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 Posté - 18 avr. 2011 : 10:19:35
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Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un chemin d’exploitation (créé en 1864 à l’occasion d’un partage).
Une parcelle limitrophe de ce chemin d’exploitation a été divisée par un lotisseur. Certaines des parcelles issues de la division ne sont plus limitrophes du chemin.
Ma question est la suivante : Ces parcelles ont-elles un droit d’usage du chemin ou doivent-elles faire valoir l’article 682 du Code civil pour obtenir une servitude légale de passage ? Autrement formulé, les parcelles issues d’une division héritent-elles du droit d’usage de la parcelle mère alors qu’elles ne sont plus limitrophes du chemin d’exploitation ?
Une recherche jurisprudentielle m’a conduit aux 2 arrêts suivants :
- Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du vendredi 24 avril 1970
N° de pourvoi: 68-11865
Titrages et résumés : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Bénéficiaires - Parcelles non limitrophes (non).
Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse ; il ne peut donc être étendu à des parcelles non limitrophes.
- Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 octobre 1979
N° de pourvoi: 78-12159
Titrages et résumés :
1) VOIRIE - Chemin d'exploitation - Servitude de passage - Bénéficiaires - Parcelle enclavée - Parcelle non limitrophe (non).
Un fonds enclavé ne peut bénéficier d'un droit de passage sur un chemin d'exploitation qui ne le traverse pas et dont il n'est pas limitrophe et ne peut être désenclavé qu'en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil.
Par avance, je vous remercie de votre aide.
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 Posté - 18 avr. 2011 : 10:37:15
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ces parcelles parviennent elles de la division de parcelles qui, elles, étaient limitrophes de ce chemin ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 avr. 2011 10:37:43 |
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Posté - 18 avr. 2011 : 16:44:34
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Une parcelle qui était limitrophe du chemin d'exploitation (et qui avait donc un droit d'usage du chemin) a été divisée par un lotisseur pour construire un groupe d'habitations.
Certaines des parcelles issues de cette division ne sont plus limitrophes du chemin d'exploitation. Cependant, les propriétaires de ces parcelles utilisent le chemin qui constitue le seul accès à la voie publique.
Je souhaiterais donc de savoir si ces parcelles non limitrophes du chemin dispose d'un droit de passage hérité de la parcelle mère ou si les propriétaires de ces parcelles doivent obtenir une servitude légale de passage. |
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Posté - 18 avr. 2011 : 16:50:24
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oui car il ne s'agit pas ici d'étendre à d'autre un droit acquis.
voir article 700 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 avr. 2011 : 20:18:07
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L'article 700 du Code civil a pour objet les servitudes.
Mais, servitude de passage et chemin d'exploitation sont 2 concepts distincts qui n'ont pas les mêmes conséquences juridiques.
Ainsi, le droit de passage sur un chemin d'exploitation ne provient pas d'une servitude de passage (sauf cas d'une servitude légale de passage instituée au profit d'un fonds enclavé). Les articles L 162-1 et suivants du Code rural définissent le cadre juridique des chemins d'exploitation et notamment ses usagers. Seules les parcelles limitrophes d'un chemin d'exploitation ont le droit de l'utiliser.
Ma question, sans doute mal formulée, était de savoir si une parcelle qui avait le droit d'usage du chemin (car limitrophe du chemin) transmettait aux parcelles issues de sa division mais NON LIMITROPHES son droit d'usage du chemin d'exploitation. Par contre, les parcelles issues de la division et LIMITROPHES du chemin ont bien évidemment le droit d'usage du chemin.
Cordialement |
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 19 avr. 2011 : 18:32:03
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Mes notes citation: Initialement posté par francou
L'article 700 du Code civil a pour objet les servitudes.
Mais, servitude de passage et chemin d'exploitation sont 2 concepts distincts qui n'ont pas les mêmes conséquences juridiques.
