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viso05
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 Posté - 16 avr. 2011 : 08:42:41
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Nous sommes une ASL qui a refait ces statuts en 2008. Nous avons accordé une servitude de passage sur notre lotissement ainsi que le raccordement aux divers réseaux (eau, égout, EDF, PTT) à un propriétaire qui avait un terrain 2388 M2 jouxtant notre lotissement.
Tout cela à été fait par acte notarié.
Celui çi a été divisé en 2 lots.1° 1000M2- 2° 1388M2)
1° Question :Nous avons voté lors de notre AG 2011 la réfection d’une partie de la route principale(elle a 20 ans). Un co-lotis demandent si malgré cela ils vont participer au paiement de ces travaux car il y en a pour 20 213 € mais pour eux 1146 et 1591 €.
Dans l’acte de servitude en 2009, il est mentionné ; En revanche, il devra participer aux charges d’entretien dans les proportions suivantes ; les millièmes de répartition 1000/17627 et 1388/17627.
En fait le 1° lot a été construit en 2010 mais sa cotisation a commencé le 01/01/2010 . le 2° lot a commencé le 01/01/2011. (car le terrain n’était pas encore vendu, on avait accordé un délai d’1 ans ; tout cela dans l’acte notarié)
Dans l’article 21 de nos statuts –Définitions des charges ;
Seront supportés par l’ensemble des membres de l’ASL et les lots ayant une servitude de passage, dans la proportion déterminée à l’article 22 ci-après, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et à l’entretien des éléments d’équipements de l’ensemble immobilier, en particulier ceux qui sont désignés en tête des présents statuts.
Article 22 ; Les charges sont réparties aux millièmes entre les 19 lots indivis originels de l’ASL et les immeubles (fonds dominant) ayant une servitude de passage mais contribuant aux charges de l’ASL. =Ex(ConsortXXXXXX-YYYYY-ZZZZZ-SCI WWWWW)qui n’ont pas la qualité de membre du lotisssement du xxxxxxxx.(pas d’immeuble mais 3 maisons qui ont déjà eu un droit de passage en 2000)
En vue de la prochaine servitude de passage par mesdames J.&C., celle-ci se fera également, sans la qualité de membre et avec la participation aux charges du lotissement, par acte notarié avec les conditions requises.
Une clé de répartition des charges au 01 janvier 2008 sera mise en annexe (page 17)
2 ème Question :
Par contre je me pose la question suivante en me relisant ; On prévoit une première tranche de réfection dans le bas du lotissement . Celui çi est utilisé par tout le monde.
(Je ne compte pas les membres de l’ASL qui eux participent à tout les frais de la route.)
Mais la seconde partie n’est utilisé que par 4 maisons ayant une servitude de passage. Les 2 dernières maisons (rajoutées en 2010) vont elles devoir participer à cette seconde partie de réfection de la route du lotissement ? (style les charges de l’ascenceur pour ceux du rez de chaussée ?)
Merci de votre Ă©clairage et renseignements Ă ces 2 questions.
Cordialement.
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CHRI64
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Posté - 18 avr. 2011 : 09:16:09
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Bonjour viso05,
Votre ASL a préféré agir par convention (notariée) entre elle et un tiers plutôt que par procédure de changement de périmètre.
Pourquoi pas, c'est sans doute plus simple.
Tout dépend alors du contenu de la convention.
- La réfection de la route est typiquement une charge d'entretien puisqu'il n'y a pas création. La règle des '000 fixée par la convention s'applique.
- Le paiement des charges est liée à l'appartenance à l'ASL (ou à la convention) et non à l'utilisation de telle ou telle partie des biens communs gérés par l'ASL. Donc les 2 dernières maisons doivent payer comme les autres.
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viso05
Contributeur débutant
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Posté - 18 avr. 2011 : 18:41:44
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bonsoir chri64, je ne sais pas si je me suis bien exprimé en ce qui me concerne pour la 1° partie de la route aucun problème.
C'est la seconde partie que l'on envisage de refaire en 2012 ou là ; les 2 lots rattachés vont tiquer en disant(je suppose); nous on emprunte pas la route du haut on descend point barre donc on ne veut pas payer pour celà ?
Quand je dis route du haut c'est pour préciser que la route du lotissement fait un circuit qui monte jusqu'au rond point et fin. Et donc les 2 lots rattaches sont à mi parcours donc ? doivent ils payer comme les autres ces travaux de refection ? Là est ma question.
merci |
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CHRI64
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Posté - 19 avr. 2011 : 13:55:57
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Tout cela est plus concret pour vous que pour moi.
Votre ASL a choisi la solution des conventions avec des tiers qui ne font explicitement pas partie de l'association. (Attention de ne pas en abuser !)
Les statuts ne leur sont pas opposables.
Seule compte pour chacun d'eux la convention qui les lie Ă l'ASL et fait loi entre les parties.
Donc tout est dans l'interprétation de ces textes.
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viso05
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Posté - 23 avr. 2011 : 22:28:41
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pour CHRI64:
Votre ASL a choisi la solution des conventions avec des tiers qui ne font explicitement pas partie de l'association.
