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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lashieuse
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 avr. 2011 : 11:51:34
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Bonjour,
Le mur qui sépare mon jardin du voisin est un mur construit sur le terrain de ce voisin, par l'ancien propriétaire de ma maison, avec l'aide du dit voisin, il y a une quinzaine d'années. Aujourd'hui, ce voisin me dit qu'il est seul propriétaire du mur (donc que je n'ai pas le droit d'y mettre des arbres en espalier ou autre grimpantes), parce qu'il est construit sur son terrain. Comme ce mur a été entièrement payé par mon prédécesseur, que le voisin a participé de ses mains à la construction de ce mur et que je peux avoir une attestation de mon prédécesseur dans ce sens, ce mur est-il ou non mitoyen ?
J'ai essayé de voir si les tuiles qui sont disposées dessus étaient à plat ou penchaient vers la propriété de mon voisin, mais je n'y suis pas parvenue, le mur étant trop haut.
Merci pour vos réponses, quelles qu'elles soient.
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1
 Posté - 02 avr. 2011 : 12:20:52
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si le mur est entièrement sur le terrain du voisin, il est à lui a priori.
rien n'interdit de forcer le voisin à vous vendre sa mitoyenneté. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lashieuse
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 02 avr. 2011 : 15:06:16
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Merci Emmanuel, pour votre réponse. Le mur lui appartient-il, même si ce n'est pas lui qui a payé les travaux ? |
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3
Posté - 02 avr. 2011 : 15:13:58
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article 552 du code civil... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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