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Corenfet
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 Posté - 31 mars 2011 : 16:30:32
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Bonjour,
En 2009, une délibération du conseil municipal de ma commune vote le déclassement d'une portion d'un terrain classé en domaine public communal.
Elle indique que cette portion de parcelle n'est pas à l'usage direct du public et qu'en conséquence, cette portion de terrain, fait l'objet d'une désaffectation de fait, comme le prévoit le CG3P.
Si j'ai bien compris ce code, il n'est pas nécessaire de prévoir une procédure de déclassement par enquête publique, dès lors où c'est une désaffectation de fait ??? C'est une exception.
Mais il est possible que je me trompe
A ce jour, la division de cette parcelle permettant d'identifier la partie domaine privé et la partie domaine public n'a toujours pas été faite. Aucune division du parcellaire cadastrale, aucun document d'arpentage n'ont été déposés au cadastre.
Seuls quelques éléments de clôture permettent de deviner cette séparation physique, sur le terrain.
Ce qui m'interpelle, c'est la présence d'un éclairage public qui continue à assurer l'éclairage collectif de 10 habitations, depuis 2009 sur cette portion de terrain, alors la question que je me pose :
Cette portion de terrain est-elle réellement déclassée, par désaffectation de fait, par cette délibération du conseil municipal ou non, vu qu'elle bénéficie toujours de ce type d'aménagement.
Y a t-il une compatibilité entre un éclairage public et un terrain privé ?
Merci pour vos avis éclairés.
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 Posté - 31 mars 2011 : 17:00:14
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s'agit il d'un terrain à usage de voirie ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
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Posté - 31 mars 2011 : 17:05:28
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oui, cette portion de terrain est devenue un chemin d'accès mais elle ne l'était pas au départ.
L'idée de la commune est de transférer ce terrain dans son domaine privé pour le rendre aliénable, alors pourquoi, continuer à assurer un service public sur ce terrain ?
Comment faut-il comprendre cette délibération ?
Est-ce déjà un terrain du domaine privé de la commune par cette délibération ?
ou est-ce encore un terrain du domaine public de par les aménagements publics qui persistent ?
Faut-il enlever cet éclairage public pour considérer qu'il y a désaffectation de fait ?
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Édité par - Corenfet le 31 mars 2011 17:10:52 |
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Posté - 31 mars 2011 : 17:08:22
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chemin d'accès ouvert à la circulation générale ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 31 mars 2011 : 17:27:59
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C'est une voie en impasse et la portion de terrain au fond de l'impasse qui appartient à la commune et bénéfie de l'éclairage public.
En fait, seuls les riverains du fond de l'impasse et leurs visiteurs bénéficient de cette voie en impasse.
L'entrée de cette voie est privée, appartenant à un particulier mais la commune a pris la liberté de prendre un arrêté municipal pour régler la circulation, avec l'accord du propriétaire de l'entrée.
Est-ce que la désaffectation implique aussi la suppression de ces arrêtés de circulation ?
A ce jour, n'importe qui peut s'engager sur ce chemin sans savoir si c'est privé ou public. |
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Posté - 31 mars 2011 : 17:40:26
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Je ne comprends rien.
qui êtes vous dans l'affaire ?
qu'espérez vous ?
pouvez vous insérer un schéma ?
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Corenfet
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Posté - 31 mars 2011 : 20:15:22
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Je suis riverain de cette impasse et j'ai besoin d'identifier la nature de mon interlocuteur domaine public ou domaine privé.
Dans les relations avec cette commune, selon ce qui arrange la commune, elle affirme que ce terrain relève du domaine public et à d'autre moment, elle affirme que ce terrain relève du domaine privé
il apparait constamment des contradictions dans les arguments de cette commune, d'où mes différentes questions
Y a t il désaffectation de fait alors que cette impasse bénéficie toujours d'un éclairage public, ce qui laisse à penser que cette délibération est peut être illégale, dès lors la vente de cette portion de l'impasse serait illégale ?? car inaliénable. |
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Posté - 31 mars 2011 : 20:47:16
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l'éclairage n'est pas l'argument le plus pertinent.
si on y circule toujours, témoignages à l'appui, il n'y a pas désaffection. |
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Posté - 31 mars 2011 : 20:58:40
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Quel est le document qui permet de savoir si cette portion de terrain relève du domaine privé ?
