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helene12
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 Posté - 24 juin 2009 : 11:03:21
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**modération**
fil créé par désassemblage
Bonjour,
J ai un problème avec la dde qui refuse mon permis au prétexte que ma construction sort du périmètre de lotissement.
J ai construit la maison en limite de propriété qui se trouve être la limite du lotissement, mais le toit déborde sur le terrain a coté (qui m'appartient aussi) il est hors périmètre. ils ne me fournissent aucun texte de loi et aucune explication. sont t-ils dans leur droit ? que dois je faire ?
merci de vos réponses
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2009 13:42:21 |
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Posté - 24 juin 2009 : 13:39:49
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y a t il un règlement de lotissement ?
un cahier des charges du lotissement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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helene12
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 Posté - 24 juin 2009 : 13:54:40
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
y a t il un règlement de lotissement ?
un cahier des charges du lotissement ?
C est moi qui réalise ce lotissement à titre perso le cahier des charges et le règlement de lotissement ne prévoient rien en matière de débord de toit a l intérieur et a l extérieur du lotissement. |
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Posté - 24 juin 2009 : 14:01:22
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pourquoi n'avez vous pas inclu la parcelle voisine dans le lotissement ?
je n'ai rien trouvé dans les textes mais je pense qu'il convient effectivement de modifier votre lotissement...
je cherche un peu ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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helene12
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Posté - 24 juin 2009 : 14:19:05
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la parcelle voisine est non constructible et m appartient deja
merci de chercher je ne sais plus quoi faire a part modifier tout mon projet |
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Posté - 24 juin 2009 : 14:32:48
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ah ben voilà : à mon avis, le problème n'est pas la limite du lotissement mais l'inconstructibilité de la parcelle, inapte à ce titre à être surplombée par une avancée de toiture... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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helene12
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Posté - 24 juin 2009 : 14:36:17
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avec l autorisation du propriétaire on ne peut surplomber sa parcelle sans évidement rien au sol. |
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7
Posté - 24 juin 2009 : 14:59:55
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quel est le motif d'inconstructibilité règlementaire de la parcelle voisine ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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helene12
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Posté - 24 juin 2009 : 15:08:25
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elle est classée 1nat (c est a dire réservée à des aménagements touristiques genre camping)
le maire ne s oppose pas à ce dépassement de toit mais il veut évidement un avis favorable de la dde qui me dis impossible de sortir du périmètre de lotissement même par un débord de toit et avec l'autorisation du propriétaire voisin.
Merci de vos effort de recherches et de renseignements |
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9
Posté - 24 juin 2009 : 15:22:32
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je pense que la DDE fait une erreur de motif de refus... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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helene12
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Posté - 24 juin 2009 : 15:39:11
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moi aussi comment dois je proceder |
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Posté - 24 juin 2009 : 15:41:31
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ben... j'sais pas bien
appeler votre protection juridique pour vous faire assister d'un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 juin 2009 : 17:49:02
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Posté - 24 juin 2009 : 18:13:49
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Laurent, à mon avis, elle a raison de s'opposer à la construction, mais en se fondant sur un motif invalide, son refus est illégal ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 juin 2009 : 18:22:10
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Oui bon, on peut ergoter la-desssus, m'enfin, ce que ça va apporter...
La construction n'est pas conforme parce que le débord de toit n'est pas inclu dans le lotissement mais se trouve dans une zone inconstructible pour ce genre de construction.
C'est la même chose en fait.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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