Rép;oui mais c'est le notaire qui nous a dit de faire comme cela car avant le changement de statut on avait inclus 3 lots rattachés et on a été obligé des les ressortir de notre ASL.
Pensez vous que les 2 lots puissent refuser donc de payer les charges de refection de la dite route meme s'il ne l'empruntent pas Ă©tant plus bas que la portion qui sera refaite ? |
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CHRI64
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Posté - 24 avr. 2011 : 11:15:38
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Le notaire n'a pas tort car le changement de périmètre d'un lotissement suppose au minimum de recréer un cahier des charges. La loi n'est pas explicite dans ce domaine qui prévoit plutôt la "distraction d'un lot" que sa jonction.
Pour votre question sur les 2 lots, encore une fois c'est la convention qui a été signée avec l'ASL qui fixe la règle (et même la loi !). On est dans le domaine contractuel (code civil) et non de l'ordonnance sur les ASL.
Que dit cette convention concernant le paiement de la cotisation ?
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GĂ©dehem
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Posté - 27 avr. 2011 : 01:29:06
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Il n'y a pas eu de réponse à cette dernière question, mais on peut tenter d'en proposer une a celle posée par Viso05 !
Si l'on se réfère au Code civil, la convention étant ici imprécise, la servitude d'un terrain enclavé s'entend par le chemin le plus court pour accéder au domaine public.
Dans la mesure où la "seconde partie" de la route n'est pas utilisable/utilisée par certains qui usent de leur droit de passage uniquement sur la "première partie", ils ne doivent pas en supporter la charge d'entretien.
Il aurait été judicieux de préciser par un plan annexé à la convention les zones grevées d'une servitude et au profit de qui, afin de préciser qui supporte quoi comme entretien ! ! |
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viso05
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Posté - 26 mai 2011 : 08:21:05
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POUR CHRI64
II – CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGES AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU XXXXXXXX
La parcelle de terrain à bâtir présentement vendue, cadastrée sous le numéro XXX de la section AX ne fait pas partie intégrante du Lotissement dénommé « LE XXXXXX ».
Toutefois, l’accès à ladite parcelle ne peut s’effectuer que par la voirie dudit Lotissement et le raccordement aux voies et réseaux divers du Lotissement s’impose.
Suivant assemblée générale du Lotissement dénommé « LE XXXXX » en date du 18 XX 2006, l’ensemble des propriétaires a donné pouvoir à Monsieur Paul XXXXXX, en sa qualité de syndic, pour intervenir aux présentes et stipuler ce qui suit :
1°) Il est consenti par l’ensemble des propriétaires du lotissement « Le XXXXX », représenté par Monsieur XXXXX, es-qualité, une servitude de passage sur la voirie du lotissement et un droit de raccordement aux voies et réseaux divers dudit lotissement.
Ce droit de passage ne conférera pas à son titulaire la qualité de membre de l’Association Syndicale Libre du Lotissement du XXXX.
En revanche, il devra participer aux charges d’entretien dans les proportions suivantes :
- Charges de déneigement : 1.000/XXXXX
- Toutes charges sauf déneigement : 1.000/XXXXX
SERVITUDE DE PASSAGE :
Pour permettre à Monsieur et Madame BBBBBBB d’accéder à la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro XXX de la section AX, dont ils sont propriétaires aux termes des présentes,
L’A.S.L. du Lotissement du XXXXXleur concède, ce que Monsieur et Madame BBBBBB acceptent, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le droit de passer sur son fonds afin de pouvoir rejoindre l’Avenue Jean AAAAAA.
Ce droit de passage s’exercera sur toutes les voies existantes appartenant à l’A.S.L. du Lotissement du XXXXX, ci-dessous désignées, pour arriver sur la voie du Lotissement du XXXXX, afin d’aboutir à la voie publique.
Les bénéficiaires du droit de passage s’engagent à respecter les servitudes comprises dans le règlement du lotissement et le règlement lui-même dans son intégralité, même dans le cas d’une évolution ultérieure décidée par les colotis.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
Commun aux servitudes de passage et de canalisations consenties par l’A.S.L. du Lotissement du XXXXXX
Sur la Commune de TTTTTTT ,
Les parcelles ci-après cadastrées, lieudit « Le XXXXX », Section AX sous les numéros, savoir :
- 125 pour 6 ares 95 centiares
Lesdites parcelles formant le lot numéro VINGT (20) du Lotissement du XXXXXX.
Etc etc
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Référence de publication du fonds servant
Le fonds servant constitue la voirie du LOTISSEMENT DU XXXXXXX par suite des faits et actes suivants :
Voila ce que dit l'acte ; (je m(excuse mais j'étais absent et je n'ai pu répondre avant) |
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viso05
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 Posté - 26 mai 2011 : 08:25:04
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la c'est pour la première partie seulement qu'il refusent de payer hors ils l'utilisent pour rouler dessus .(voir mon autre post du jour servitude de passage refus de payer travaux refection
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CHRI64
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Posté - 27 mai 2011 : 14:32:02
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Il me semble que le point n°1 de la convention est suffisamment explicite : pas d'appartenance à l'ASL mais paiement de toutes les charges d'entretien en échange du passage.
Peut être pas très équitable.. mais si les parties en avaient convenu ainsi ... |
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