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popolus
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 Posté - 27 mars 2011 : 10:36:20
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Il est primordial de savoir si cette distance de 5 mètres figure dans un CDC ou simplement dans un règlement. Quelle est l’intitulé du document stipulant cette règle : cahier des charges ou règlement ?
Les mots « cahier des charges » figurent-ils dans ce document ?
De quand date votre lotissement ? Ce document a-t-il été écrit avant ou après 1978 ? (car avant cette date la notion de règlement n’existait pas me semble-t-il).
Sachez que la jurisprudence a admis qu’un cahier des charges pouvait très bien contenir des règles d’urbanisme, qui sont ainsi contractualisées. Ce n’est donc pas le contenu (les règles qui sont présentes dans le document) mais bien le contenant (le titre) qu’il faut regarder.
Sachez que tout coloti du lotissement peut demander la démolition d’une construction non conforme au cdc pendant 30 ans, et ceci sans même se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Pour une construction non conforme à un règlement, un voisin doit d’abord attaquer le permis (2 mois), donc le délai est surement dépassé, (vous êtes protégez par le 480-13) et doit de plus avoir un intérêt à agir.
Conclusion : si le document renfermant cette règle de 5m ne parle pas de cahier des charges et si ce document a été écrit après 1978 (à vérifier), je crois que vous ne risquez pas grand-chose.
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 Posté - 27 mars 2011 : 10:40:48
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il s'agit de règlement car c'est bien marqué règlement sur le document!!! le règlement est de 2008!!!
ok donc le coloti ne peut plus attaquer mon permis donc pas la peine pour moi de poursuivre ma procédure contre l'architecte!!! il 'en sort bien et nous nous perdons de l'argent!!!!
mais c'est comme ça
merci à tous |
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Posté - 27 mars 2011 : 11:01:33
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mickey, soyez précis si vous voulez de l'aide.
le 26 mars 2011 : 09:43:51 vous écriviez que "sur le permis de construire la maison est à 7m40".
le 27 mars 2011 : 10:13:42 vous indiquez que le permis prévoit "un retrait de 5 m par rapport aux voies internes!!!"
alors, lequel est bon ?
le droit se satisfait peu de l'approximation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 mars 2011 : 11:31:31
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notre maison a été implanté à 7m40 au lieu de 5 m
sur le permis de construire accordé qui ne respecte pas le reglement du lotissement, la facade d'habitation doit implanté à 7,40m au lieu de 5 m. La DDE reconnait que ce permis n'aurait jamais du etre accordé par eux et par la mairie mais ils ont commis une erreur donc biensur ils ne vont pas nous poursuivre. |
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Posté - 27 mars 2011 : 11:32:52
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oh la j'écris n'importe quoi, la facade est à 7.4 m et le reglement dit qu'elle doit etre à 5m!!! |
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Posté - 27 mars 2011 : 11:37:24
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bon, on recommence tout à zéro pour éviter le n'importe quoi !
recopiez la règle du règlement intégralement (pas simplement un chiffre)
recopiez la distance que prévoit le PC
indiquez la distance réelle de la construction.
ça fait 3 ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 mars 2011 : 11:41:36
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commune de chateauneuf d'ille et vilaine :
PA 10 - reglement
ARTICLE 6 : implantation des constructions par rapport ausx voies, emprises publiques et reseaux :
les constructions seront obligatoirement édifiés à l'intérieur des zones constructibles definies au plan de composition, en tenant compte du sesn de faitage du corps du batiment principal.
elles s'implanteront : - en retrait de 5 m par rapport à l'alignement des voies internes à l'operation pour 2/3 minimun de la largeur de facade d'habitation sur cette voie et 8 m pour le 1/3 restant pour notre lot.
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Posté - 27 mars 2011 : 11:42:43
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la distance reelle est de 7m40 car l'archi n'a pas lu le reglement |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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29
Posté - 27 mars 2011 : 11:57:21
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Vérifiez toutefois à la conservation des hypothèques si votre lotissement n'est pas régi par un cahier des charges (qui mentionnerait cette règle).
Il est étonnant (mais possible) qu’un lotissement de 2008 n’ait pas de cahier des charges. |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:03:41
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populus, en tant que vibrant opposant des CdC, je ne m'étonne surtout pas que certains lotisseurs aient le bon sens de s'en passer...
donc, Mickey, on est bien d'accord : le PC définitif prévoit 7,4m. et la construction est implantée à 7,4m alors que le règlement impose 5m.
donc le seul truc qui vous pend au nez, s'il n'y a effectivement pas de cahier des charges, c'est un recours purement indemnitaire d'un voisin très proche au titre du L480-13, action prescrite deux ans après l'achèvement des travaux. en cas de recours indemnitaire à votre encontre, vous pourrez évidemment vous retourner, pour le même montant, contre l'archi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 mars 2011 : 12:03:50
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entendu, par contre est ce que je vais avoir qd mm l'attestation de conformite pour ma construction sachant qu'il ne respecte pas le reglement du lotissement????? |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:06:07
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d abord un grand merci emmanuel wormser et popolus pour ces informations donc ce qui me permet de poursuivre ma procédure au tribunal contre l archi car risque de recours pecunier |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:06:54
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"l'attestation" -en fait une non opposition à votre propre déclaration !- se limite à vérifier la conformité de la construction avec le PC accordé, pas avec le règlement .... et heureusement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:08:25
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Posté - 27 mars 2011 : 12:14:44
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entendu et etant le maitre d'ouvrage, constatant que le permis de construire ne respecte pas le reglement, puis je demander l'annulation du permis et demander que ma maison soit implanté à 5 m comme les autres? |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:20:11
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d'accord, mais ce que je recherche c'est un motif à répondre à mon archi, son avocat et son expert car il utilise l'art L480-13 du code de l'urbanisme pour échapper à sa responsabilité et ça m'énerve en plus il refuse de nous parler depuis le jour où l'on a constaté le problème!!!
donc on a cumulé des frais énormes et un retard dans notre construction. En attendant, on paie des frais intercalaires, loyer etc...
et ca devient dur financièrement |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:30:14
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il n'est pas du tout certain que vous ayez choisi la bonne voie contentieuse....
ça énerve mais c'est ainsi. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 mars 2011 : 12:37:22
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a votre avis quelle serait la bonne voie contentieuse, attaque le permis de construire sachant que ce dernier ne respecte pas le cahier des charges et demandé un nouveau permis de construire avec un alignement à 5 m? |
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Posté - 27 mars 2011 : 12:39:25
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bon j'arrete de vous embeter avec ceci! merci à tous, on verra bien par la suite, on va continuer la procédure si on gagne tant mieux sinon tampis pour nous
merci à tous
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Posté - 27 mars 2011 : 12:45:04
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