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21
 Posté - 25 mars 2011 : 21:52:58
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citation: Initialement posté par rambouillet
il faudrait lire cette jurisprudence afin d'analyser moyens et attendus sur lesquels reposent le jugement ;
Exact, je vais la demander. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 25 mars 2011 : 21:54:57
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Il s'agirait d'un commentaire du rédacteur 'Litec' contestant un arret (CA Montpelloer, 28.03.2006) validant la désignation d'un " mandataire d'un copropriétaire extérieur à la copropriété".
Les textes prévoyant que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à toute personne de son choix, celle-ci devient "membre de l'assemblé" et à ce titre est éligible à la fonction de pdt de séance.
Autre chose serait la désignation d'une personne étragère au syndicat et/ou à l'assemblée.
Sur ce point il a été admis que le conjoint du copropriétaire (conjoint qui n'est pas lui-même copropriétaire, donc étranger au syndicat) pouvait valablement présider l'AG, ce qui sous entend qu'il y est présent en qualité de mandataire. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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23
Posté - 25 mars 2011 : 23:38:28
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Pour rejeter la procédure du vote unique par bulletin comportant toutes les candidatures, on se fonde sur les dispositions de l'article 19 du décret qui prescrivent que l'assemblée ne peut utiliser la procédure de l'artice 25-1 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25.
Il est bien certain que ce texte parle de votes successifs sur Dupont, Durand, etc...
Il est vrai aussi, comme l'indique Gedehem, que l'ordre dans lequel sont présentées les candidatures peut avoir une incidence sur les chances de tel ou tel.
Lorsqu'il s'agit de désigner le syndic, il faut à mon avis admettre que, dans tous les cas, le renouvellement ou non de son mandat doit faire l'objet d'un vote distinct et préalable à l'examen éventuel des autres candidatures.
Lorsqu'il s'agit de choisir un fournisseur, un vote groupé peut avoir lieu d'emblée.
Cette pratique Ă©tant connue depuis des lustres, il est regrettable que les textes soient lacunaires sur ce point.
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