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guillaume79
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut: guillaume79 est déconnecté

PostĂ© - 24 juin 2009 :  14:23:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,j'habite depuis 3 ans dans un cabanon de 33 metre carré viabilisé avec raccordement au total egout sur un terrain boise classe.je paye taxe d'habitation et taxe fonciere.l'architecte des batiments de france me demande un justificatif de l'existance legale de ce cabanon pour m'accorder un permis de travaux ,pour enlever le fibro ciment amianté sur la toiture.je n'ai de ce cabanon que le jujement du tribunal ,le rendant indestructible car il a plus de 10 ans.cela suffira t-il?
le fait d'etre viabilisée ne me donne pas le droit a un permis de construire???merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 juin 2009 :  15:09:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le cabanon a t il été édifié avec un PC ?
si non, non (voir L111-12 du Curb)

voir aussi l'excellente analyse produite ce jour par ME Durand sur son blog :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...ommente.html
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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