Cette portion du chemin fait partie d'une grande parcelle classée dans le domaine public.
Faut-il au préalable réaliser la division cadastrale pour valider le déclassement de cette portion de terrain, en domaine privé ? |
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Posté - 31 mars 2011 : 21:02:38
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ça n'a pas de sens si c'est à usage de voirie utilisée !! |
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Corenfet
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Posté - 01 avr. 2011 : 09:12:54
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L'objectif de la commune est de vendre cette portion du chemin, aux riverains de ce terrain.
Donc, pour que ce bout de terrain soit aliénable, il ne peut pas appartenir au domaine public, mais au domaine privé.
Une autre raison que je soupconne pour cette manoeuvre de la commune, c'est de "réactiver une servitude qui existait sur ma parcelle".
Avant le classement en domaine public de la parcelle d'origine, cette parcelle bénéficiait d'un droit de passage chez moi.
Avec ce classement dans le domaine public, la servitude a disparu.
Selon le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, un terrain du domaine public ne peut pas bénéficier d'une servitude de droit privé chez un particulier.
Est-ce vrai ou pas ?
D'où une 2ème question, la commune peut-elle réactiver cette servitude, dès lors où une partie de ce terrain rebascule en domaine privé ?
Aujourd'hui, la situation est très confuse et la commune joue sur les 2 tableaux |
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Posté - 01 avr. 2011 : 09:22:44
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soit la servitude a disparu, soit elle n 'a pas disparu.
a mon sens, elle a parfaitement disparu mais des JP reconnaissent ponctuellement le maintien de servitudes sur le DPublic quand elles sont "héritées" d'une situation antérieure...
à approfondir mais pas sur un forum. |
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Posté - 01 avr. 2011 : 09:25:26
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il s'agissait d'une servitude légale de désenclavement
Faut-il avoir le même raisonnement ? |
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Posté - 01 avr. 2011 : 11:20:37
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an non !
si légale de désenclavement, la disparition de l'enclave a fait définitivement disparaitre la servitude : 685-1 du code civil |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 avr. 2011 11:21:41 |
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Corenfet
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Posté - 01 avr. 2011 : 17:46:44
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Merci pour vos réponses
En résumant la situation :
1 - J'ai eu une servitude légale sur ma parcelle
2 - Cette servitude s'est trouvée éteinte pour 2 raisons : désenclavement + passage dans le domaine public du fonds dominant
3 - A ce jour, la commune projette de diviser en 2 son domaine public :
elle garde une partie en domaine public et
elle déclasse l'autre partie, qu'elle bascule dans le domaine privé.
Est-ce que la commune a obligation de passer par son domaine public pour accéder à son domaine privé ou peut-elle exiger de passer ailleurs, pour rejoindre son domaine privé ?
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Édité par - Corenfet le 01 avr. 2011 19:34:47 |
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Posté - 02 avr. 2011 : 00:36:23
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elle devra passer par chez elle. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 03 avr. 2011 : 09:46:33
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La commune considère qu'il n'est pas possible d'utiliser le domaine public communal, pour accéder à son propre domaine privé divisé.
Elle dit que l'affectation de son domaine public est incompatible avec l'usage de son domaine privé (ou qu'elle réserve à son domaine privé).
Peut-elle invoquer l'incompatibilité d'accéder à son propre domaine privé ?
En même temps, c'est la commune qui est à l'origine de cette situation.
Et puis, doit-on parler de désaffectation de fait ou de changement d'affectation, pour cette portion de terrain divisé ?
Si j'ai bien compris, la désaffectation conduit au domaine privé, alors que dans le changement d'affectation, le terrain reste dans le domaine public ????
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Édité par - Corenfet le 03 avr. 2011 09:51:39 |
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Posté - 03 avr. 2011 : 10:10:25
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là , vous rentrez dans le jeu de la commune en adoptant ses raisonnements foireux.
restez en au fondamental.
il y a eu enclave et servitude légale.
il y a eu désenclavement et extinction de la servitude légale.
si il y a nouvelle enclave, le désenclavement doit se faire par la parcelle ayant enclavée puisqu'il s'agit d'un enclavement volontaire (684 du code civil)!
le reste est totalement bidon. |
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Emmanuel Wormser
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