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larigon
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France
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 Posté - 20 mai 2011 : 19:07:47
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je suis nouveau et j'ai été attiré par la richesse du forum. Voilà notre problème. Notre ASL a été créée et enregistrée et donc a existence juridique valable. Notre lotisseur a été placé en liquidation judiciaire. Une partie des parties communes est toujours sa propriété sous administration judiciaire, une autre partie a été vendue avant la création de notre ASL. Nous n'arrivons pas à obtenir le transfert de propriété des parties communes.
Comment contraindre et l'administrateur judiciaire et les autres propriétaires à nous transférer la propriété de ces parties communes ?
Devons nous néanmoins continuer à assurer, l'entretien et la maintenance de ces parties communes? En effet l'administrateur judiciaire nous reproche d'avoir fait des travaux sur une voirie dont nous ne sommes pas propriétaires. En fait il s'agit des travaux de finition qui étaient prévus au cahier des charges du lotissement qui n'avaient pas été réalisé par le lotisseur avant le dépôt de bilan et que nous avons financés avec les fonds consignés chez le notaire en garantie de ces finitions.
Je ne sais pas s'il y a eu d'autres cas similaires au notre. merci pour toutes les informations que vous voudrez bien nous communiquer.
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 21 mai 2011 : 15:24:46
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Bonjour Larigon,
Il vous faudrait avant tout savoir si l'engagement du lotisseur de transférer les parties communes était prévu dans le dossier d'autorisation du lotissement. (Voir articles du Code de l'urbanisme ci-dessous).
Ensuite vous pourrez rencontrer le mandataire liquidateur dont le seul soucis est de récupérer le plus d'argent possible en vendant les actifs du lotisseur, sans peut-être faire très attention à cet engagement.
R. 442.7 : Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables :
lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. |
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larigon
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 23 mai 2011 : 14:46:19
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Merci de votre réponse. En effet l'engagement du lotisseur figure bien au dossier du permis de lotir autorisé par la Mairie. Quant au mandataire judiciaire, il semble faire la sourde oreille....
Nous craignons d'être obligé d'entamer une procédure judiciaire coûteuse, alors que nous sommes en cours de signature d'une convention avec la mairie pour transférer ces voies communes dans le domaine public. C'est une galère qui dure depuis trop longtemps. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 23 mai 2011 : 15:52:22
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Avant tout procès, adressez-vous par écrit au Juge Commissaire désigné par le tribunal de commerce qui a traité cette liquidation, avec copie au président de ce même tribunal. |
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larigon
Nouveau Membre
France
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Posté - 23 mai 2011 : 18:59:39
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Merci. Je fais le nécessaire et je tiendrai informé des suites. |
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Posté - 23 mai 2011 : 21:11:02
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Une question....comme une autre !
Et pourquoi ne pas mettre en demeure le "lotisseur" aujourd'hui le "liquidateur judiciaire" de procéder au transfert des Espaces communs conformément à l'engagement pris ?
Par contre les travaux non achevés et la saisie des fonds bloqués pour les finir......c'est aussi une autre "histoire" que je laisse aux .....avocats (R442-16 du curb)
Les colotis avaient-ils actionné cette garantie ?
Le Maire peut aussi agir R442-16 et 17
Par contre le R442-13 prévoyait que le différe des travaux de finition soit autorisé par un arrêté ainsi que le montant des dits-travaux ? Est-ce le cas ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 23 mai 2011 21:11:58 |
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larigon
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Posté - 24 mai 2011 : 22:41:34
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Tout est en ordre.Arrêté municipal pour le différé des travaux et définition du montant consigné sur la vente des lots. Arrêté municipal pour mise en jeu de la garantie et versement des fonds dans les caisses de la mairie. puis suite à la création de notre ASL, après intervention du TGI, la mairie nous a versé les fonds pour effectuer les travaux de finition.
Actuellement, nous tentons une nouvelle phase d'approche amiable auprès de l'administrateur judiciaire.....je vous dirai la suite !! |
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