A partir du 1er janvier 2005 : vous pourrez demander une adjonction à tout moment de l'année avant la convocation, et le syndic sera tenu d'en tenir compte (art. 10 modifié). Bien que le nouveau texte ne précise pas ce qu'il entend par "notification", il semble bien qu'il ne soit plus nécessaire de recourir à un courrier recommandé. N'utilisez ce mode d'expédition que pour les cas potentiellement litigieux.
Votre question doit respecter les dispositions de l'art. 11 (cliquer ici pour plus de précisions) ; votre question doit en outre refléter de manière non équivoque le projet de résolution qui sera soumis aux votes (évitez les formules génériques comme : "travaux dans la cage d'escalier" ; soyez précis).
Envoyez à la personne qui a convoqué l'assemblée vos questions par recommandé AR. Si la personne qui a convoqué l'assemblée n'est pas le syndic, envoyez à ce dernier copie de vos questions en recommandé AR.
Les délais de l'art. 10 sont impératifs. Toute question envoyée trop tôt ou trop tard n'est pas valable. Cela NE SIGNIFIE PAS pour autant qu'elle soit nulle. Le syndic, ou la personne qui convoque l'assemblée, peut parfaitement reprendre les questions que vous souhaitez inscrire à l'ordre du jour. Mais quiconque le souhaitera pourra se prévaloir de la nullité de ces questions, et des décisions auxquelles elles auront donné lieu (dans les deux mois de la notification du procès-verbal d'assemblée ; passée cette date, les résolutions deviennent définitives). En conséquence il est possible de faire des ajouts, mais ceux qui seront faits hors la période légale pâtiront d'une instabilité certaine pendant les délais de recours.

Article 10 Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.


Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.

L'article 10 est complété par les deux alinéas suivants :
« Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
« A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent. »

Initialement posté par Benilde

Merci pour les numéros de textes, c'est ce que je recherchais, merci aussi pour la proposition de lettre Gédéhem.

J'ai été un peu fainéante sur ce coup là, je ne maitrise pas le juridique comme il faut.