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jake
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124 message(s)
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PostĂ© - 23 mars 2011 :  17:44:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil


Bonjour,

Notre copropriété fait face a de nombreuses mal facons enngageant selon le conseil syndical la dommage ouvrage.

Mais a partir de quel moment démarre la dommage ouvrage:
Lors de la reception des lots par les copropriétaires?
Lors de l'établissement du certificat de conformité?
Lors de la mise hors eau de l'immeuble?

A quelle loi puis je me référer en la matière??

Merci d'avance de vos réponses

JAKE

Guymmo
Contributeur actif



330 message(s)
Statut: Guymmo est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 mars 2011 :  21:44:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La date de référence pour l'assurance DO (Dommage Ouvrage) est la date de la réception des parties communes. Souvent l'assureur demande une copie du document de la réception avec la date et signatures.
Cordialement

jake
Contributeur actif

France
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Statut: jake est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 mars 2011 :  08:48:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour votre réponse
Auriez vous les références d'un texte de loi??
Ceci dans le but d'argumenter en conseil syndical
Merci d'avance!!
Jake

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 mars 2011 :  15:11:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est la loi dite "Spinetta" (du nom de son initiateur), loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978).

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale :
- survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations,
- réservés à la réception et non réparés par le constructeur,
- survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur.

jake
Contributeur actif

France
124 message(s)
Statut: jake est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 mars 2011 :  20:07:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


Merci a tous pour ces precieuses infos!!

jake
 
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