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je souhaite diviser un terrain par une simple DP dans un premier temps, car le conseil général me refuse à travers un PA l'accès direct à la départementale
Un accès se verra autorisé ou refusé indépendamment du choix de la procédure, DP ou PA !
Il ne me semble pas que l’on ait le « choix » de la procédure. Celui-ci est fixé selon certains critères…..nombre de lots créés – espace commun – voie à créer – secteur classé ou sauvegardé …..
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Néanmoins, pour une question de réseaux, et de futur trottoir, la mairie souhaite une emprise de 1,5 - 2 m le long de la RD en dehors des parcelles. Cela est il possible? sachant qu'au POS aucun emplacement réservé est prévu.
Plus aucune emprise ne peut-être cédée gratuitement lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme ....depuis la position récente du Conseil Constitutionnel
Posté - 02 mai 2011 : 18:03:47
