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 Posté - 26 mars 2011 : 07:23:47
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Bonjour à tous,
Est ce que la vérification des envois (LR + AR) des convocations entre dans le cadre des attributions du scrutateur?
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| Signature de kikiladoucette |
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 Posté - 26 mars 2011 : 08:14:27
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Non, le scrutateur scrute pendant l'assemblée générale. |
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felix1930
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Posté - 26 mars 2011 : 08:21:35
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Non ,c'est plutôt la vérification de la conformité des votes exprimés lors de l'AG , par rapport à ce que le secrétaire de séance inscrit sur le futur PV |
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Posté - 26 mars 2011 : 08:40:06
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définition de wiktionnaire :
(Élection) Personne désignée pour prendre part à l'organisation du scrutin, à sa vérification et à son dépouillement.
La vérification de l'envoi des convocs est plutôt du ressort du CS : controle et assiste le syndic, donc vérification si le travail est bien fait dans les envois des convocs. |
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BANZAI
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Posté - 26 mars 2011 : 09:36:46
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le CS est en droit de demander au syndic de controler si tous les AR sont revenus (ou les lettres non distribuées)......et de contrôler la date de 1ère présentation
bien sûr cela se fait avant l'AG..... |
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Posté - 26 mars 2011 : 09:42:05
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Encore faut-il que le CS ait la liste à jour de tous les copropriétaires, et de leurs adresses, et de leurs représentants légaux, ce qui n'est pas forcément évident...
Et de toutes facons je vois mal le syndic arriver en AG avec la pile de tous les accusés réceptions et/ou les éventuels courriers retournés pour diverses raisons (non réclamés, NPAI,...)
La consultation de ces documents est de droit pour le conseil sydnical, mais dans les bureaux du syndic. |
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JB22
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Posté - 26 mars 2011 : 10:38:35
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"Le président de séance certifie la feuille de présence, contrôile les pouvoirs, dirige les débats en faisant respecter l'ordre du jour, et signe le procès verbal ."(FNAIM)
"Le ou les scrutateurs contrôle la régularité et le dépouillement des votes; ils signent le procès verbal." (FNAIM)
Le ou les scrutateurs ne sont élus que pour intervenir dans le déroulement de l' A.G. pas pour contrôler les actes antérieurs du syndic, ceci est du ressort du C.S.
Le contrôle de la régularité des votes nécessite de contrôler les votants, donc de vérifier la feuille de présence et les mandats. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 26 mars 2011 : 10:48:34
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Et de toutes facons je vois mal le syndic arriver en AG avec la pile de tous les accusés réceptions et/ou les éventuels courriers retournés pour diverses raisons (non réclamés, NPAI,...)
bien sûr que le contrôle effectif doit être fait avant l'AG
mais le syndic doit venir en AG avec le dossier complet (AR, retours...) pour pouvoir répondre à un copropriétaire en cas de litige notamment sur le délai légal des 21 jours |
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Posté - 28 mars 2011 : 09:26:00
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A mon humble avis la vérification de la Feuille de Présences qui fait partie des attributions du scrutateur, nécessite la vérification des libellés et des adresses mentionés sur les convocations.
Exemple de cette nécessité: se présente à une AG une personne du nom de Madame hélène Berthau, porteuse d'un" Pouvoir donné par sa mère" dit elle. Or sa mère, Madame Marie Berthau est veuve depuis plus de 1 an de son mari , Monsieur Daniel Figaro et la convocation qui avait été libellée aux noms de Mr ou Madame Figaro est revenue 15 jours après son envoi avec la mention: NON DELIVRE N'HABITE PAS à CETTE ADRESSE. Nous avons appris en effet (après cet incident de vérification lors de l'AG) que Mde Vve Figaro avait déménagé depuis le décès de son époux et n'en n'avait pas informé le syndic.
La question que s"est posé le scrutateur et qui a été soumise au Président de l'AG est la suivante: comment il se fait que Madame Héléne Berthau soit en possession d'un Pouvoir de sa mère qui n'a jamais reçu de convocation. Qui plus est le Pouvoir en question est l'original que le syndic a adressé dans ses convocations.
Le vote qu'a émis Mde Berthau n'a eu aucune incidence sur le résultat final et je me suis félicité d'avoir étouffé dans l'oeuf ce litige lors de l'AG.
Par contre, dans les délais légaux après signification, cette personne appuyée par un groupe de 3 autres copros et par le syndic qui avait été révoqué au cours de cette même AG, a demandé devant le TGI l'anulation de cette AG dont l'ordre du jour comportait 2 résolutions: 1° révocation du syndic en cours de mandat; 2° élection d'un nouveau syndic.
