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AUSTIN
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Posté - 28 mars 2011 :  17:17:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Ce jour à 14 h 30 une entreprise fibre l'appartement d'un copropriétaire et uniquement celui-là de notre immeuble. Renseignements pris il s'agit de SFR qui a donné l'ordre de fibrage de ce particulier. L'entreprise me répond qu'elle n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG!
Le syndic m'indique qu'il n'y a pas eu de décision en AG ni de demande du copropriétaire auprès de lui.
J'ai consulté le guide de l'ARCEP qui donne la procédure à suivre. La fibre est au pied de l'immeuble mais le bâtiment n'est pas fibré
Conduite à tenir?
Merci pour votre aide
AUSTIN


felix1930
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 1 Posté - 28 mars 2011 :  18:28:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut obligatoirement un accord de l'AG pour que SFR ,ou autre , "passe" dans les parties communes


citation:
J'ai consulté le guide de l'ARCEP qui donne la procédure à suivre
c'est à dire

Numero6
Modérateur



France
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 mars 2011 :  18:47:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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filomat
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 mars 2011 :  20:16:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
numéricable m'a indiqué également qu'il n'avait pas besoin d'une autorisation d'assemblée générale pour ajouter la fibre optique au câble actuel puisque ce sont les mêmes fourreaux.

Le conseil syndical et le syndic de leur coté jonglent avec la loi pour imposer l'installation par" free infrastructures" de son "autoroute à péage" dans nos parties communes : Ils prétendent que seuls deux opérateurs (orange et free) ont répondu à leurs demandes, les autres ne respectant leur "cahier de charges" et qu'ils ont choisi free

Aux dernières nouvelles free installerait un boitier de raccordement sur une "colonne montante" auquel chaque copropriétaire demandera à son opérateur de se raccorder, obligatoirement sous une gaine blanche, raccordement qui serait donc privatif (comme pour les antennes râteau de télévision) alors que le protocole émanant de free joint à une assemblée générale précédente prévoyait l'installation une prise optique dans chaque logement. Au cours de cette assemblée générale une résolution de charger le conseil syndical d’effectuer lui-même le choix de l'installateur et donner l'ordre des travaux (du moment que c'est "gratuit") a été parait-il votée par acclamation en fin d'assemblée générale, mais le résultat du vote n’apparaît pas dans le procès-verbal et il est indiqué majorité article 25 alors qu'il s'agit bien sûr de l'article 24 ( à peine plus du tiers des voix du syndicat était présent ou représenté à cette assemblée).

Comme on nous l'a expliqué dans le forum le syndic peut écrire n'importe quoi dans ses procès-verbaux puisque s'il y a contestation il pourra toujours expliquer que ce sont des erreurs matérielles.

L'installation de la fibre optique dans les parties communes des copropriétés c'est " la grande magouille !"
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Édité par - filomat le 28 mars 2011 20:18:01

AUSTIN
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France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 mars 2011 :  21:38:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir
Tout d'abord merci pour vos réponses
Ensuite, quelle procédure faut-il engager pour faire respecter la règle alors qu'aucune décision en AG n'a été prise voire même sollicitée? là est la question
Merci

Guymmo
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 mars 2011 :  22:14:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une assemblée générale ne peut pas être contre le principe du fibrage, et il est irraisonnable de laisser attendre un client (locataire ou copropriétaire) le déroulement du processus démocratique extrêmement lent avant d’obtenir sa connexion.

Le droit à l'antenne et/ou le droit à l'information s'applique. Faute de décision de stratégie sur le fibre d’un syndicat, le syndicat ne peut rien faire contre ce branchement.

