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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 13 avr. 2011 : 00:07:17
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Bonjour à tous et plus particulièrement à Monsieur Wormser et Monsieur Campedel ( que je ne sais comment joindre étant nouvelle dans ce forum)
Ma problématique c'est l'utilisation de l'article 678 concernant des travaux effectués (en catimini derriere ma haie de thuyas ) par mes voisins .
D'une part, une piscine construite en 1994 ( sans déclaration de travaux) à 85 cm de la limite de mon terrain ( PLU actuel impose 3 mètres de retrait ) et une plage de piscine surélevée de 60 cm ( par rapport au terrain naturel ) grâce à un mur de soutènement en moellons non crépis surmonté de panneaux en bois d'une hauteur totale de 2,10 à 2,60 ( PLU pour un mur 1,60 et un grillage 2 mètres ) Préjudice?
De plus ce mur de soutènement se prolonge tout le long de mon terrain avec une hauteur de 1,17 m étant donné qu'il sert à soutenir la terre remblayée ( recouverte de pelouse ) et attenant à leur véranda; De ce fait mes voisins bénéficient d'une "plateforme" surélévée pour pouvoir " m'admirer" dans mon jardin d'autant plus que je souhaite supprimer la haie de thuyas.
Ce mur de soutènement s'arrête à la limite de leur terrasse et est remplacé par des blocs rocheux et de la terre jusqu'à la borne que j'ai fait rétablir par mon géomètre ( car enfouie suite aux travaux du voisin )Ces éléments tout comme le mur empiètent jusqu'à 10 cm sur la limite de propriété .
Doit-on citer les articles du code civil et les expliquer avec la jurisprudence? Est-il judicieux d'indiquer l'action de notre géomètre?
Quels délais pour les travaux? Plus globalement pensez-vous que nous avons raison d'agir et que les chances d'aboutir sont réelles?
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Posté - 13 avr. 2011 : 07:45:56
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citation: Initialement posté par jurisprudence
Bonjour à tous et plus particulièrement à Monsieur Wormser et Monsieur Campedel ( que je ne sais comment joindre étant nouvelle dans ce forum)
Eh bien vous avez trouvé comment nous joindre : en posant une question ici. 
citation:
Ma problématique c'est l'utilisation de l'article 678 concernant des travaux effectués (en catimini derriere ma haie de thuyas ) par mes voisins .
D'une part, une piscine construite en 1994
Travaux prescrits donc.
citation:
( sans déclaration de travaux) à 85 cm de la limite de mon terrain ( PLU actuel impose 3 mètres de retrait ) et une plage de piscine
Et j'imagine que la plage vient en limite de propriété ?
Juste par curiosité, le PLU ne permet pas la construction en limite ("construction en limite ou à minimum 3m") ?
citation:
surélevée de 60 cm ( par rapport au terrain naturel ) grâce à un mur de soutènement en moellons non crépis
Ma foi, si je comprends bien, vos arbustes en limite de propriété l'ont empêché de poser un enduit...
Il y a certe un petit préjudice esthétique. Mais bon, si vous coupez vos arbustes, il acceptera peut-être de poser un enduit.
citation:
surmonté de panneaux en bois d'une hauteur totale de 2,10 à 2,60 ( PLU pour un mur 1,60 et un grillage 2 mètres ) Préjudice?
Ma foi, il contrevient aux règles d'urbanisme d'aujourd'hui.
Etait-ce le cas à l'époque des travaux ? Rien n'est moins sûr.
Et de toute façon tout ceci est prescrit.
citation:
De plus ce mur de soutènement se prolonge tout le long de mon terrain avec une hauteur de 1,17 m étant donné qu'il sert à soutenir la terre remblayée ( recouverte de pelouse ) et attenant à leur véranda; De ce fait mes voisins bénéficient d'une "plateforme" surélévée pour pouvoir " m'admirer" dans mon jardin d'autant plus que je souhaite supprimer la haie de thuyas.
Voilà donc le coeur du problème.
citation:
Ce mur de soutènement s'arrête à la limite de leur terrasse et est remplacé par des blocs rocheux et de la terre jusqu'à la borne que j'ai fait rétablir par mon géomètre ( car enfouie suite aux travaux du voisin )
Le voisin était-il là lors du rétablissement de cette borne ?
J'espère...
citation:
Ces éléments tout comme le mur empiètent jusqu'à 10 cm sur la limite de propriété .
Voilà des ennuis en perspective j'ai peur... 
La question précédente est encore plus d'actualité.
