| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 26 mars 2011 : 00:49:07
|
Bonsoir,
Je reviens vers vous, de manière simple nous avions déposé une DP qui a fait l'objet d'un recours par notre voisin. Le juge a écarté tous les moyens du voisin mais pour une interpretation d'un article la DP a été annulé. (on aurait percé des fenêtres sur un mur qui n'existait pas..il faut en rire avant de devoir en pleurer comme on dit..)
Nous avons donc déposé un PC dans la foulée avec un architecte, nous avons deux témoins qui attesteront que l'affichage a bien été effectué. Pc accepté, délai de deux mois d'affichage respecté. Aucun recours de ce voisin. Maintenant que celui ci vient d'apprendre que notre maison est en vente, il nous fait une assignation en demandant la démolition de la construction. Son argument, la construction est illégale, trouble anormal du voisinage du à la perte de l'ensoleillement. Ce qui est surprenant c'est que l'avocat du voisin fait semblant de ne pas savoir qu'un PC a été accepté, recours purgé. Qu'en pensez vous? Je pose la question car je n'arrive pas à voir comment ce serait possible que nous soyons encore ennuyé avec ce voisin mais bon..
si quelqu'un pouvait faire l'avocat du diable pour que l'on anticipe d'ou peuvent venir les coups !!!
|
|
|
|
1
Posté - 26 mars 2011 : 07:38:09
|
|
citation: Initialement posté par azpil
Bonsoir,
Je reviens vers vous, de manière simple nous avions déposé une DP qui a fait l'objet d'un recours par notre voisin. Le juge a écarté tous les moyens du voisin mais pour une interpretation d'un article la DP a été annulé. (on aurait percé des fenêtres sur un mur qui n'existait pas..il faut en rire avant de devoir en pleurer comme on dit..)
Nous avons donc déposé un PC dans la foulée avec un architecte, nous avons deux témoins qui attesteront que l'affichage a bien été effectué. Pc accepté, délai de deux mois d'affichage respecté. Aucun recours de ce voisin. Maintenant que celui ci vient d'apprendre que notre maison est en vente, il nous fait une assignation en demandant la démolition de la construction. Son argument, la construction est illégale, trouble anormal du voisinage du à la perte de l'ensoleillement. Ce qui est surprenant c'est que l'avocat du voisin fait semblant de ne pas savoir qu'un PC a été accepté, recours purgé. Qu'en pensez vous?
Qu'un PC est toujours accordé sous réserve du droit des tiers.
Et que donc lorsque votre voisin vous attaque pour trouble anormal de voisinage, ça n'a strictement rien à voir avec le permis de construire. En d'autre terme, l'instruction d'un PC ne vise absolument pas à déterminer si oui ou non la construction pourra gêner un voisin. Elle cherche uniquement à savoir si le projet respecte les règles d'urbanisme.
Et que donc il est normal que l'avocat n'en ai rien à faire de votre argument.
citation:
Je pose la question car je n'arrive pas à voir comment ce serait possible que nous soyons encore ennuyé avec ce voisin mais bon..
si quelqu'un pouvait faire l'avocat du diable pour que l'on anticipe d'ou peuvent venir les coups !!!
Ici le voisin va chercher à prouver au juge que votre bien nuit à son bien.
Qu'est-ce que vous risquez ?
De ne pas pouvoir vendre sereinement votre maison avant plusieurs années. 
Car vendre un bien sur lequel une action en justice est en cours, il faut trouver l'acheteur ! 
A part ça, le cas où un plaignant obtient la démolition d'une construction sur ce motif "n'existe pas". Au plus, dans les cas es plus "flagrants", obtient-on une indemnité. Mais la plupart du temps chacun est renvoyé dos à dos. Et dans les cas les plus abusifs ont doit pouvoir obtenir les paiements des fraix de justice.
|
 |
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
 |
 |
 |
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 26 mars 2011 : 08:50:43
|
Oui, merci de votre réponse. En fait la surprise vient du fait que les allégations de l'avocat du voisin sont que la construction ne respecte pas les "règles d'urbanisme". On ne met pas d'argument en avant, on est juste surpris qu'un avocat puisse faire semblant d'ignorer qu'un pc a été déposé, recours purgé pour étayer une assignation en justice. ( ce qui me semble osé vis à vis du juge en fait..)
Sinon, oui le PC est sous réserve du droit des tiers mais justement le recours possible des deux mois aurait permis à ce voisin de faire valoir son droit en tant que tiers. En d'autres termes est ce à dire que le délai de deux mois n'a aucune importance pour ce qui est du droit privé??? Quelle aurait été la différence si ce voisin avait invoqué son trouble anormal du voisinage dans le délai des deux mois?
|
|
|
|
3
Posté - 26 mars 2011 : 10:14:28
|
non : le "droit des tiers" visé n'est pas le droit de recours contre le permis, mais le droit de recours contre vous.
le délai de deux mois correspond au délai ouvert pour attaquer le PC... uniquement, pas pour vous attaquer vous au civil. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 27 mars 2011 : 00:43:17
|
Merci de cet éclairage.
