|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 03 mai 2011 : 18:28:29
|
Bonjour, j'avais eu un problème concernant une DP pour un changement de destination (de commerce en habitation).
Petit récapitulatif: changement de destination accordé en février 2009, déclaration de fin de travaux déposée en février 2010, refus concernant la déclaration de fin de travaux de la part de la mairie en juin 2010 (car je faisais encore des travaux dans le local).
Sachant que la mairie avait changé le plu en juillet 2009 interdisant les changements de destination de commerce en habitation, j'avais peur que le service de l'urbanisme ne me mette des bâtons dans les roues pour finaliser le changement de destination.
J'ai donc en juin 2010 déposé un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de refus de conformité, car ma DP de changement de destination ne concernait pas les travaux de rénovation.
J'ai reçu en avril 2011 une décision de la part de la mairie qui annulait la 1ère décision de non conformité et qui déclarait donc que ma déclaration de fin de travaux était bonne. Mon commerce est donc devenu une habitation. J'ai reçu quelques jours après de la part du tribunal le mémoire de défense de la mairie de Paris qui disait qu'ils s'étaient trompés et que l'affaire était close.
Mon petit baratin, juste pour indiquer aux gens qui auraient besoin de contester une décision de la mairie en terme d'urbanisme, qu'un recours auprès du tribunal peut être efficace et être beaucoup plus rapide qu'annoncer.
Merci Ă tous pour les conseils fournis
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
