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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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amd
Contributeur actif
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 Posté - 04 avr. 2011 : 16:24:29
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Bonjour,
J'ai un bien locatif constitué d'une petite maison dont un mur est "mitoyen" avec un jardin voisin situé "au dessus" (2/3 de la hauteur dépasse, 1/3 est enterré).
Malheureusement, des pluies abondantes ces derniers temps ont fait apparaître un défaut d'étancheité par le dessous, dans les fondations bas du mur (sous la terre).
Il apparaît que la réparation ne peut se faire qu'en passant par l'extérieur, donc nous sommes obligés de passer par le jardin des voisins.
Ce sont des personnes d'un certain âge, très méfiantes, qui nous refuse l'accès pour les travaux, en tout cas oralement (on en est que là pour l'instant).
Ils se sont un peu "pris de bec" avec mes locataires et leur expert d'assurance, lesquels du coup pensent que la réparation ne pourra pas se faire avant des mois, et envisagent de donner leur préavis...
Je ne sais pas très bien par ou prendre le problème, étant très peu sûre de moi quand à l'obligation pour les voisins de laisser l'accès...
(il s'agit de bâtiments anciens, le mien = années 1950, mes voisins vers 1980 je pense).
Merci pour vos conseils pour débloquer la situation!
Bonne journée,
Martine D
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 Posté - 04 avr. 2011 : 22:10:02
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Je pense qu'un juge obligera vos voisins à vous permettre de réparer votre bien si un expert explique qu'il n'existe pas d'autres solution pour préserver votre bien.
A charge bien sur dédommager le voisin pour la gêne occasionnée. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 05 avr. 2011 : 01:16:51
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Bonjour Mr Campedel, et merci de votre réponse,
- si un juge peut obliger les voisins, c'est déjà bien, mais les délais sont je pense très long, on parle toujours de 2 ou 3 ans...
- j'ai beaucoup potassé sur internet, et je nage un peu dans les principes, je suis tombée sur cette servitude de tour d'échelle (nous n'avons aucune servitude de rien)..., dans d'autres endroits il semble que j'ai le droit d'exiger l'accès, bref je ne suis pas trop sûre,
- mon but serait évidemment de convaincre mes voisins pour que ce soit fait à l'amiable, mais je ne sais pas quel argumentaire basé sur la réalité du droit utiliser... gentiment, pour leur faire comprendre que si on leur demande cela, c'est bien parce qu'on ne peut pas faire autrement !!
- c'est très difficile en plus pour moi de négocier avec eux, car leurs arguments ne me semblent pas rationnels  :
ils sont convaincus que je pourrais faire ces travaux "de l'intérieur" (et que si on veut passer par l'extérieur, c'est pour économiser) !!!!
...et d'autre part, ils ont peur des produits d'étancheité qui sont "très toxiques" et qui vont s'infiltrer dans leur jardin (je sens une angoisse pour leurs fleurs, et pour le cancer  , bien que ce soit "non-dit"),
En même temps mes locataires ont, eux, peur de l'asthme et d'autres maladies  , ainsi que de l'électrocution, à force de voir leurs prises noyées...
Pas facile !
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 05 avr. 2011 : 14:19:06
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Bonjour,
La servitude de tour d'échelle, la très-mal-nommée, n'existe pas dans le droit français. Il y a juste une tolérance qui se dessine dans la jurisprudence, avec deux contraintes :
- impossible pour les constructions neuves : logique : celui qui construit un garage le long de sa limite de propriété doit prévoir (et le budget avec) qu'il ne pourra pas passer de l'autre côté, et anticiper cela dans un tas de choses : choix de matériaux (on n'enduit pas une brique par exemple), de techniques etc...
- le juge ne l'autorisera... que si une autre technique, même plus onéreuse, n'est pas possible.
Donc, si vous pouvez le faire par chez vous, mais que ça revient moins cher en passant par chez le voisin, il est fort possible que le juge ne vous suive pas sur ce terrain. Et sous cette lumière, la notion d' "impossibilité" n'a plus la même signification : sur ce plan, je rejoins vos voisins.
Pour vous aider à calculer ce qui est "plus cher", n'oubliez pas que le voisin, même si le juge le contraint, pourra vous facturer :
- constat d'huissier d'état des lieux avant travaux,
- constat d'huissier d'état des lieux après travaux,
- remise en état des lieux,
- indemnité journalière durant les travaux,
- contraintes (genre, pas de camion de chantier devant sa porte de garage à l'heure où les gens partent travailler... bon je sais, ce sont des personnes âgées, c'est pour illustrer).
Cordialement |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
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4
Posté - 05 avr. 2011 : 15:14:20
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J'ai un rendez-vous à 17h avec une société d'étancheité, qui à mon avis, confirmera que les interventions ne peuvent se faire que par l'extérieur...
L'expert qui était passé avant m'avait en effet dit qu'un état des lieux, compte tenu des circonstances, était nécessaire ; il avait vainement essayé de convaincre mes voisins, en arguant du fait qu'en réalité, c'était les eaux en "provenance" de leur terrain qui provoquaient les nuisances...
Bon, je vais re-sonder la température voisinesque en fin d'après-midi, on va bien voir ! |
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amd
Contributeur actif
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Posté - 06 avr. 2011 : 20:38:21
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Les voisins sont toujours hostiles à laisser l'accès pour les travaux, mais ils ont accepté de recevoir l'entreprise d'étancheité de leur côté ;
Il en ressort une hypothèse que cela viendrait des racines de deux cyprès de chez eux, plantés trop près de mon mur, don les racines ont pu boucher le "gravitaire" (mot dont je ne vois pas bien la réalité !).
Bref l'entreprise va quand même faire une recherche par l'intérieur, mais si les cyprès sont confirmés, me dit que là il faudra le tribunal, car de toutes façons ils ne pourraient à ce moment là que faire par chez les voisins, et abattre leurs 2 arbres pour avoir possibilité de creuser...
Catastrophe !
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