AUSTIN
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France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 mars 2011 :  22:41:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir
Votre remarque sur le droit à l'information et (ou) à l'antenne est évidente. merci!
Où est le droit des copropriétaires: dans une loi qui n'est donc pas applicable!
J'ai le droit d'aller faire mes courses!!
Bonsoir

mespres
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 mars 2011 :  06:51:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Austin, vous devez d'abord avoir des informations sur le déploiement fibre dans votre ville.Votre ville, Pau, est précurseur.C'est peut être la seule ville de cette taille dont le fibrage est entamé. S'agissant d'une zone peu dense, les règles de raccordement peuvent être différentes des grosses villes. Votre mairie doit avoir les informations.
Votre problème est purement local : seul un palois peut vous aider.
http://www.larepubliquedespyrenees....e,139990.php

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 mars 2011 :  08:06:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
austin etes vous sur qu'il s'agisse d'une fibre optique FTTH et non d'un branchement cuivre ? car le cas serait totalement différent.

mespres
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 mars 2011 :  09:59:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
filomat, votre contribution est sans rapport direct avec les préoccupations d'austin, mais soulève beaucoup de questions intéressantes.
absence d'installation de prises : Orange a obtenu de l'ARCEP que cela soit interdit, au motif que cela revenait à faire de la préemption d'abonnés.
Tous les opérateurs se limitent donc à installer un boitier de raccordement (PBO). le raccordement est exécuté par l'opérateur pour lequel un abonnement a été souscrit.

Cherchez l'erreur : la prise optique installée est en fait une quadriprise. L'opérateur d'immeuble qui installe le PBO a obligation d'installer 4 fibres par appartement : le raccordement entre la prise optique et le PBO est une quadrifibre. Par exemple, la prise Free comprend 4 prises identifiées par une couleur (rouge,bleu, jaune, vert) et Free se réserve la prise rouge. Les 3 autres prises sont pour les autres opérateurs

Au final, tout les résidants s'y retrouveront, la mutualisation étant une obligation. Il est cependant évident qu'il est préférable que l'immeuble soit fibré par son opérateur propre : raccordement plus rapide, un seul interlocuteur : pas de ping pong entre opérateurs si dysfonctionnement.

AUSTIN
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France
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 mars 2011 :  10:24:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Merci à tous pour vos intéressantes réponses mais le problème plus général qui est soulevé est: quelle conduite adoptée vis à vis d'une entreprise privée qui intervient dans des parties communes au seul profit d'un copropriétaire sans décision d'une AG et sans contrôle du syndic; entreprise qui n'applique ni la règle ARCEP ni sa propre régle diffusée dans sa documentation
J'ai pris contact avec la mairie qui n'a rien à voir avec les entreprises de fibrage
Merci

BANZAI
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 mars 2011 :  10:36:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par AUSTIN

Bonjour
Merci à tous pour vos intéressantes réponses mais le problème plus général qui est soulevé est: quelle conduite adoptée vis à vis d'une entreprise privée qui intervient dans des parties communes au seul profit d'un copropriétaire sans décision d'une AG et sans contrôle du syndic; entreprise qui n'applique ni la règle ARCEP ni sa propre régle diffusée dans sa documentation
J'ai pris contact avec la mairie qui n'a rien à voir avec les entreprises de fibrage
Merci


si vous supposez qu'il y a un problème, vous prenez contact avec le syndic en lui demandant d'intervenir auprès du copropriétaire concerné pour avoir des explications

AUSTIN
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France
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 mars 2011 :  11:16:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci

filomat
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 mars 2011 :  12:06:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mespres

filomat, votre contribution est sans rapport direct avec les préoccupations d'austin, mais soulève beaucoup de questions intéressantes.
absence d'installation de prises : Orange a obtenu de l'ARCEP que cela soit interdit, au motif que cela revenait à faire de la préemption d'abonnés.
Tous les opérateurs se limitent donc à installer un boitier de raccordement (PBO). le raccordement est exécuté par l'opérateur pour lequel un abonnement a été souscrit.