Car si vous avez fait quelque chose toute seule, ça n'a aucune valeur.
citation:
Doit-on citer les articles du code civil et les expliquer avec la jurisprudence?
Je suis partagé et j'ai peur d'une chose : que le juge estime que certe le voisin à surélevé, mais que ceci ne constituait pas une gène car votre haie formait parve-vue. Et que donc en la coupant vous êtes l'auteur de votre propre turpitude.
Mais bon, j'ai peut-être peur pour rien et l'avis d'Emmanuel sera bienvenu. 
citation:
Est-il judicieux d'indiquer l'action de notre géomètre?
Voilà , c'est bien ce que je soupçonnnais.
Non, guère utile de la mentionner car il lui suffit de dire que votre géomètre s'est trompé. Ici, seul un accord de vous deux ou un jugement pourra établir LA vérité.
Heu, "détail" : votre géomètre n'est pas allé jusqu'a reposé une borne tout de même ? 
citation:
Quels délais pour les travaux? Plus globalement pensez-vous que nous avons raison d'agir et que les chances d'aboutir sont réelles?
1) c'est en 1995 qu'il fallait agir, il y a 15 ans. Vous vous réveillez bien tard...
2) l'action en servitude de vue est toujours menable et votre voisin va avoir du mal à s'en défendre car les règles d'urbanisme ne lui permettent pas de créé un pare-vue... à 30cm près...
3) vous allez vous embarquez dans une action en justice très longue et l'application de cette décision sera encore plus longue.
4) coupez votre haie, et proposez un marché à votre voisin : il pose un enduit propre sur son mur, il surélève sont mur de clôture jusqu'a 1m60 de haut par rapport à chez lui et le surmonte d'un claustra de bois de 40cm pour faire pare-vue (léger arrangement avec le PLU ici  ). Faute de quoi, vous lancez l'action en justice et obtenez à terme la démolition de sa piscine (au moins en parti) et le recul du pied de son talus.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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 Posté - 13 avr. 2011 : 07:59:19
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Laurent, la prescription des actions civiles pour violation de l'articles 678 pour la vue est ... trentenaire.
s'agissant de l'empiètement, il est imprescriptible
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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3
Posté - 13 avr. 2011 : 14:49:18
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Grand merci à Monsieur Wormser et Campedel;
Jamais vu un forum aussi perfomant et utile; Grand bravo à vous pour tout ce travail
OK pour la prescription de la piscine et concernant le géomètre bien compris ( uniquement mon initiative et le géomètre a simplement remis en valeur la borne qu'il avait posée il y a quelques années )
Une précision: l l'époque des constructions de mon voisin, la commune ( moins de 850 habitants ) n'avait ni POS, ni réglement local, seules les règles nationales d'urbanisme s'appliquaient;
A présent, le PLU impose une distance de contruction ( piscine ) bien à 3 mètres de la limite , pas de construction en limite pour les piscines.
Et c'est depuis que mon fils souhaite construire sur cette partie de terrain que j'ai découvert qu'il y avait vue d'autant plus que mes voisins avaient mis en cause ( après la surélévation de leur terrain ) ma haie de thuyas soi-disant trop près et trop hauts alors qu'ils sont bien à 2 mètres de la limite ( d'où l'intervention de mon géomètre et promesse pas tenue de mes voisins d'y participer )
De ce fait un arrangement me semble peu possible .
Pour la vue , est-ce que nous nous sommes bien compris?
Mon voisin se trouve en surplomb le long de notre propriété par rapport au niveau de chez nous qu'est le sol naturel: ce surplomb va de 0,60m au niveau de sa piscine à 1,17 m au niveau de sa pelouse et dans les 2 cas il ne peut pas poser un parevue de 1,90m ( contraire au plu actuel qui autorise 1,60 pour le mur et 2 m pour un grillage ) car il sera alors Ã
2,50 ( 1,90 + 0,60 ) et 3,07 ( 1,90 + 1,17 ). Donc je ne comprends pas bien Monsieur Wormser votre proposition car pour l'instant il n'y a que moi qui voit le mur de soutènement dans son ensemble.
Mon raisonnement est-il juste ?
j'avoue être nulle en matière de droit car j'ignorais même qu'il fallait une déclaration de travaux pour une piscine ( cause de mon " réveil tardif)C'est pourquoi vos réponses sont si précieuses pour moi et je vous en remercie car je vais préparer un courrier et vous avise de la suite.. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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4
Posté - 13 avr. 2011 : 16:28:50
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Bonjour,
Concernant la piscine en 1994, ne supposons pas trop vite que le voisin est en mesure de prouver qu'elle n'est pas sortie de terre avant-hier. ben oui :
- pas de PC ni de DP, autant de "preuves" en moins,
- parfois, on jette trop vite les factures, paperasses...
