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 Posté - 06 avr. 2011 : 07:31:59
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banzai, ce n'est pas inexact, puisque j'ai écrit :
citation: tout à fait, il pourrait assigner le syndicat pour défaut de convocation et donc des documents nécessaires aux prises de décision.
ce que j'exprimais ensuite est un avis personnel sur le risque de faire cette assignation, car il faut savoir en quoi on s'engage en allant en justice et si cette personne s'est faite représenter avec des consignes écrites, le juge pourrait considérer qu'il n'y a pas préjudice. Or pour assigner, il faut aussi prouver le préjudice... d'où ma remarque du quitte ou double  |
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Gédehem
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Posté - 06 avr. 2011 : 09:41:55
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Ce n'est pas exact lorsqu'il y a un vice de forme !
S'agissant de l'absence de convocation d'un copropriétaire, c'est une cause d'annulation de toute l'AG, peu importe qu'il ait été présent ou même l'absnce de préjudice.
Dans les autres vices de forme on trouve aussi l'absence de vote pour la désignation du pdt de séance, ou le cumul "pdt + secrétaire".
Pas de préjudice à mettre en avant pour contester l'AG. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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23
Posté - 06 avr. 2011 : 10:29:34
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citation: Initialement posté par Gédehem
Ce n'est pas exact lorsqu'il y a un vice de forme !
S'agissant de l'absence de convocation d'un copropriétaire, c'est une cause d'annulation de toute l'AG, peu importe qu'il ait été présent ou même l'absnce de préjudice.
Dans les autres vices de forme on trouve aussi l'absence de vote pour la désignation du pdt de séance, ou le cumul "pdt + secrétaire".
Pas de préjudice à mettre en avant pour contester l'AG.
Je vous remercie de confirmer ce que j'ai écrit le 5 avril à 20 h 43...
l'assignation tient en quelques lignes....et le jugement aussi! |
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24
Posté - 06 avr. 2011 : 14:38:23
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je persisite à dire (et à signer...) que si la théorie (les textes) dit qu'il devrait y avoir annulation de l'AG, dans la pratique je ne suis pas sur que le juge applique cette "théorie" si le préjudice n'est pas effectivement présent et démontré....
mais rien n'empeche au proprio de snp d'essayer .... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 06 avr. 2011 : 14:53:13
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citation: Initialement posté par rambouilletje persisite à dire (et à signer... ) que si la théorie (les textes) dit qu'il devrait y avoir annulation de l'AG, dans la pratique je ne suis pas sur que le juge applique cette "théorie" si le préjudice n'est pas effectivement présent et démontré.... mais rien n'empeche au proprio de snp d'essayer ....
Vous ne voulez pas croire ce que nous écrivons....alors que dans une de mes copropriétés, cela a été fait
assignation pour défaut de convocation
l'AG a été annulée, le syndicat a été condamné à l'article 700 (3000 euros) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 avr. 2011 : 15:48:48
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Rambouillet fait référence à "l'interet à agir" en avançant qu'il faudrait un grief, un préjudice pour contester !
L'"interet" pour agir dont il s'agit ici est celui qui découle de l'état de "copropriétaire" :
"Tout copropriétaire est en droit d'exiger le respect de la légalité, ce qui confère un interet à agir "(Cass 2.02.1994)
"Un copropriétaire n'a pas à justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une décision d'AG". (Cass 3.01.2006, 22.11.2006, ...)
Pour être recevable de l'action en contestation de décision il faut être opposant ou défaillant, ceux-là ayant de ce fait et automatiquement "intérêt à agir" s'il y a vice forme, violation de dispositions légales ou conventionnelles. |
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