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GASQUIN
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2011 : 13:52:05

Bonjour,

Je suis en copropriété. Une personne a acheté trois appartements dans la copro. Elle les a transformés en 6 appartements de plus petite surface. Le règlement de copropriété doit donc être modifié. Quelle majorité est nécessaire pour effectuer cette modification?

Merci pour votre aide
Cordialement

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2011 : 15:29:58

Bien que ce ne soit pas la question, il faut noter que la division de lots doit toujours être préalablement soumise à autorisation de l'AG, qui peut appuyer son éventuel refus sur une clause du RDC qui ne le permettrait pas.
Les lots créées par division d'un lot doivent être conformes à la destination de l'immeuble prévue au RDC.

La division d'un lot entraine création de X nouveaux lots par disparition du lot initial.
La modification de l'EDD/RDC s'impose donc..

Normalement l'autorisation de diviser un lot prévue à l'ODJ de l'AG est suivie de la modification de l'EDD/RDC présentée par le bénéficiaire de l'autorisation. Outre la modification de la numérotation des lots et leur descriptif, doit être prévue la ventilation des tantièmes du lot initial entre les nouveaux lots créés, le total des tantièmes "syndicat" n'étant pas modifié ici.
L'intégralité des frais nécessaires à cette modification et à son enregistrement (notaire) seront à charge du bénéficiaire de l'autorisation de diviser, autorisation de diviser et modif RDC étant décidées à la maj.art.25.

NB : il y aurait ici ratification à posteriori de l'autorisation de diviser si cette dévision a déja été réalisée.

PS : division = travaux ! Que faisaient CS et/ou syndic durant ce temps ??? Les bras croisés ?

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