Donc il peut attaquer au civil. Il peut invoquer le trouble anormal de voisinage du à l'ensoleillement, on peut perdre, il peut recevoir de l'argent de notre part. Mais il me semble alors que la démolition qu'il demande elle par contre ne pourra jamais avoir lieu car il aurait fallu qu'il attaque le pc dans le recours des deux mois et que un non respect des régles d'urbanisme soit jugé. Est ce que mon raisonnement est valide?
Seconde question, il nous attaque NOUS au civil, est ce à dire que c'est nominal? Que si on vend cette maison l'acquéreur peut considérer que les conséquences de cette action en justice ne le concerneront pas? |
|
|
|
5
Posté - 27 mars 2011 : 07:41:27
|
|
|
|
|
6
Posté - 27 mars 2011 : 09:26:19
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 27 mars 2011 : 10:40:46
|
Merci beaucoup, une fois de plus vos réponses claires et compétentes nous aident.
Je reste très surpris qu'il établisse son assignation comme si il ignorait qu'un PC avait été déposé, accepté, recours purgé. Du coup ils écrivent que la construction est illégale etc..Quelle peut être la logique, l'intérêt de celà ?? De nous nuire, certes, mais juridiquement que peuvent ils esperer??? Avez vous connaissance de ce genre de situation? est ce une tactique fine?
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 27 mars 2011 : 10:44:49
|
Je n'ai pas répondu à une question : nous sommes en coeur de ville. Le COS est de 4, nous pourrions batir un immeuble jusqu' a 16 m de hauteur...
Le bati est plus bas que la maison du voisin qui nous assigne. Amusant non? |
|
|
|
9
Posté - 27 mars 2011 : 11:03:26
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 28 mars 2011 : 11:20:36
|
Bonjour,
Je recopie votre fil Emmanuel ci dessous.
Si je comprends ce fil, notre voisin ne peut pas nous faire démolir, il y a une impossibilité à engager l'action en démolition. Il ne pourrait même pas obtenir des dommages et intérêts. Je crois comprendre que tout celà est une logique qui est différente de la logique qui consiste à dire : "Un juge sera toujours souverain pour décider une démolition".
Mais le juge ( je sais qu'il ne le fera pas mais je veux cerner ce que nous pouvons dire à notre acquéreur), peut il décider légalement une action en démolition qui est impossible légalement depuis la loi ENL si il y a un PC déposé, accepté,recours purgé.
C'est la jonction entre ces deux logiques que je ne cerne pas.
On peut toujours avoir un juge qui ordonne une démolition, c'est entendu.
On peut toujours avoir une démolition du à un trouble anormal de voisinage inhérente à un bati érigé de manière non légale ( pas de PC, PC annulé).
Mais peut on avoir une démolition du à un trouble anormal du voisinage pour une construction qui a été bati légalement, PC non attaqué et recours purgé ????? (cas ou les deux logiques se rejoignent)
Si la réponse est oui, le fil ci-dessous ne s'adresse pas à notre cas, mais pourquoi ?
Voici ce que j'ai lu donc :
Attention : depuis la loi ENL, l’action en démolition au titre du L480-13 ne peut être engagée que si la juridiction administrative a déclaré le permis illégal (dans le cadre d'un recours soulevé pendant le délai de recours contentieux administratif) et que la violation de la règle d’urbanisme retenue est source directe du préjudice.
L'action en dommages-intérêts est soumise à la même règle de lien direct en préjudice et violation de la règle d'urbanisme: en revanche, la loi n'empeche pas un voisin, qui n'aurait pas attaqué le PC devant le TA, de solliciter des dommages-intérêts. Dans ce cas, le TGI devra surseoir à statuer et poser la question préjudicielle au TA de la légalité du permis.
moyens soulevés : non-respect de règles d’urbanisme pour une construction érigée conformément à un permis de construire à l’origine de troubles « civils » liés à la jouissance de sa propriété. Si la construction est conforme au PC et que le voisin se plaint d'une perte d'ensoleillement par exemple, alors la démolition ou des dommages-interêts peuvent être prononcés par le TGI.
La reconnaissance de l’illégalité du permis est nécessaire, car il fait obstacle à une condamnation du voisin qui aurait commis une faute en construisant en méconnaissance des règles du POS ; le texte prévoit que l'on ne peut être condamné à démolir ce que l'on a construit conformément à un permis. Il faut ainsi démontrer au juge civil que le permis méconnaît une regle d'urbanisme (hauteur ou implantation en général) et que cette violation lui cause directement un préjudice (exemple: "si le bâtiment avait respecté les règles de gabarit-enveloppe du POS, il aurait été 3 mètres mois haut et j'aurais pu continuer d'avoir du soleil dans mon salon ou une vue sur la mer,....")
