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 Posté - 25 mars 2011 : 16:05:08
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Bonjour,
Le décret du 20.04.10 précise que le CS doit rédiger un rapport à remettre à l'AGO.
Si j'ai bien compris, le CS doit rédiger son rapport et le remettre au syndic afin qu'il soit joint aux convocations à l'assemblée.
Notre conseil partage toutes les idées du syndic, le protège dans ses erreurs et les copropriétaires détenant la majorité des voix lui donne raison.
De nombreux copropriétaires sont des moutons. Nous sommes une dizaine sur 38 à essayer de faire respecter le règlement de copropriété et les textes de loi.
Pouvez-vous me dire si le CS et contraint de rédiger son rapport ? S'il ne le fait pas, quelles en sont les conséquences ?
D'avance, merci.
Cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 mars 2011 12:13:42 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 25 mars 2011 : 16:57:22
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citation: Initialement posté par MARIENO83
Bonjour,
Le décret du 20.04.10 précise que le CS doit rédiger un rapport à remettre à l'AGO.
Si j'ai bien compris, le CS doit rédiger son rapport et le remettre au syndic afin qu'il soit joint aux convocations à l'assemblée.
Notre conseil partage toutes les idées du syndic, le protège dans ses erreurs et les copropriétaires détenant la majorité des voix lui donne raison.
De nombreux copropriétaires sont des moutons. Nous sommes une dizaine sur 38 à essayer de faire respecter le règlement de copropriété et les textes de loi.
Pouvez-vous me dire si le CS et contraint de rédiger son rapport ? S'il ne le fait pas, quelles en sont les conséquences ?
D'avance, merci.
Cordialement
vous n'ĂŞtes pas dans la bonne rubrique...
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 26 mars 2011 : 10:19:27
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Vous avez de la lecture sur ce sujet sur UI et uutres pages du Web.
Mais demandez à un modérateur de déplacer votre post sous la rubrique " ad hoc"?
Le CS doit faire au minimum, 2 rapports par an et les communiquer au syndic et aux copropriétaires.
Il s'agit de controles et non de décisions. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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JB22
Pilier de forums
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4457 message(s)
Statut:
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Posté - 26 mars 2011 : 11:00:56
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Obligations du syndic:
Article 11 du décret du 17 mars 1967, II- Pour l' information des copropriétaires, § 4°
"Le compte rendu de l'éxecution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et l bilan établi ,par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965."
Obligations du conseil syndical:
Article 22 du décret:
"Le conseil syndical rend compte à l'assemblée générale, chaque année, de l'éxécution de sa mission."
De MARIENO83
"Pouvez-vous me dire si le CS et contraint de rédiger son rapport ? S'il ne le fait pas, quelles en sont les conséquences ?"
Aucune conséquence sans décision de justice...il faut saisir le tribunal... |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
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Posté - 26 mars 2011 : 13:29:42
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citation: Aucune conséquence sans décision de justice...il faut saisir le tribunal...
étant donné que ce compte rendu n'est que pour l'information des copropriétaires
et
que le contenu de ce document (si CR il y a) ne fais pas l'objet d'un vote par l'AG
il n'y a aucune conséquence ni sanction ...... si ce n'est ne pas élire ce CS à la prochaine AG prévoyant l'élaction des membres du CS
étant donné que (je vous cite) la majorité des copropriétaires est de la "classe" moutons............ce n'est pas encore gagné |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 26 mars 2011 : 19:31:56
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citation:
"Aucune conséquence sans décision de justice...il faut saisir le tribunal..."
Je précise que c'est la règle en matière de copropriété.
Pour saisir le tribunal il faut un motif sérieux, et engager des dépenses; non respect des règles entrainant un préjudice, ce qui n'est certainement pas le cas du sujet exposé.
Seule "sanction" possible celle envisagée par Félix 1930, mais "ce n'est pas encore gagné".... |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 28 mars 2011 : 11:00:46
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ce qui m'interpelait c'était le L 41-2 indiqué par JB22 et qui m'était complètement inconnu;
ouf  cela ne concerne,semble t-l, que les résidences-services |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
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Posté - 28 mars 2011 : 17:41:45
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La loi n°872 du 13/07/2006 modifiant celle de 65 a fixé des
dispositions concernant les " résidences-services" .
Les contributeurs Mariam et Thoveyrat n'avaient pas dit le plus grand bien
en 2002 , sur les résidences pour personnes agées ( UI ) |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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