Cherchez l'erreur : la prise optique installée est en fait une quadriprise. L'opérateur d'immeuble qui installe le PBO a obligation d'installer 4 fibres par appartement : le raccordement entre la prise optique et le PBO est une quadrifibre. Par exemple, la prise Free comprend 4 prises identifiées par une couleur (rouge,bleu, jaune, vert) et Free se réserve la prise rouge. Les 3 autres prises sont pour les autres opérateurs

Au final, tout les résidants s'y retrouveront, la mutualisation étant une obligation. Il est cependant évident qu'il est préférable que l'immeuble soit fibré par son opérateur propre : raccordement plus rapide, un seul interlocuteur : pas de ping pong entre opérateurs si dysfonctionnement.


Merci mespres, donc dans mon escalier de 10 étages avec deux appartements par étages le boitier de raccordement pbo qui sera posé par free infrastructures (ou son sous-traitant) comportera 80 prises optiques (4 par appartement) ce qui permettra à chaque appartement de s'abonner à 4 opérateurs simultanément pour regarder tous les films et toutes les chaines de télévision qu'ils distribueront et ne seront pas les mêmes pour tous.
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 mars 2011 :  14:02:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Merci à tous pour vos intéressantes réponses mais le problème plus général qui est soulevé est: quelle conduite adoptée vis à vis d'une entreprise privée qui intervient dans des parties communes au seul profit d'un copropriétaire sans décision d'une AG et sans contrôle du syndic; entreprise qui n'applique ni la règle ARCEP ni sa propre régle diffusée dans sa documentation


faut-il une résolution d'AG pour qu'un particulier se fasse installer le téléphone ? NON.

Vous n'avez pas répondu : etes vous sur que ce soit une fibre optique ?

AUSTIN
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France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 29 mars 2011 :  16:11:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Oui il s'agit de la fibre optique installée par une entreprise commanditée par SFR sans que l'AG et le syndic soient informés
Le syndic contacté par mes soins a eu le même PB avec des dégats importants en cours de contentieux: où est le droit à la fibre et le droit des copropriétaires?

felix1930
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 29 mars 2011 :  16:40:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
aut-il une résolution d'AG pour qu'un particulier se fasse installer le téléphone ? NON.


le problème,,,réseau câblé, fibre...... c'est le passage dans les parties communes par une entreprise XX commandée ou commanditée par un operateur Y sans accord de l'AG ;accord qui,en dehors du principe, a l'avantage de fixer au minimum des "règles" concernant les interventions des différents intervenants


la preuve de ces problèmes possibles AUSTIN les signale dans son message précédent

mespres
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 29 mars 2011 :  17:09:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
filomat vous avez tout compris, mais Free n'est pas le seul : tous les opérateurs amènent 4 fibres chez le résident
Cela est vrai en zone très dense, ailleurs ... Ils ne savent toujours pas comment ils vont faire !
Bref c'est du grand n'importe quoi.
Ce qui aurait du être fait : séparer Orange en une société nationale de transport (FT Fibre) et une société FAI (Orange).
N'importe quel FAI (Free, Orange, SFR) aurait loué un service de transport à FT Fibre( cf. EDF/RTE, SNCF/RFF).
Seul l'état peut fibrer les zones rurales : FT Fibre aurait garanti la mutualisation et résorbé la fracture numérique.

filomat
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 29 mars 2011 :  18:09:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je trouve que la résolution qui figure à la fin du procès-verbal de mon avant-dernière assemblée générale est une illustration des méthodes de gestion des grandes copropriétés (on ne fait pas les choses en règles et une fois qu'elles sont effectuées on fait voter les régularisations, quand les travaux sont faits et qu'il est trop tard pour choisir)

