 : 14:49:43
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tout ça, ce sont des avis simples que la commune n'est pas obligée de suivre |
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Emmanuel Wormser
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biboups
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Posté - 03 oct. 2011 : 14:52:13
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arf, EW plus rapide que mon édit 
bon ben y'a plus qu'Ã attendre alors, voir ce qui sortira au final ... |
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biboups
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29
Posté - 27 janv. 2012 : 14:57:36
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Bonjour,
il y a donc une nouvelle zone et un nouveau règlement, du coup je me permets une tartine et 3 questions :
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UE correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d'activités économiques.
SECTION 1- NATURE DE L'UTILISATION ET DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits:
toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI du XX joint en annexe du PLU,
les constructions destinées à l'habitation,
les constructions à destination d'hébergement hôtelier,
les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière
les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs;
les parcs résidentiels de loisirs;
les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées;
les terrains de camping ou de caravaning;
les garages collectifs de caravanes;
le stationnement de caravanes isolées;
les carrières ;
les éoliennes;
les piscines;
les installations photovoltaïques au sol.
ARTICLE UE 2 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées :
Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI XX. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.
La reconstruction à l'identique des constructions ayant fait l'objet d'autorisations d'urbanisme sinistrées, antérieurement à la date d'approbation du PLU.
bon, l'on passera sur la rédaction approximative qui prétent que ce sont les autorisations qui sont sinistrées ( ) pour arriver à mes 3 questions :
-en cas de souci, on en revient au L111-3 comme prévu par EW mais pour l'aspect JP Sekler, en gros on ne peut absolument toucher à rien du coup vu ce règlement ?
-que risquent les constructions n'ayant pas eu de PC ? (rien sauf si sinitre je présume)
-les PC sont-ils tous nécessairement archivés qq part ? construction d'il y a 20 ans...
Merci |
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Posté - 27 janv. 2012 : 17:00:32
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1/ exact, mais de L111-3 en cas de démolition par occurence du risque naturel
2/exact
3/théoriquement, qqpart à la DDT...
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2012 17:02:02 |
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biboups
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Posté - 27 janv. 2012 : 18:02:55
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1/un incendie domestique ou une explosion de cocotte-minute ça rentre pas dans les clous alors ?
par rapport à la JP Sekler, faut que je regarde tout ce qui peut se faire sans PC ? sans DP ? je ne peux faire que ce qui ne me serait pas conseillé ici ? 
2/question "con" : les impôts sur picsine illégale ça existe ? 
3/arf, faut absolument mettre sous coffre les copies si elles existent alors...  combien de temps à une Mairie pour répondre à une demande de consultation à ses archives ?  |
Édité par - biboups le 27 janv. 2012 18:16:42 |
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Posté - 27 janv. 2012 : 21:24:59
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2/ oui
3/ un mois théoriquement |
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biboups
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Posté - 28 janv. 2012 : 14:14:59
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Merci Emmanuel !
j'ai plus qu'à croiser les doigts pour réussir à retrouver le permis et le conserver précieusement s'il arrive
pour le 1/, travaux avec PC on oublie mais travaux avec DP c'est possible ou pas ?
genre une porte-fenêtre à la place d'une fenêtre, c'est une DP mais puisque l'habitation est interdite (mais construite avec PC) en pratique ça passe ou c'est recalé ?
pareil avec des panneaux solaires, faut une DP, du coup il se passera quoi ?
niveau toit, tant qu'on reste dans l'entretien courant, comme il n'y a pas besoin de DP ça passera (sauf si on se retrouve avec l'impossibilité de rester dans la même couverture)
désolé pour les questions de béotiens
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Posté - 28 janv. 2012 : 14:17:43
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seront interdits tous travaux aggravants l'irrégularité, .... qu'ils soient ou non soumis à DP/PC !
ceux que vous décrivez n'aggravent rien
allez lire le PPRI, y figure sans doute la réponse à vos questions. |
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biboups
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Posté - 28 janv. 2012 : 22:53:23
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ah, donc ce sont donc les nouvelles constructions ou les agrandissement qui sont impossibles, ouf je respire un peu
pour le PPRI, il n'y a qu'une toute petite partie de la zone qui est concernée (7 parcelles impactées sur toute la zone, à la louche 15 000m² sur les 250 000 de la zone), je ne pense vraiment pas que le blocage viennent de lui (sinon l'activité éco ne serait pas possible non plus) |
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remilestri
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36
Posté - 25 mai 2012 : 17:27:02
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Bonjour
je vais deposer une dp pour division sur zone nb, puis une fois obtenu le pc correspondant. Je sais que ce montage fonctionne, malgré le fait que ni la mairie, ni la dde n'arrivent à répondre à la dp qui devient donc de fait tacite.
Petite question pratique :
Si la mairie est en cours d'élaboration d'un PLU (certitude ma zone deviendra verte), peut elle bloquer mes demandes d'urbanisme par une décision de surcis à statuer?
Merci pour vos réponses
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Posté - 25 mai 2012 : 17:44:53
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oui, si elle le motive sérieusement. |
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remilestri
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Posté - 25 mai 2012 : 17:51:23
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motive sérieusement ?
1- faut il que l'élaboration du plu soit bien avancé? (pour ma commune il sont au lancement de l'élaboration du plu ET moi je vais deposer mes demandes d'ici 2 ou 3 mois)
ou 2-faut il qu'ils bloquent dès lors toutes les autres demandes de la commune?
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Posté - 25 mai 2012 : 18:21:42
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il faut d'une part que le projet soit assez avancé, et que la commune indique qu'en fonction de cet avancement, on sait maintenant que votre projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan
...
Pour un projet individuel en zone urbaine, peu de chances... mais en zone naturelle, tout dépend du projet. |
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Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 25 mai 2012 : 18:35:42
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BON je vois que ca semble compliqué pour moi car je voulais présenter un projet de 3 ou 4 maisons dans une zone très peu habitée.
Mais bon je tenterai.... du moins je pense
1-C SUR ca ne le rendra pas plus ONEREUX
2- c'est une zone qu'il veulent faire passer verte. Mais il y a des habitations des 2 cotés de cette zone. Donc qu'est ce que ca va COMPROMETTRE? |
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