Cette triste aventure, me confirme dans l'idée que le scrutateur ne doit pas se laisser endormir et que son rôle de vérificateur peut être des plus étendus. |
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nefer
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Posté - 28 mars 2011 : 09:35:51
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citation: Initialement posté par kikiladoucette
A mon humble avis la vérification de la Feuille de Présences qui fait partie des attributions du scrutateur, nécessite la vérification des libellés et des adresses mentionés sur les convocations.
Exemple de cette nécessité: se présente à une AG une personne du nom de Madame hélène Berthau, porteuse d'un" Pouvoir donné par sa mère" dit elle. Or sa mère, Madame Marie Berthau est veuve depuis plus de 1 an de son mari , Monsieur Daniel Figaro et la convocation qui avait été libellée aux noms de Mr ou Madame Figaro est revenue 15 jours après son envoi avec la mention: NON DELIVRE N'HABITE PAS à CETTE ADRESSE. Nous avons appris en effet (après cet incident de vérification lors de l'AG) que Mde Vve Figaro avait déménagé depuis le décès de son époux et n'en n'avait pas informé le syndic.
La question que s"est posé le scrutateur et qui a été soumise au Président de l'AG est la suivante: comment il se fait que Madame Héléne Berthau soit en possession d'un Pouvoir de sa mère qui n'a jamais reçu de convocation. Qui plus est le Pouvoir en question est l'original que le syndic a adressé dans ses convocations.
Le vote qu'a émis Mde Berthau n'a eu aucune incidence sur le résultat final et je me suis félicité d'avoir étouffé dans l'oeuf ce litige lors de l'AG.
Par contre, dans les délais légaux après signification, cette personne appuyée par un groupe de 3 autres copros et par le syndic qui avait été révoqué au cours de cette même AG, a demandé devant le TGI l'anulation de cette AG dont l'ordre du jour comportait 2 résolutions: 1° révocation du syndic en cours de mandat; 2° élection d'un nouveau syndic.
Cette triste aventure, me confirme dans l'idée que le scrutateur ne doit pas se laisser endormir et que son rôle de vérificateur peut être des plus étendus.
Pour rappel, il appartient au copropriétaire d'informer le syndic de son changement d'adresse
A défaut le copropriétaire est réputé avoir été convoqué légalement si le courrier a été adressé au dernier domicile connu
Concernant le pouvoir, il peut être établi sur papier libre.....donc aussi en photocopiant celui d'un autre copropriétaire
Ensuite si le copropriétaire en titre estime que la signature sur le pouvoir est un faux, il lui appartient de déposer plainte et de diligenter la procédure ad hoc! |
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JB22
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Posté - 28 mars 2011 : 10:59:13
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"à une AG une personne du nom de Madame hélène Berthau, porteuse d'un" Pouvoir donné par sa mère"
"Par contre, dans les délais légaux après signification, cette personne appuyée par un groupe de 3 autres copros et par le syndic qui avait été révoqué au cours de cette même AG, a demandé devant le TGI l'anulation de cette AG dont l'ordre du jour comportait 2 résolutions: 1° révocation du syndic en cours de mandat; 2° élection d'un nouveau syndic."
A quelle titre "Madame Hélène Berthau" a-t-elle porté plainte, elle n'est pas copropriétaire, son mandat ne lui donnait que le "pouvoir" de représenter Mme Marie Berthau.
Seule Mme Marie Berthau pouvait déposer plainte si par l'intermédiaire de sa mandataire elle avait voté contre la résolution. |
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Posté - 28 mars 2011 : 11:35:37
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@JB22,
Je corrige en effet une erreur que vous relevez à juste titre; C'est Madame marie Berthau qui a demandé l'anulation de l'AG à la quelle sa fille, Madame hélène Berthau, s'était présentée avec un Pouvoir dont je mets en doute à la fois la validité mais surtout la légalité |
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| Signature de kikiladoucette |
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BANZAI
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Posté - 28 mars 2011 : 11:37:44
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citation: Initialement posté par kikiladoucette
@JB22,
Je corrige en effet une erreur que vous relevez à juste titre; C'est Madame marie Berthau qui a demandé l'anulation de l'AG à la quelle sa fille, Madame hélène Berthau, s'était présentée avec un Pouvoir dont je mets en doute à la fois la validité mais surtout la légalité
sur quel fondement est demandé la nullité de cette AG ? |
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Posté - 28 mars 2011 : 11:46:02
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Gédehem
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Posté - 28 mars 2011 : 12:23:52
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".... cette personne appuyée par un groupe de 3 autres copros et par le syndic qui avait été révoqué au cours de cette même AG, a demandé devant le TGI l'anulation de cette AG ...."