"résolution n° x autorisation à donner pour faire installer un réseau de fibre optique dans la résidence, article 25 majorité absolue
pour permettre la création et le déploiement d'un réseau de fibre optique dans la résidence xxx afin de permettre notamment d'accéder à internet à très haut débit, il est proposé aux copropriétaires de donner un accord de principe pour la création de celui-ci (exemple de protocole reçu de l'opérateur free joint en annexe).
L'assemblée générale, compte tenu de la gratuité de l'opération qui lui est proposée par la société free décide de poursuivre l'étude de création d'un réseau de fibre optique et la consultation des autres fournisseurs.Elle décide de donner un accord positif à la réalisation de ces travaux après accord et avis du conseil syndical pour réaliser ces travaux"

Aux termes des opérations qui précèdent, l'ordre du jour n'étant pas épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare l'assemblée close et la séance est levée.Une nouvelle assemblée générale sera organisée pour débattre des résolutions qui n'ont pas été mises aux votes"

Il y a bien eu cette nouvelle assemblée mais il n'y a pas été question de fibre optique. Je n'ai pas eu de réponse du syndic ni du conseil syndical sur mes demandes d'éclaircissement mais un copropriétaire ayant assisté à l'assemblée me dit que la résolution est considérée comme votée (en tout cas par à la majorité absolue art 25 puisque cette majorité n'était pas réunie) par "acclamations" contrairement aux précédents qui l'avaient été par vote électronique (et dont le résultat du vote avec décompte des pour et des contre figure bien au procès-verbal, sauf pour cette dernière résolution).

En application de cette "résolution" (pseudo résolution ?) votée (comment?) le conseil syndical nous avertit maintenant qu'il a choisi free et que les travaux vont démarrer.

Tout cela ne me parait pas très "légal" (catholique pourrait-on dire !), mais après tout, comme je n'envisage pas de me raccorder à cette fameuse fibre (à moins qu'elle ne distribue gratuitement les chaines de télévision gratuites, sujet qui ne manquera pas de donner lieu à de nouvelles discussions) je me trouve nettement moins concerné que les plus jeunes qui vont devoir pendant toute leur vie acquitter leur péage à la société free (directement ou par l'intérmédiaire de leur opérateur s'ils en choisissent un autre et au tarif proposé par l'arcep organisée par l'entente entre eux) pour utiliser le morceau de fiibre optique qui va de la voie publique au boitier de raccordement de leur escalier.

De plus ces travaux conséquents (ouverture des pelouses, passage dans les couloirs de cave et même à l'intérieur de certaines caves dont les portes sont fracturées par les entreprises de pose) ont déjà été effectués pour la pose du câble (actuellement numéricable) et on pourrait vraisemblablement éviter de les répeter une nouvelle fois.

Dans les grandes copropriétés, quand ce n'est pas le syndic c'est le président du conseil syndical qui décide de tout, les copropriétaires ont tout à payer (60 euros du m² par an) mais rien à dire, même pas le peu que la loi leur accorde (article 24 pour la fibre optique).
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Édité par - filomat le 29 mars 2011 18:33:52

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 29 mars 2011 :  18:32:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce sujet de la fibre est suivi très sérieusement par l'ARC dont voici le dernier LONG article mais qui réponds au problème d'Austin et de Filomat sur la décision obligatoire de l'AG, et autres illégalités.

Voilà encore les copros dans un beau bourbier !!!!

citation:
Convention fibre ARCEP : machine arrière, toute !


retour fibre otpique


--------------------------------------------------------------------------------

Au travers de nos articles ou formations consacrés à la fibre optique, vous avez compris que le déploiement de cette nouvelle technologie - pourtant essentielle… - est loin d'être "un long fleuve tranquille" et que la prudence s'impose pour éviter déconvenues et difficultés….

