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finou44
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 Posté - 31 mars 2011 : 18:43:47
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Je viens vers vous concernant un problème de servitude.
Voilà , mon voisin fait construire sa maison sur le terrain devant chez moi, terrain issu d'une division d'une propriété constituée initialement de mon terrain avec ma maison et de son terrain.
Ne nous ont été fournis lors de la vente aucun plan de recolement ou de réseaux. Du fait de l'enclavement de notre terrain liée à cette division, le voisin nous doit un droit de passage de 4 m (un passage existe actuellement mais il veut le décaler). Il nous doit également une servitude de tréfonds.
Il vient de commencer les travaux de fondations, et lors de ceux-ci, les maçons viennent de détruire mes réseaux (eau potable, électricité....). Ces derniers passent en fait en partie sous sa future maison et ne sont donc pas sous l'actuel chemin de passage comme le pensait le constructeur. En l'absence de plan des réseaux, ce dernier n'aurait-il du pas du faire des prospections pour vérifier où passaient les réseaux ?
Du coup, il va falloir les déplacer sous le passage qui va être décalé par le voisin. En attendant le constructeur a fait une réparation plus que précaire pour me rétablir eau et électricité. Il est bien responsable de leur destruction.
Par contre, à qui va revenir la charge du déplacement de ces réseaux sachant que nous ne savions pas qu'ils passaient à cet endroit (ni nous, ni le voisin), les vendeurs n'ayant rien prévu lors de la division. Cet aspect n'aurait-il du pas être traité lors de l'acte de division ?
Je n'ai nullement l'intention de prendre en charge ces frais n'étant pas à l'origine du passage de ces réseaux sous sa future maison. Puis-je alléguer la servitude du père de famille pour ces réseaux installés avant la division ? Mais dans ce cas quelles sont les conséquences ? De même, mon réseau eaux pluviales se déverse dans son terrain (sur lequel il y avait à l'origine un étang).
Bref, ce n'est pas simple....et quand on aborde la question des servitudes c'est toujours compliqué. J'ai fait plusieurs recherches sur le net, mais sans réponse précise sur ces servitudes de père de famille.
Merci de vos éclairages.
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 Posté - 31 mars 2011 : 18:50:13
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votre voisin ne vous doit rien si rien n'était signalé dans l'acte.
pas de destination du père de famille pour les servitude de tréfonds qui ne sont pas visibles. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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finou44
Nouveau Membre
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Posté - 31 mars 2011 : 18:53:41
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merci pour votre réponse. Donc le déplacement des réseaux est à ma charge ?
L'ancien propriétaire n'aurait-il du pas régler ces histoires de réseaux ? |
Édité par - finou44 le 31 mars 2011 18:55:35 |
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Posté - 31 mars 2011 : 19:04:36
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vous pouvez vous retourner contre lui et les notaires -qui auraient dû régler ça dans les actes-, mais pas contre le nouveau voisin ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 31 mars 2011 : 19:10:15
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citation: Initialement posté par finou44
Je viens vers vous concernant un problème de servitude.
Du fait de l'enclavement de notre terrain liée à cette division, le voisin nous doit un droit de passage de 4 m (un passage existe actuellement mais il veut le décaler). Il nous doit également une servitude de tréfonds.
Vous semblez indiquer qu'il existe une servitude !!! Est-elle actée par un acte (hypothèques acte de vente, ...). Le déplacement de l'assisse dune servitude ne peut se faire de la seule volonté du voisin.
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finou44
Nouveau Membre
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Posté - 31 mars 2011 : 19:15:19
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Il existe bien une servitude actée (dans notre acte de vente) : servitude de passage de 4 m et de tréfonds, sauf que les réseaux n'y passent pas... |
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Posté - 31 mars 2011 : 19:33:44
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Il ya une vraie prise de cosncience à avoir chez les GE et les notaires sur ces 'tréfonds" que l'on oublie avant de diviser.....
C'est atroce de retrouver sans arrêt les mêmes problèmes chez les particuliers.....
Un texte de loi ou dans le Curb ou dans le CCH serait bien utile pour arrêter ce massacre . |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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finou44
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Posté - 31 mars 2011 : 19:40:31
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nous sommes dans une situation compliquée à cause de l'incompétence des gens de l'art et du notaire si je comprends bien.
Je n'ai pas l'intention de me retourner contre mon voisin. Il n'y est pour rien non plus....
En tout cas s'il me demande de procéder à mes frais à ce déplacement que puis-je faire ? J'imagine que l'on ne peut envisager de laisser ces réseaux sous sa maison, sinon comment faire en cas de pb. Mais d'un autre côté, vu le linéaire qu'il y a à déplacer (plus de 100m) à mon avis le coût sera important....
Se retourner contre le vendeur ou le notaire doit prendre du temps et coûter de l'argent, et est-on sûr du résultat ?
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Posté - 31 mars 2011 : 19:49:07
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finou44
Nouveau Membre
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Posté - 31 mars 2011 : 20:23:27
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Oui, effectivement ce serait une avancée....
Y a-t-il eu de la jurisprudence sur le sujet ? Apparemment vous dites que cela arrive souvent.... |
Édité par - finou44 le 31 mars 2011 20:26:42 |
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Posté - 31 mars 2011 : 20:56:08
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mais oui, il y a des jurisprudences...
mais surtout, il y a plein de cas comme le votre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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finou44
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Posté - 15 avr. 2011 : 15:28:50
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et dans quel sens vont ces jurisprudences ?
Si j'engage un recours contre le vendeur ou contre le GE, ai-je une chance d'aboutir et sous combien de temps ? |
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