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JACKENRI
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 Posté - 11 mai 2011 : 23:21:45
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Avec quelques difficultés nos statuts ont été mis en conformité avec la Loi de 2004.
Cela n’a pas permis de changer certaines habitudes. Il reste de nombreux points toujours litigieux.
Pour exemple, l’article 9 de la Loi énonce que « l’ASL est administré par un syndicat composé de membres élus ……. dans les conditions fixées par les statuts »
Il se trouve qu’astucieusement les statuts ont été rédigés de la façon suivante :
« Le président de l’association syndicale et les membres sont choisis parmi les syndicataires. Ils sont nommés par l’AG ….. »
Du fait de cette rédaction ambiguë, on se retrouve à chaque AG avec une résolution pour le vote du président et une autre résolution pour le vote des membres du syndicat. Résultat, avec l’aide des pouvoirs c’est toujours la même personne qui prend la présidence de l’association.
Or, dans les statuts-type, articles de forum, publications diverses, etc., la règle suivante est souvent adoptée, à savoir : « … l’AG vote les membres du syndicat et ces derniers désignent un président … » Ce qui me parait plus logique et démocratique.
Toutefois je n’ai trouvé aucun texte ou information officielle obligeant cette formulation.
J’aimerais connaître votre avis à ce sujet notamment l’interprétation de cette phrase de nos statuts ?
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 12 mai 2011 : 06:52:29
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Tout ce que l'on peut dire est que l'Ordonnance prévoit l'élection d'un syndicat et ne parle pas d'élection d'un président.
Article 9 :
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Le Syndicat est élu pour une certaine durée, par exemple 3 ans. Aucune raison de voter entre temps. |
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JACKENRI
Contributeur débutant
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 2
Posté - 13 mai 2011 : 23:17:52
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Eh ! oui CHRI64, je n’avais pas vu cet aspect de l’article 9. En fait, je pensais qu’un texte d’application aurait apporté des précisions sur cette mise en conformité que l’on veut encore plus collégiale que l’ancienne Loi de 1865, et permettre que les ASL ne soient plus dirigées par un président … à vie ?
Je vois que la Loi confère aux statuts l’entière liberté de déterminer les règles ; si elles sont tendancieuses au départ, la mise en conformité ne change rien !
La modification des statuts étant une opération assez lourde en raison des problèmes de majorité, de déclaration en préfecture et autres, peut-on demander l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution à voter en AG à la majorité simple, pour modifier un article des statuts, en attente de régulation ultérieure des statuts avec d’autres modifications. Dans ce cas quel serait les délais d’ajournement.
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hes
Contributeur actif
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3
 Posté - 14 mai 2011 : 18:26:44
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Bonjour,
En fait, je ne perçois pas votre problème.
Le Président n'a aucun pouvoir en ASL, c'est le Syndicat qui décide
et le Président exécute.
Vous pouvez laisser cette personne avec le titre, si ça lui plait... |
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CHRI64
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4
Posté - 15 mai 2011 : 06:46:42
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Il est vrai que le décret ne précise rien sur ce point.
Il faut donc interpréter, comme le fait Hes (Débutant ??  )
Personnellement je dirais que l'AG décide (et surtout pas le syndicat) et le Syndicat représenté par le Président exécute.
Et puisque l'AG désigne (vote pour) le Syndicat et pas un Président, c'est au syndicat de trouver un président parmi lui.
Dans votre cas pourquoi le syndicat accepte t-il de mettre à l'ordre du jour l'élection d'un président ? Est-il maso ? |
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CHRI64
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5
Posté - 15 mai 2011 : 07:16:43
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Et pour répondre à la question :peut-on demander l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution à voter en AG à la majorité simple, pour modifier un article des statuts,
A priori NON car la majorité qui s'impose est celle fixée par les statuts eux mêmes pour modifier tout ou partie de ces derniers. Et la plupart du temps c'est à une majorité plus contraignante que la majorité simple.
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JACKENRI
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6
Posté - 15 mai 2011 : 12:09:44
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Bonjour,
Vous avez entièrement raison CHRI64 et évidemment je vous rejoins sur ce point, mais il se trouve que la situation est différente.
En analysant en profondeur les statuts on peut noter que les décisions prises portant sur : "La modification des statuts et les dispositions du cahier des charges seront prises à la majorité des trois-quarts des voix des présents ou des représentés" ??
Bravo pour la coquille ... ! donc, respectueux des règles édictées et publiées nous proposeront le vote des présents car nous savons depuis longtemps que les voix des représentés sont manipulées avec des difficultés pour le prouver, les scrutateurs sont toujours choisis par le président. ( pour exemple, l'AG 2010 les représentés totalisent 61% des tantièmes de l'ensemble des voix avec aucun bulletin blanc, sans mandataire, ni nul ; aucun vote blanc, érroné ou raturé ?
La modification consiste de porter de 3 à 5 le nombre de membres du syndicat. Actuellement les 2 administrateurs sont rarement consultés et se contentent de signer les PV de réunion. |
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CHRI64
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7
Posté - 15 mai 2011 : 17:41:13
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Mea culpa
Je viens de relire le décret : il précise bien que le président est élu par le syndicat :
Article 23
Pour sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l'élection du président et du vice-président. (...)"