La dame en question est-elle seule à engager l'action, où y a t-il aussi 3 autres copropriétaires ?
Dans la mesure où l'avocat du syndicat mettrait en avant l'irrégularité de l'action de Mme X, ce qui reste à prouver (*), les 3 autres copropriétaires seraient recevables, eux !
Reste que la contestation n'est pas possible sur le seul motif que l'on est opposant, en désaccord avec la décision prise. Il faut avancer des éléments d'irrégularité, soit dans la tenue de l'AG, soit dans la prise de décision.
Concernant la 'feuillerde présence', sa vérification n'appartient pas spécifiquement au scrutateur. Outre que sa désignation n'est qu'éventuelle, seule la certification par le pdt de séance (et lui seul) est requise (D.art.14)
Le controle de l'émargement peut être fait par tout copropriétaire, mais surtout devrait l'être par le CS et le syndic "secrétaire provisoire"..
(*) concernant l'histoire de l'adresse et du pouvoir, elle semble accessoire, éventuellement n'est pas irrégulière. Que M. X soit décédé depuis plus d'un an et/ou que Mme X ai déménagé n'a aucun effet ici pour la délégation de pouvoir comme pour l'action de Mme X copropriétaire.
Au pire, si M. X était seul propriétaire, sa fille devient automatiquement héritière à la mort de son père, y compris si aucun acte ne l'a enregistré, selon le principe bien connu ici que "Le mort emporte le vif" ! |
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Posté - 28 mars 2011 : 12:35:13
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kikiladoucette : Si je comprends bien Mme Berthau n'a pas reçu de convocation car elle a déménagé, MAIS elle est toujours propriétaire de son lot.
Sa fille arrive avec un pouvoir, qui peut être fait sur un simple papier libre " je donne pouvoir à Mlle Berthau,.....", Mlle Berthau signe et écrit " bon pour accpetation de pouvoir.
Le sécrétaire de scéance vérifie que ce pouvoir est bon, et fait signer la feuille de présence à cette personne qui a donné son pouvoir.
Mme Berthau n'a pas informer le syndic de sa nouvelle adresse, mais comment reçoit elle ses charges ???
Le secrétaire ne peut mettre en doute ce pouvoir, Mme Berthau mère est toujours copro. et c'est sa fille qui a reçu pouvoir. le fait que sa mère n'a pas retirer le RAR à la poste, ne l'empêche pas de se présenter à l'AG OU de se faire représenter.
PERSONNE à cette AG ne peut supposer que ce pouvoir est un faux, et même après cette AG ne peut le prouver, car ce conflit est conflit mère-fille et SEUL un tribunal pourra juger de ce contentieux.
NI le président de l'AG, ni le secrétaire, ni les scrutateurs n'ont commis une faute. Kikiladoucette, vous ne pouvez vous-même mettre en doute ce pouvoir !!!! vous n'avez aucune preuves pour cela.
Mme Berthau demande maintenant une annulation de l'AG sur un " soi-disant" faux pouvoir, alors qu'elle n'a pas informer le syndic de sa nouvelle adresse.
Je doute fort que le tribunal fasse annuler l'AG sur des contentieux personnels.
Il est assez bizarre que le syndic viré pousse cette mère a faire annuler cette AG ???? Qui était le secrétaire de scéance qui a reçu ce pouvoir et fait signer la feuille de présence ??
Pour finir : un scrutateur ne fait que controler le déroulement de l'AG.
Le président et le secrétaire vérifie les pouvoirs. Les adresses de copros de la liste de présences sont forcément les bonnes, car ce sont les dernières connues par le syndic.
kikiladoucette : citation: La question que s"est posé le scrutateur et qui a été soumise au Président de l'AG est la suivante: comment il se fait que Madame Héléne Berthau soit en possession d'un pouvoir de sa mère qui n'a jamais reçu de convocation. Qui plus est le Pouvoir en question est l'original que le syndic a adressé dans ses convocations.
kikiladoucette : comment ce scrutateur peut être au courant que cette personne n'a jamais reçu sa convoc ????? il me semble que dans un autre post vous aviez accusé les Uninautes de "voyeuristes" . Les problèmes personnels des voisins ne regardent pas les coprorpiétaires !!!