En signant une première convention-type 18 mois avant l'ARCEP, en instruisant les dossiers de litiges de ses adhérents et en n'hésitant pas à dénoncer une convention avec un opérateur peu soucieux du respect de ses engagements, l'ARC montre qu'elle est la principale association s'investissant dans la défense des attentes de ses adhérents et, plus généralement, des usagers de la fibre…. Ceci lui a permis de jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de la convention ARCEP, même si elle regretta dès l'origine le formalisme de ce document, de sérieuses lacunes et surtout la part insuffisante faite aux attentes des usagers, autant de reproches résumées dans un document consultable sur la rubrique "fibre optique" de notre site à l'adresse http://www.unarc.asso.fr/site/fibre...ionARCEP.pdf.

Où en sommes-nous aujourd'hui ?....

Depuis l'automne dernier, l'ARCEP reçoit systématiquement copie de tous nos dossiers de litiges "fibre" afin d'avoir une idée précise de leur nature. De son côté, l'Autorité a organisé un "chat " le 21 décembre 2010, qui confirma les carences et attentes précédemment évoquées par nos soins. Ceci l'amena à organiser une réunion le 2 mars dernier afin d'améliorer le texte existant…

Analyse du projet de convention modifiée dont nous venons de recevoir le texte… très décevant !

I. Une avancée qui n’en est pas une

Nullité pour les opérations de fibrage non effectuées dans les six mois

Situation : c'est LE principal problème actuel, surtout avec des opérateurs comme FREE, pour lequel il constitua le principal motif de dénonciation de la convention signée avec l'ARC. En fait, ces opérateurs jouent sur une ambiguïté du décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 qui stipule que "Les travaux d’installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l’immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention". Les opérateurs le traduisent à leur avantage en estimant qu'ils respectent le décret du moment qu'ils installent le réseau vertical dans ce délai… Or, la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 stipule simplement que la convention "fixe aussi la date de fin des travaux d’installation, qui doivent s’achever au plus tard six mois à compter de sa signature", texte ne limitant nullement les travaux d'installation à l'immeuble et dont on présume qu'il concerne également le fibrage horizontal, car à quoi sert un réseau vertical s'il n'est pas relié à un NRO (Nœud de Raccordement Optique) opérationnel ?

Projet ARCEP : le projet prévoit qu'en cas de non exécution des travaux sous six mois, la convention serait résolue de plein droit 15 jours après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Progrès certes, mais, comme on l’a vu, les opérateurs s'arrangent toujours pour réaliser le fibrage vertical dans ce délai et le véritable problème se situe au niveau du raccordement horizontal….

Or, non seulement le projet n'étend pas ce délai de six mois au raccordement horizontal mais la mention relative au "raccordement des lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public" disparaît purement et simplement… on croit rêver mais l'ARCEP l'a fait !

Proposition ARC : L'ARC demande que ces dispositions s'appliquent dorénavant à un fibrage OPERATIONNEL, c'est-à-dire "fibres allumées", ce qui provoque d'ores et déjà l'opposition de certains opérateurs… n'auraient-ils pas confiance dans leurs capacités de déploiement ?....

II. Pour le reste, machine arrière, toute...

Nullité pour les conventions non accompagnées du procès verbal de l'AG

Situation : l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 soumet la signature d'une convention "fibre" à une décision de l'AG et la convention ARCEP rappelle cette obligation en préliminaire en stipulant "dûment autorisé après délibération de l'Assemblée Générale datant du ….". Sauf que, en pratique, un certain nombre de syndics peu scrupuleux n'hésitent pas à signer des conventions sans la moindre décision d'une assemblée générale, ce qui s'appelle une fausse déclaration.

De plus, l'opérateur est également engagé dans cette irrégularité en tant que cosignataire. Certains, comme SFR, ont fait preuve d'éthique en proposant immédiatement d'annuler une convention viciée et de retirer le réseau vertical implanté illégalement. D'autres, comme NUMERICABLE, ont beaucoup moins de scrupules et laissent la copropriété gérer le litige avec son syndic… "chassez le naturel, il revient au galop".