La notion de chemin d'exploitation est incompatible avec celle de servitude. Malgré quelques tentatives infructueuses de la jurisprudence, le chemin d'exploitation obéit à un régime propre qui découle du droit de propriété dont il adopte l'habit et qui est différent de son démembrement : la servitude.citation:
Ainsi, le droit de passage sur un chemin d'exploitation ne provient pas d'une servitude de passage (sauf cas d'une servitude légale de passage instituée au profit d'un fonds enclavé). Les articles L 162-1 et suivants du Code rural définissent le cadre juridique des chemins d'exploitation et notamment ses usagers. Seules les parcelles limitrophes d'un chemin d'exploitation ont le droit de l'utiliser.
Pour cerner la notion de chemin d'exploitation, les éléments suivants qui se complètent , doivent être recherchés: l'ancienneté du chemin, l'aspect du chemin et sa localisation, les charges d'entretien, les usagers, l'intérêt et l'utilité pour les usagers, les documents graphiques et photographiques, les charges de l'impôt foncier. |
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Posté - 19 avr. 2011 : 20:10:56
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la question est surtout : une parcelle limitrophe et desservi est divisée : les parcelles filles non limitrophes doivent elles encore être desservies ?
oui, à mon avis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 avr. 2011 : 21:15:27
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Cher « Francou »
Il est interpellant de voir que pour un simple « copropriétaire d’un chemin d’exploitation » vous ayez mis l’accent sur une question……aussi pointue !
Réponse il y a !
Vous la trouverez dans un opuscule « guide des chemins et sentiers d’exploitation » de J. D en page 39 et suivantes…..
La réponse est « p’tet ben que oui, pt’et ben que non » ou écrite et développée autrement :
« le problème essentiel qui se pose aujourd’hui, est de savoir quelle est la nature juridique du droit des bénéficiaires riverains sur les parties du chemin qui ne bordent pas leur héritage »…….etc..
« Sur ce point, l’article 33 de la loi du 20 août 1881a donné lieu à différentes interprétations qui ne sont pas à l’abri de la critique… »
Voili, voilà …Il s’en suit les arguments contraires et argumentés avec tous …..les arrêts !
Je vous conseille outre la lecture de l’analyse de l‘auteur, l’attache d’un avocat spécialisé ou de l’assistance juridique UNIVERSIMMO prévue quelques forums plus haut !
Bonne suite
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 avr. 2011 : 21:39:20
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puisque vous savez lire les JP de cassation, en voici une petite allant dans votre sens :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 09-15.387
mais on n'est une fois de plus pas dexactement ans le cas explicite de parcelles enclavées par une division d'un fond riverain... mais on s'en rapproche ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 avr. 2011 21:41:44 |
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Posté - 19 avr. 2011 : 22:03:09
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Posté - 20 avr. 2011 : 11:10:57
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Oui, il s'agit bien d'un chemin d'exploitation et non d'une servitude de passage.
Extrait de l'acte de partage de 1864 : "il demeure convenu entre les parties qu'elles auront à perpétuité et gratuitement chacune droit de passage sur le CHEMIN PARTICULIER qui conduit au bâtiment XXX pour arriver à leurs portions respectives de la terre"
J'ai lu l'ouvrage "Guide des chemins et des sentiers d'exploitation" et n'ai pas pu trouver de réponse à mon cas. |
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Posté - 20 avr. 2011 : 11:32:30
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et bien ça, ça ressemble furieusement à un acte créant une voie en indivision forcée... Les parcelles issues de la division de la grande riveraine seraient alors co-indivisaires de fait et en droit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 avr. 2011 11:34:00 |
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Posté - 20 avr. 2011 : 13:30:26
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ben oui !
(Et pour moi, c'est carrément une servitude !!!!)
On est bien loin de la définition du chemin d'exploitation (définition certes parfois nébuleuse, mais pas dans votre cas)
Vous partez, selon moi, dans une bien mauvaise direction et l'avocat du lotisseur aura certaine facilité à vous contrer d'entrée! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 avr. 2011 : 17:18:18
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Je me suis entretenu avec l'auteur de l'ouvrage "Guide des sentiers et des chemins d'exploitation" qui m'a confirmé qu'il s'agissait bien d'un chemin d'exploitation (copropriété divise).
Ainsi, les parcelles non limitrophes du chemin (bien qu'issues de la division d'une parcelle limitrophe) n'ont pas de droit de pasage sur le chemin.
Cordialement
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Posté - 25 avr. 2011 : 16:59:34
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bonne chance.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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