Le pouvoir donné par sa fille peut-être la copie d'un pouvoir ou fait sur un papier libre. Strictement RIEN d'illégal la dedans!!!!
De toute façon le fait que le RAR ai été réçu ou non par les copros ne change en rien le déroulement de l'AG. Ce qui compte c'est la date de première présentation par le facteur !!!  . Une convocation non retirée par un copropriétaire ne peut servir à faire annuler une AG.
kikiladoucette : Et si Mme Berthau mère était atteint d'une maladie dégénératrice du cerveau ??? cela ressemble à une affaire mère-fille récente vue à la télé !!! 
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 28 mars 2011 : 13:22:16
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citation: Initialement posté par philippe388
Mme Berthau demande maintenant une annulation de l'AG sur un " soi-disant" faux pouvoir,
Je n'ai pas lu cela dans le message
Il est simplement dit qu'elle conteste l'AG parce qu'elle n'est pas d'accord avec les décisions des copropriétaires.... |
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Posté - 28 mars 2011 : 13:49:10
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kikila doucette : où est le problème dans ce pouvoir :
* la dame est propiétaire
* elle donne un pouvoir à sa fille
* sa fille peut prendre part en toute légalité à l'AG
le retour de la convoc au syndic n'apporte rien de plus ; vous estimez que ce pouvoir est un faux, encore faudrait-il le prouver....
après qu'elle saisisse le tgi dans les délais prévus, c'est son droit... du moment qu'elle est opposante et qu'elle le fasse dans les délais. |
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Posté - 28 mars 2011 : 13:59:47
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banzai : voilà ce que dit kikiladoucette : citation: Je corrige en effet une erreur que vous relevez à juste titre; C'est Madame marie Berthau qui a demandé l'anulation de l'AG à la quelle sa fille, Madame hélène Berthau, s'était présentée avec un Pouvoir dont je mets en doute à la fois la validité mais surtout la légalité
rambouillet : citation: après qu'elle saisisse le tgi dans les délais prévus, c'est son droit... du moment qu'elle est opposante et qu'elle le fasse dans les délais.
Mais Mme Berthau mère n'est pas opposante, elle a donné un pouvoir à sa fille qui a voté comme elle l'a voulu, pour ou contre peu importe. Mme Berthau mère ne peut que poursuivre sa propre fille pour " faux et usage de faux" . le SDC et l'AG ne sotn en rien responsable des histoires de famille. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 mars 2011 : 14:16:21
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"...Mme Berthau mère n'est pas opposante, elle a donné un pouvoir à sa fille ....."
Mme mère a bien la qualité d'"opposant" dans le sens des textes, ses voix auraient-elles été exprimées par son mandataire !
C'est toujours le copropriétaire qui s'exprime lors des prises de décision en AG, le ferait-il par mandataire.
Une action pour "faux en écriture privée et usage", si elle existait, ne concernerait que mère et fille, pas le syndicat !
C'est là un litige privé, comme il peut éventuellement exister pour un mandataire qui n'aurait pas respecté d'éventuelles consignes impératives de vote.
Mais cela ne concerne en rien le syndicat.
Dans cette histoire, si la fille s'est présentée avec un pouvoir dûment signé de Mme mère, le syndicat n'a rien à opposer.
Reste que la contestation d'une AG ou d'une décision doit être motivée par un vice de forme, une violation de la loi. Le seul fait d'être opposant à la décision n'est pas en soi motif à annulation.
Pas de motif d'annulation : procédure abusive, qui doit/sera sanctionnée par le juge en raison du préjudice certain que cette procédure a fait supporter au syndicat. Son avocat (du syndicat) devra mettre l'accent sur ce point, en demandant au juge de condamner ces procéduriers à indemniser le syndicat pour sa défense. |
Édité par - Gédehem le 28 mars 2011 14:26:33 |
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Posté - 28 mars 2011 : 14:47:04
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gedehem citation: C'est toujours le copropriétaire qui s'exprime lors des prises de décision en AG, le ferait-il par mandataire.
Bien évidemment, mais c'est bien le vote de Mme Berthau fille qui est pris en compte à l'AG. Si Mme Berthau fille ne s'est pas opposé au changement du syndic, Mme Berthau mère n'est pas opposante non plus. Leurs petites histoires de fmaille ne regarde pas le SDC.
Je n'ai pas bien compris si la fille s'est opposée ou non aux votes.
En tous cas cette Mme Berthaut mère va certainement perdre son proçès, et elle pourra remercier ses soutiens, le syndic viré et les quelques copros. !!!!
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