Projet ARCEP : après protestation de l'UNIS, qui s'inquiéta de la charge de travail supplémentaire (vous pensez ! Une ou deux photocopies pour éviter un fibrage illégal) l'ARCEP propose simplement de "tenir à disposition de l'opérateur la résolution extraite du procès verbal d'AG"…. Qui a la naïveté de croire que tous les opérateurs la demanderont systématiquement ? Les abus ont encore de beaux jours devant eux.

Proposition ARC : l'ARC demande que le nouveau texte impose SOUS PEINE DE NULLITE la fourniture d'une copie du procès verbal de l'AG.

III. Modification de la durée de la convention

Situation : nous avons toujours clairement déclaré notre hostilité pour une durée de quinze ans renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de douze mois et annonce quinze mois avant échéance, ce qui ne laisse que trois mois pour solliciter l'avis de l'assemblée générale.

Projet ARCEP : Nos interlocuteurs n'ont visiblement pas compris le message et évoquent maintenant - tenez vous bien - une nouvelle durée de convention de 25 ans, en se basant abusivement sur les droits d'usage de la fibre.

De plus, l'allongement de cette durée créerait des "conventions à trois vitesses", avec des conventions "pré ARCEP" sans indication de durée, des conventions ARCEP à 15 ans et une éventuelle convention ARCEP modifiée à 25 ans… vous avez dit cohérence ?

Proposition ARC : l'ARC refuse évidemment cette modification et propose en alternative une convention de 15 ans reconduite par un contrat à durée indéterminée avec des modalités de dénonciation identiques. Formule présentant un double avantage :

Ø analogie avec les contrats de téléphonie mobile proposés par ces mêmes opérateurs,

Ø aucune nécessité de convoquer systématiquement une AG pour reconduire ou résilier une convention, car celle-ci pourrait l'être à tout moment au-delà de la période d'engagement.

Si cette formule ne convient pas à certains opérateurs, elle serait susceptible de recevoir, par contre, l'assentiment d'un d'entre eux et nous continuons la concertation sur ce point.

IV. Une multi fibre a géométrie… très variable.

Rappel :

Ø la multi fibre ne concerne que le fibrage vertical entre le point de mutualisation et l'abonné à ne pas confondre avec le "point-à-point" ou le "point-à-multipoint" qui concerne l'amont du point de mutualisation,

Ø cette multi fibre fut présentée comme le "remède miracle" pour résoudre les problèmes passés de mutualisation, alors que ceux-ci résultaient de l'absence d'accords de mutualisation entre opérateurs,

Ø la multi fibre permet de souscrire des abonnements simultanés avec plusieurs opérateurs - si vous en avez le courage - ou, beaucoup plus intéressant, de coordonner les dates de passage entre deux opérateurs de façon à n'avoir aucune coupure de service, inévitable avec la mono fibre.



Situation : selon les textes actuels, tout opérateur signant une convention doit informer ses concurrents et leur proposer de co-investir dans des fibres supplémentaires. Pas de réponse et la copropriété reste en mono fibre - ce qui risque d'être le cas pour les petites copropriétés -, dans le cas contraire, fibrage en multi fibre (quadri fibre normalement).

Pour "corser" le tout, le choix se fait aussi selon les communes. Ainsi, la quadri fibre serait la règle à Paris mais, passé le périphérique, vous pouvez fort bien être relié en mono fibre si votre résidence n'attire pas les opérateurs….

Enfin, s'agissant du futur fibrage des zones moins denses, la mono fibre serait la règle.

Nous gardons le meilleur (sic) pour la fin : FREE - jadis grand défenseur de la multi fibre et qui fibrait alors systématiquement en bi fibre - affirma lors de cette réunion qu'il fibrait dorénavant en mono fibre si les conditions en décidaient ainsi…. Machines arrière, toute !



Proposition ARC : là encore, nous soutenons le même argument que dans le passé : la bi fibre est la solution tout à la fois nécessaire et suffisante et nous vous engageons à négocier fermement ce point avant toute signature de convention….

