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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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 Posté - 26 avr. 2011 : 16:35:41
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Bonjour à toutes et tous, je viens déposer un CU pré opérationnel en vu dégager deux lots : un lot bati avec ma maison que je souhaite vendre et un lot résiduel que je conserve.
Je présente le projet ainsi comme objet du CU.
La mairie me refuse l'opération au motif de l'art.5 :
"pour être constructible tt terrain doit avoir 1200m².
Les nouveaux découpages fonciers doivent laisser aux constructions existantes, sur le terrain faisant l'objet de la division; détachement ou de lotissement aux fins d'aménagement ou de construction, les prospects et les surfaces de lots nécessaires qu'ils doivent avoir en cas de division, détachement ou de lotissement pour qu'elle respecte les régles du présent règlement"
Mes surfaces sont de 800 m² pour le terrain bati et de 900 m² pour le lot résiduel.
Je savais qu'il fallait plus de 1200m² pour construire et que du coup mon lot résiduel serait forcement inconstructible mais je voulais avoir un avis quant au détachement de ma maison.
Aujourd'hui, je ne sais pas si je peux vendre ma maison ?????
Est ce que quelqu'un pourrait me donner son avis ???
Merci
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 Posté - 26 avr. 2011 : 16:56:37
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votre projet n'est pas un lotissement soumis à procédure administrative puisqu'il ne crée pas de lot nu à bâtir.
seule l'application du L111-5-2 permettrait de s'y opposer : votre commune a t elle délibéré en ce sens ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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 2
Posté - 26 avr. 2011 : 18:04:26
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la mairie n'oppose effectivement pas le L111-5-2, cependant ce qui me fait trembler est la rédaction de l'art 5 laissant entendre que les lots issus de divisions même bâti doivent respecter ces dites obligations. |
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3
Posté - 26 avr. 2011 : 18:46:33
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hors cas du L111-5-2 strictement encadré par la jurisprudence (voir récemment CAA Marseille 17_03_2011_09MA02058), je ne vois pas bien comment ils peuvent faire...
demandez avis au notaire..
accessoirement, une telle division n'est pas soumise à procédure admve, hors ce cas précis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 avr. 2011 18:53:43 |
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