C. CAS PARTICULIERS

1. Intérêts des emprunts substitutifs

11. Exclusion de principe.
Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés
pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers.
Toutefois, dès lors que ces prêts n’ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le
remplacement d’un prêt antérieur présentant ces caractéristiques, les intérêts des emprunts substitutifs ne sont
en principe pas admis en déduction des revenus fonciers.

12. Déduction sous conditions.
Toutefois, compte tenu des conditions économiques qui motivent
généralement ces opérations, il est admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial
ne soit pas modifié, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. Cette condition
est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui. Il est précisé
que l'identité de l'organisme prêteur pour les deux prêts n'est pas nécessaire ;
- les intérêts admis en déduction n’excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé
que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur
l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt (RM LE RIDANT, n° 23339, JO AN
8 décembre 2003, p. 9401).
Pour bénéficier de ces dispositions, les contribuables doivent préciser sur leur déclaration de revenus
fonciers à quel prêt le nouveau se substitue. Le cas échéant, les justifications seront produites sur demande du
service des impôts.

13. Emprunt initial à un taux progressif.
Les contribuables qui ont emprunté initialement à un taux progressif,
peuvent se voir réclamer à la rupture du contrat des intérêts dits « compensatoires », l'emprunteur ayant pu
bénéficier d'un taux préférentiel lors des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouvel emprunt
peut porter sur un capital incluant notamment l'indemnité compensatoire.
En tout état de cause, les intérêts ouvrant droit à déduction restent limités à ceux afférents au capital de
l'emprunt initial restant dû, dans la limite de l'échéancier initial.

B. FRAIS D’EMPRUNT NON DEDUCTIBLES

22. Intérêts pour retard ou défaut de paiement.
Les intérêts de retard versés pour non-respect des échéances
dues à raison du prêt bancaire contracté en vue de l'acquisition d'un immeuble n'ouvrent pas droit à déduction, dès lors que ces frais ne sont pas directement engagés pour l'acquisition de l'immeuble (CE, arrêt du
10 février 1989, n° 57606, 7° et 8° sous-sections).

23. Dépenses liées à la résiliation anticipée d’un emprunt. Conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
Tel n'est pas le cas, en principe, des dépenses liées à la résiliation anticipée d'un emprunt. Il en est ainsi même si la résiliation est motivée par la souscription d'un emprunt substitutif.
Seuls les intérêts du nouvel emprunt relatifs au capital restant dû au titre de l'emprunt initial, à l'exception de toutes indemnités, ouvrent droit à déduction dans la limite des intérêts figurant sur l'échéancier initial (RM. LARCHE, n° 12517, JO Sénat
18 février 1999, p. 514).

24. Emprunt substitutif.
En tout état de cause, les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif (voir n° 11.) n'ouvrent pas droit en principe à déduction, à l'exception des primes afférentes aux assurances
contractées pour garantir le remboursement du nouvel emprunt.
Cela étant, il est admis que les dépenses de résiliation anticipée d’un emprunt, les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif et, le cas échéant, les intérêts compensatoires versés en cas de renégociation d’un prêt avec le même établissement soient considérés comme déductibles si la résiliation et la
souscription d’un emprunt substitutif ont effectivement permis de diminuer le montant global de la charge d’intérêts restant dus. Pour l’appréciation de cette condition, il convient de prendre en compte globalement la charge constituée par les intérêts du nouvel emprunt et les frais ci-dessus.

Vous auriez me répondre aussi clairement lorsque je vous avais interrogé :

N'est-il pas envisageable de répartir la somme de 6194E sur la durée du prêt (soit 12 ans)?

Si en revanche vos 14 297 euros ont été 'financés' dans le nouvel emprunt, je ne sais pas trop répondre