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ducotam
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 Posté - 09 avr. 2011 : 11:04:24
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Bonjour,
Je soumets ici un cas légèrement similaire à ceux des internautes ayant eu un problème avec ERDF pour le déplacement d'un poteau.
Pour ma part, il s'agit d'un coffret d'étoilement installé il y a 4 ans sur le terrain de notre mère suite à l'effacement du réseau aérien qui traversait la propriété et sur lequel sa maison était raccordée.
L'effacement était initié par la commune et notre mère n'avait supporté aucun frais.
Le chemin d'accès à la maison est privé et longe sur 20 m la façade d'un bout de son terrain qu'elle désire vendre après viabilisation.
Le coffret et le réseau avait à l'époque été dimensionnés pour son habitation + ce lot futur.
Ce coffret avait été implanté au bout de son chemin juste à l'angle de ce futur lot.
Le réseau a été enterré :
- depuis ce coffret sur 50 m jusqu'Ã la voie communale d'une part.
- depuis ce coffret jusqu'au pied de la maison d'autre part.
A l'époque, la commune avait manifesté sa volonté de reprendre intégralement son chemin en prévision d'une desserte d'un projet d'urbanisme.
Il avait été tout naturellement décidé donc, de positionner ce coffret en future limite de propriété.
Aujourd'hui, ce projet communal a été abandonné, ce coffret est donc sur la propriété.
Depuis 4 ans, le projet de notre mère a aussi évolué en une division parcellaire de 3 lots à lotir.
Une déclaration préalable a été acceptée par la commune et un certificat d'urbanisme a été accordé pour la création de trois lots.
Ce nouveau projet prévoie la desserte d'un lot supplémentaire par le chemin d'accès précité. (le 3ème lot a un accès en propre)
Le géomètre a prévu, pour optimiser la giration vers ce lot supplémentaire, un pan coupé à l'angle du 1er lot. (juste où se trouve déjà le fameux coffret)
Le coffret se retrouvera donc au beau milieu du futur chemin d'accès.
Renseignements pris auprès d'ERDF, pas de problème, il s'agit d'un déplacement d'ouvrage.
Le technicien ne sait pas me dire par contre à qui reviendra la prise en charge.
Dans l'attente, je leur transmets les plans cotés qu'il me demande.
J'ai dans l'intervalle dû les relancer deux fois pour qu'ils daignent enfin étudier notre cas.
Six mois après ma première demande, un courrier arrive enfin et là surprise ! Sans aucune explication, un beau devis de presque 3000 € pour un déplacement en retrait de 14 m linéaire. J'ai repris le téléphone pour des explications, cela a très vite mal tourné, ces gens-là profitent de leur monopole et vous le font biens sentir...
Puis-je raisonnablement invoquer la loi du 15 juin 1906 - article 12 pour faire valoir nos droits ?
La DP et/ou le CU peuvent t-ils s'apparenter à un permis d'aménager ou de construire ?
Le fait que ce coffret ne soient que l'élément terminal d'une installation d'un seul usager (pour le moment) en bout de ligne peut-il être mis en avant par ERDF ?
Merci d'avance pour vos réponses.
 Document: Plan deplacement coffret ERDF.pdf ( 39973 octets )
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 Posté - 14 avr. 2011 : 08:43:57
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De très nombreux éléments ont été fournis dans ce forum vous permettant de répondre aux questions que vous vous posez... quelques recherches et la lecture attentive des fils abordant ce type de problématique devraient suffire à étancher votre soif...
Le forum n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général. Quand les éléments de fait exposés méritent d'être étudiés de façon plus approfondie et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce forum, vous pouvez choisir d'opter pour un service de réponse personnalisée et confidentielle avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) proposé par le propriétaire du site. Des réponses complètes et sécurisées, avec validation par avocat, utilisables en vue d’une action déterminée, vous seront proposées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ducotam
Nouveau Membre
6 message(s)
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Posté - 27 avr. 2011 : 03:15:30
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Bonsoir,
Tout d'abord, merci à tous les intervenants de ce forum formidable.
Je viens de passer une partie de la nuit à lire les 32 pages du fil principal traitant des sujets de déplacement d'ouvrage EDF.
Je ne parviens pas à trouver une réponse correspondant à mon problème.
Permettez-moi de reposer ma question :
-Je ne me situe pas dans le cas d'un ouvrage faisant l'objet d'une convention.
-Le coffret a été implanté par le Syndicat d'Elec à l'endroit qui devait devenir limite de propriété (abandon projet communal de reprise du chemin d'accès)
-Le coffret gênant ne fait partie pour le moment que de l'installation de ma mère.
-Pour le moment, un CU et une DP ont été accordés pour le projet de division parcellaire.
Le fait que ce coffret se trouve au beau milieu du chemin d'accès d'un des 3 futurs terrains à lotir m'autorise t-il à invoquer la loi du 15 juin 1906 - article 12 pour faire valoir nos droits (dépossession) ?
Merci
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