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 Sujet  |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
Statut:
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 Posté - 10 mai 2011 : 08:18:17
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Bonjour,
J'ai parcouru les 20 pages du topic, et l'ancien forum sans trouver de cas similaire. Alors je soumet à votre sagacité le cas de mon beau-frère.
Il possède un terrain depuis une vingtaine d'années, dans un petit hameau des Alpes Maritimes.
Il a construit sans permis un abri en pierres et en bois au départ destiné à abriter une caravane. Au fil du temps, l'abri s'est transformé en cabanon habitable.
Le 14/10/1997, suite à la dénonciation d'un voisin, il a reçu des impôts une taxation avec amende doublant la somme ( 7815 FRF X 2, TLE +taxe caue
Quelle est sa situation aujourd'hui ? 13 ans depuis l'amende sont passés, doit-il faire une demande de permis de régularisation, où le fait d'être imposé a t'il fait de cette construction illégale une reconnaissance de fait ?
Y a t'il toujours le risque d'infraction pénale ?
Je ne pense pas qu'on puisse le faire démolir. Ai-je tord ?
Merci d'avance de nous orienter vers la conduite Ă tenir.
Cordialement
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1
 Posté - 10 mai 2011 : 08:35:27
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aucun risque de démolition plus de 3 ans après les faits.
quelle est la surface du cabanon ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 10 mai 2011 : 12:09:39
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Merci de votre réponse,
Le cabanon et le petit hangar ont été comptés pour 49 M2 |
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3
Posté - 10 mai 2011 : 14:25:42
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donc PC nécessaire.
régularisation possible seulement par PC... mais attendez la fin de l'été : une réforme annoncée pourrait simplifier tout ça. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
Statut:
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4
Posté - 10 mai 2011 : 15:04:06
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Merci de vos conseils, nous attendrons la fin de l'été.
Cordialement |
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Sujet |
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