Quand ça marche : démolition et/ou dommages-intérêts |
|
|
|
11
Posté - 28 mars 2011 : 11:23:38
|
le L480-13 concerne exclusivement le cas de constructions érigées conformément à un PC qui aurait dû être refusé par l'administration parce qu'il ne respecte pas le règlement d'urbanisme.
ce n'est donc pas votre problème précis. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 07 avr. 2011 : 11:06:44
|
Bonjour,
Merci pour votre réponse, en fait je ne comprends pas bien les subtilités pour être franc.
La grande question que l'on se pose est : peut on démolir une construction qui respecte les règles d'urbanisme ? ( toutes vérifications effectuées )
Soit que le pc n'ai pas été attaqué, soit que le juge civil pose la question "préjudicielle?" au juge administratif et que celui ci confirme que le pc est sans souci. Bref, est ce que cela existe cette situation ou on a un bâtiment qui respecte toutes les règles mais démolies pour un trouble lié à l'ensoleillement.
Je me pose aussi une question sur le délai du contentieux civil classique.
Pour résumer, notre construction est achevée depuis deux ans et 9 mois. Nous recevons cette assignation pour trouble anormal de voisinage due à la perte de l'ensoleillement de cette construction érigée illégalement (moyen qu'ils invoquent pour demander la démolition)
En fait il y a bien un PC déposé et recours des deux mois purgé mais ils ont peut être un intérêt à faire semblant de l'ignorer ???
Question simple, ne sommes nous pas au delà du délai de deux ans du contentieux civil classique ?
Si ce n'est pas le cas le délai de prescription serait de 30 ans mais quel serait alors "le droit réel" que pourrait invoquer notre voisin?
Merci pour vos réponses ! |
|
|
|
13
Posté - 07 avr. 2011 : 11:13:41
|
|
le délai pour ce type de préjudice personnel est de 5 ans. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 07 avr. 2011 : 11:19:37
|
Merci,
Pour ce qui est de la question préjudicielle a demandé au TA, le délai est il de deux ans ?
Existe il une réponse à la première question " peut on démolir une construction qui respecte les règles d'urbanisme ? ( toutes vérifications effectuées ) |
|
|
|
15
Posté - 07 avr. 2011 : 11:26:10
|
|
oui, on peut, mais pas pour des raisons d'urbanisme. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 07 avr. 2011 : 11:47:53
|
Oui. Je croyais que le non respect des règles d'urbanisme était la première des conditions pour faire démolir. Mais je comprends que c'est faux.
Qu'en est il du délai pour la question préjudicielle ? deux ans ? |
|
|
|
17
Posté - 07 avr. 2011 : 11:56:30
|
|
ici, la question préjudicielle n'a aucun intérêt puisque les règles d'urba ont, parait il, toutes été respectées. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 07 avr. 2011 : 12:21:40
|
La question préjudicielle a un intérêt me semble t'il. Ils basent leurs demandes sur l'affirmation que la construction est illégale. Or pour le moment elle est légale, PC déposé recours purgé. Si ils posent la question préjudicielle le juge au TA devra se prononcer. Cela a deux conséquences, la première une perte de temps importante, la seconde est qu'un jugement étant par définition incertain..que décidera le juge au T.A ???
Si la question préjudicielle ne peut être posé car le délai est passé, alors la seule analyse possible sera que le PC est déposé, recours purgé et que le PC respecte toutes les règles d'urbanisme. Le juge au civil ne pourra pas juger autre chose. (cassation de décision annulé quand un juge juge un aspect qui n'est pas de sa compétence) Cela veut dire qu'il n'y a quasi aucun risque de démolition même si c'est en toute théorie possible. Cela veut dire aussi accessoirement que leurs moyens basés sur un non respect des régles d'urbanisme sera rejeté ou affaibli.
Donc que ce soit pour des raisons de longueurs de procédures, de risques de voir ce pc finalement annulé, d'analyse de risque pour le futur acquéreur et de fait du prix de vente, de nuisance que nous cause cette action gratuite et inutile de pure méchanceté de notre voisin, oui trois fois oui cette question est importante.
Les règles ont toutes été respectées.., mais vous savez mieux que moi que cela ne veut rien dire tant que le juge au T.A si il est saisi en décide autrement.
Donc cette question est tout simplement la question de la possibilité de se faire annuler le pc, nous on y voit un intérêt, raison de ma question sur ce forum.
|
|
|
|
19
Posté - 07 avr. 2011 : 12:46:08
|
non !
la construction peut également être illégale en ce qu'elle ne respecte pas les règles civiles qui ne ressortent pas de la juridiction administrative.
pour le reste, non, je ne sais pas mieux que vous, en tous cas ce que vous avancez. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
azpil
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 07 avr. 2011 : 13:15:32
|
Oui, je fais bien la différence. Par exemple si on ne respecte pas la limite de propriété, on peut se faire démolir. C'est du civil pas du T.A lié au P.C ou aux règles d'urbanisme de la ville. On focalise sur les règles d'urbanisme car ils se cantonnent sur ce terrain seulement pour le moment. Je vais fouiller ce délai de question préjudicielle pour voir si il y a des conséquences dans notre cas précis.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