Dont acte.
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JACKENRI
Contributeur débutant
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Posté - 17 mai 2011 : 15:51:41
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J'ai lu cet article 23 du DĂ©cret de 2006, mais il s'applique principalement aux ASA.
Pensez-vous que l'on puisse l'utiliser dans le cas d'une ASL s'il n'est pas mentionné dans les statuts sous une forme quelconque ? |
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CHRI64
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9
Posté - 18 mai 2011 : 07:04:03
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Exact. On ne peut que procéder par similitude. Par exemple une ASL est transformable en ASA sans modifier la nomination du Président.
La circulaire Ministérielle (fiche n°2) fait aussi la différence :
Contrairement aux ASA (article 18 O), il n’existe pas un article listant les organes des ASL.
Néanmoins ceux-ci sont évoqués à travers des articles applicables aux ASL. Ainsi, il apparaît
que les ASL doivent se doter des organes suivants :
- une assemblée des propriétaires (citée à l’article 10 O) ;
- un syndicat (cité à l’article 9 O) ;
- un président (cité à l’article 4 O).
(...)
Mais la façon de se doter du Président est fixé par les statuts.
Bref tout est possible. On est ramené au point de départ.
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JACKENRI
Contributeur débutant
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Posté - 01 juin 2011 : 00:15:56
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Bonjour,
Je reviens vers vous car les discussions et les interprétations vont bon train, mais nous voulons comme l'indique la Loi respecter les dispositions des statuts, dont le texte est le suivant :
"Le Président de l'association syndicale et les membres du syndicat ... sont nommés par l'AG"
Dans ce cas est-il normal de faire voter par l'AG :
1) Le président de l'ASL d'une part,
2) Le syndicat d'autre part, ce dernier désigne à son tour son président ou son directeur de préférence pour éviter la confusion avec le président de l'ASL.
Cette solution est-elle logique et en harmonie avec les dispositions statutaires. |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 04 juin 2011 : 12:02:38
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Bonjour
Essayons de mettre un peu d'ordre, ce qui n'est pas facile en ASL car le principe qui prévaut est la liberté statutaire.
1. L'article 7 de l'Ordonnance de 2004, sous le Titre II "Associations Syndicales Libres" dispose que:
"Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. "
2. L'article 3 du Décret d'application du 3 mai 2006 complète:
Outre ce qui est mentionné à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l’association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, de distraction d’un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
En conséquence, il est tout à fait légal de prévoir que le Président soit élu par l'assemblée. ( contrairement à l'ancienne Loi de 1865, qui obligeait l'élection du Pt parmi les membres du conseil collégial, le Syndicat)
Comme je l'indiquais précédemment, la question est sans enjeu car le Président de l'ASL n'a pas de pouvoirs propres (sauf urgence).
L'article 7 de l'Ordonance dispose:
"L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. "
Le Syndicat a donc des pouvoirs de gestion étendus ASL, nous ne sommes pas en régime de copropriété. Des travaux, même importants peuvent être décidés par le Syndicat de l'ASL.
Les Statuts peuvent limiter les pouvoirs du Syndicat et accroître ceux de l'assemblée, mais pas ceux du Président, ce serait trop contraire à l'article 9.
Le Président peut représenter l'ASL à l'égard des tiers, mais doit exécuter les décisions du syndicat. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a administré une sévère claque au principe du Président Directeur unique d'ASL ayant tout pouvoir.
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Édité par - hes le 04 juin 2011 12:18:37 |
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JACKENRI
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Posté - 05 juin 2011 : 15:05:00
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Bonjour,
Merci hes pour ces précisions, cela confirme ce que je pensais, mais au milieu du chaos qui commence à régner, on perd parfois le sens des réalités.
Heureusement que les avis et les conseils venant de personnes expérimentées et bienveillantes sont bénéfiques.
Cordiales salutations, |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 06 juin 2011 : 11:17:03
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Oui, merci hes, il faut bien constater en effet que la loi donne toute liberté pour désigner le Président, et on se demande d'ailleurs pourquoi elle donne plus de liberté qu'avant.
Là ou j'ai beaucoup de mal à vous rejoindre c'est sur l'interprétation des textes qui selon vous donneraient un pouvoir de décision au syndicat qui lui permettrait d'engager l'ASL sans le consentement des propriétaires, hors cas d'urgence bien sûr. Ceci me choque d'autant plus que le syndicat est constitué de non-professionnels - amateurs bénévoles et dévoués certes, mais amateurs quand même - puisque choisis parmi les propriétaires.
Il n'y a aucun équivalent dans aucune autre forme de groupements de personnes ; autres types d'association, copropriété, syndicats nationaux, sociétés SA, SARL, et même Etats... sauf ceux qui précisément sont qualifiés de dictatures. |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 06 juin 2011 : 17:51:55
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Dans une société aussi les dirigeants ont beaucoup de pouvoirs,
mĂŞme celui de couler l'entreprise....
Gardez Ă l'esprit que les membres du Syndicat sont Ă©lus, ce n'est donc pas une dictature. |
Édité par - hes le 06 juin 2011 17:56:44 |
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