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ivon
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 Posté - 12 avr. 2011 : 18:44:00
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Un copropriétaire dispose d'un lot privatif composé, selon le RC, d'un petit appartement duplex 40m² (2 pièces) + 40m² au dessus (1 pièce), et accolée à la surface du bas un local technique de 20m² comportant un ancien système de poulies et de plateaux de levage (local qui n'était pas habitable)
Le copropriétaire souhaite supprimer le système de la pièce technique, le remplacer par un escalier, il gagne 20m² habitables et aura donc 40+40+20 = 100m² habitables
Ses tantièmes doivent ils rester les mêmes ou peut on réclamer, à bon droit, d'augmenter les tantièmes de ce lot lors de l'autorisation qui lui serait donnée?
(Le lot ne bénéficie pas de services collectifs et d'équipements communs de type ascenseur commun, chauffage commun, eau chaude sanitaire)
L'article 5 de la loi de 65 dit:
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot
est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs
desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la
consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
La transformation d'une pièce technique en un pièce d'appartement modifie-t-elle la consistance du lot: passage d'une pièce technique à une pièce d'habitation?
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ivon
Contributeur actif
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1
Posté - 12 avr. 2011 : 19:43:37
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