- il n'est pas du tout certain qu'une photo valablement datée existe (avec le cachet de la poste faisant foi, ou document IGN etc...)
Bref, pour moi c'est une piste à tenter tant que le voisin n'est pas en mesure de prouver le contraire... |
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Posté - 13 avr. 2011 : 18:10:41
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Merci Gloran pour la proposition encourageante mais le voisin avait tout prévu et nous avons appris qu'il avait un ami ( habitant la même commune ) commercial en piscine... et qui certainement a fait l'installation ...avons été trop naifs...et pas assez curieux je crois.
C'est pourquoi nous ne savons comment agir actuellement et espérons des réponses à toutes nos questions
Encore merci |
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Posté - 13 avr. 2011 : 18:14:44
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au civil, avec avocat, pour action au TGI pour empiètement et aggravation de vue... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 avr. 2011 : 19:59:48
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Posté - 13 avr. 2011 : 20:06:12
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citation: Initialement posté par jurisprudence
Grand merci à Monsieur Wormser et Campedel;
Jamais vu un forum aussi perfomant et utile; Grand bravo à vous pour tout ce travail
OK pour la prescription de la piscine et concernant le géomètre bien compris ( uniquement mon initiative et le géomètre a simplement remis en valeur la borne qu'il avait posée il y a quelques années )
Il l'a reposé où il l'a retrouvé enterré ?
citation:
Une précision: l l'époque des constructions de mon voisin, la commune ( moins de 850 habitants ) n'avait ni POS, ni réglement local, seules les règles nationales d'urbanisme s'appliquaient;
On était donc à "construction en limite ou à 3m mini".
citation:
A présent, le PLU impose une distance de contruction ( piscine ) bien à 3 mètres de la limite , pas de construction en limite pour les piscines.
Aucun intérêt d'aborder ce sujet. La piscine existe et était, de ce point de vue, conforme à l'époque de sa construction (s'il y avait bien une plage venant en limite).
citation:
Et c'est depuis que mon fils souhaite construire sur cette partie de terrain que j'ai découvert qu'il y avait vue d'autant plus que mes voisins avaient mis en cause ( après la surélévation de leur terrain ) ma haie de thuyas soi-disant trop près et trop hauts alors qu'ils sont bien à 2 mètres de la limite ( d'où l'intervention de mon géomètre et promesse pas tenue de mes voisins d'y participer )
De ce fait un arrangement me semble peu possible .
Pour la vue , est-ce que nous nous sommes bien compris?
Mon voisin se trouve en surplomb le long de notre propriété par rapport au niveau de chez nous qu'est le sol naturel: ce surplomb va de 0,60m au niveau de sa piscine à 1,17 m au niveau de sa pelouse et dans les 2 cas il ne peut pas poser un parevue de 1,90m ( contraire au plu actuel qui autorise 1,60 pour le mur et 2 m pour un grillage ) car il sera alors Ã
2,50 ( 1,90 + 0,60 ) et 3,07 ( 1,90 + 1,17 ). Donc je ne comprends pas bien Monsieur Wormser votre proposition car pour l'instant il n'y a que moi qui voit le mur de soutènement dans son ensemble.
La hauteur de la clôture appartenant à votre voisin est à apprécier de son coté.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 13 avr. 2011 : 20:28:23
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 15 avr. 2011 : 15:16:34
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Bonjour,
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Coucou !
[quote]Mérite la guillotine !
Mode cynique ON.
ahhh, non, Jean-Michel :
1 - la vision d'une tête qui vous fait de l'oeil durant 3mn pourrait donner des cauchemars,
2 - On ne le dit pas assez, mais en vérité le rasoir national, souvent mal réglé et mal aiguisé, pas toujours bien ciblé sur la nuque, tenait plus du marteau écrase-tête. Il paraît que notre Louis en eût la mâchoire fracassée.
Bien que n'étant pas expert en la matière - mon expertise se limitant à la visite fortuite (de la lumière on est entré) du musée de la torture de San Gimignano en Italie  - je recommanderais plutôt l'usage du peloton avec arme à feu, en ayant soin bien entendu d'avoir borné correctement la fosse derrière. 
Mode cynique OFF.
(c'est vendredi)
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