V. Droit d'accès à la boucle locale fibre ou comment contourner l'obligation de gratuité

Situation : l'article 1 du décret du 15 janvier 2009 stipule que "L’installation, l’entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes se font aux frais de l’opérateur signataire de la convention."

Les opérateurs ne pouvant donc facturer les opérations de fibrage, certains d'entre eux tentent de contourner cette obligation en instaurant un "droit d'accès à la boucle locale fibre" dans les abonnements "triple play" : 3 € / mois pour SFR et même 5,99 € / mois pour l'offre "Révolution" de FREE… qui a tout compris. De plus, ils tentent de le faire passer inaperçu au milieu des révisions tarifaires dues à la hausse de TVA.

Si ce droit d'accès était justifiable lors des opérations de dégroupage en raison du coût d'accès à la boucle locale cuivre de France Télécom, il n'a plus la moindre justification pour la fibre optique… surtout quand l'opérateur qui vous l'impose dans son abonnement "triple play" est le même qui fibre votre immeuble.

Proposition ARC : nous n'hésitons pas à dire qu'il s'agit d'un contournement de fait du décret ci-dessus évoqué. Nous vous conseillons donc de refuser cette situation inadmissible et tout abonnement Très Haut Débit Fibre surtaxé, surtout si l'augmentation de débit ne vous apporte aucun avantage pratique par rapport à votre abonnement ADSL, dont le débit est généralement bon en zone urbaine dense (13 à 20 Mbits…).

A titre de conclusion très provisoire

En guise de conclusion de cette réunion du 2 mars, l'ARC a bien rappelé aux différents acteurs qu'ils peuvent fort bien tenter d'imposer des clauses contraignantes pour les usagers ou refuser de prendre en compte leurs attentes, mais qu'ils n'oublient pas deux réalités intangibles :

Ø que les représentants des copropriétés sont souvent des seniors qui ne veulent pas céder aux "sirènes" des nouveautés technologiques si celles-ci leurs apportent plus de difficultés que d'avantages tangibles,

Ø que les usagers sont leurs clients, qu'ils sont les décideurs finaux, et, qu'à ce titre, ce sont eux qui conditionneront l'évolution, le succès ou l'échec du programme fibre….

Au moment où 10% seulement - nous disons bien 10%... - des usagers éligibles à la fibre ont souscrit un abonnement Très Haut Débit, les opérateurs seraient bien inspirés de tenir compte de cet avertissement et de se préoccuper un peu mieux de leurs attentes.

C'est en rappelant ces réalités que notre Président Fernand CHAMPAVIER a signifié à l'ARCEP le 9 mars dernier que l'ARC refuse désormais de s'associer à une convention type qui, non seulement ne prend pas en compte vos attentes légitimes mais, sur certains points (délai de fibrage opérationnel, durée de convention…), constitue un véritable retour en arrière….

Forte de son expérience, l'ARC travaille d'ores et déjà sur un nouveau texte de convention type qu'elle proposera aux opérateurs soucieux des attentes de leurs clients.

Au moment où nombre d'entre vous devront décider sur des projets de convention fibre, nos conseils restent les mêmes :

Ø rejeter toute convention qui ne répondrait pas aux exigences mentionnées dans notre document type et dans le présent document et ne pas hésiter à faire jouer la concurrence,

Ø si cette concurrence ne joue pas, différez votre décision en attendant que notre nouvelle convention type recueille l'agrément d'au moins un opérateur.

Compte tenu de l'enjeu national que constitue le plan fibre, nous espérons que le Ministre de tutelle rappellera à la raison les acteurs concernés mais, d'ici là et plus que jamais, la prudence s'impose


filomat
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 29 mars 2011 :  18:45:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et pourtant mon conseil syndical cotise à l'arc et aussi à l'ucsgp (union des conseils syndicaux des grandes copropriétés) !
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Les copropriétaires se rebiffent !
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