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Posté - 24 juin 2009 : 14:23:10
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bonjour,j'habite depuis 3 ans dans un cabanon de 33 metre carré viabilisé avec raccordement au total egout sur un terrain boise classe.je paye taxe d'habitation et taxe fonciere.l'architecte des batiments de france me demande un justificatif de l'existance legale de ce cabanon pour m'accorder un permis de travaux ,pour enlever le fibro ciment amianté sur la toiture.je n'ai de ce cabanon que le jujement du tribunal ,le rendant indestructible car il a plus de 10 ans.cela suffira t-il? le fait d'etre viabilisée ne me donne pas le droit a un permis de construire???merci d'avance
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Posté - 24 juin 2009 : 15:09:16
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le cabanon a t il été édifié avec un PC ? si non, non (voir L111-12 du Curb)
voir aussi l'excellente analyse produite ce jour par ME Durand sur son blog : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...ommente.html |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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