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valanne
Contributeur débutant
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 Posté - 15 mai 2011 : 11:43:42
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bonjour
une de simple question la declaration de 2 SDB (sans mon cas une douche et un lavabo dans un placard sans fenetre) fait elle obligatoirement passer de 4M Ã 4 au niveau categorie.
je sais que cela depend des communes mais en general qu'en est il.
j'ai deja fait ma declaration alors c'est juste pour savoir
est ce que d'etre mis dans une categorie est contestable :1sdb, 1 douche pour 7 personnes n'est pas vraiment un luxe...
je sais que je dois m'estimer heureuse de payer des impots et d'avoir un toit mais 33 % en plus c'est beaucoup
merci
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 Posté - 15 mai 2011 : 13:21:06
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rien d'obligatoire : tout dépend des batiments formant la référence locale...
accessoirement, ça se conteste assez facilement quand on dispose d'éléments permettant de démontrer une sur-qualification.
en revanche, le nombre de personnes employan les installations n'intervient évidemment pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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valanne
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Posté - 15 mai 2011 : 16:07:18
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bonjour
j'ai lu que les categorie des logements etait etablie par des PV de 1970.
si ceux ci n'ont pas evolué, il est evident qu'à cette epoque posseder 2 salles d'eau etait un luxe
Qu'en est -il exactement?
Qu'entendez vous par disposer d'éléments permettant de démontrer une sur-qualification?
merci pour votre aide |
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Posté - 15 mai 2011 : 16:34:36
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voyez quel est l'immeuble référence de la catégorie, voyez comment il a évolué depuis, comparez au votre ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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valanne
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Posté - 15 mai 2011 : 18:25:40
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rebonjour
quand je lis une de vos reponses recentes
je vous cite
"ça, ce sont les éléments de confort, qui peuvent effectivement déterminer la catégorie... mais ce n'est pas la surface -même corrigée- elle même qui détermine la catégorie.
reprenez le tableau des catégories de votre commune... à la lumière du 324 H du CGI Annexe3 : la surface pondérée du bien n'intervient pas directement dans la classification."
et quand je vais sur le lien
je comprend que plusieurs salles d'eau... font passer mon bien de "4eme en 3eme categorie"
quand je lis ça je comprends que la tranformation d'un placard de 2 m2
me fait changer de categorie
apres j'ai du mal à faire le lien avec les 4 et 4M
c'est là qu'intervient la commune pour donner un bien de reference pour chaque categorie???? Ce bien de reference evolue d'année en année????
mais le fait que le nombre de salles d'eau apparaissent en clair dans le CGI comme chgt de categorie ne me semble pas tres bon
merci pour vos reponses et votre patience |
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Posté - 15 mai 2011 : 19:25:00
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le bien de référence a , je l'espère pour son propriétaire, évolué depuis 1970 !!!
les cacatis au fond du jardin étaient admissibles dans certains secteurs en 1970, il ne le sont plus en 2010 ...
le nombre de lavabos/salle d'eau... etc... décrit dans le CGI sert à calculer la surface pondérée mais ne dit rien en lui même de la catégorie, dont la définition est locale, et qui sert à valoriser cette surface pondérée.
lisez le fil spécialisé sur le sujet : http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=143 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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valanne
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6
Posté - 15 mai 2011 : 20:37:58
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bonsoir
ce lien je l'ai lu et relu
excusez moi d'insister
@Emmanuel Wormser
quand je vous cite , je l'ai pris dans ce lien, que vous me citez, dans un de vos messages date du 30 mars 2011 où vous parliez bien de categorie(vous repondiez à un membre qui pensait que sa surface ponderee faisait sa categorie). je pense avoir compris la difference
et lorsque je clique sur le lien que vous indiquez http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110330
je tombe bien sur une classification en categorie 1,2 3 Ã 8 (et qui ne parle absolument pas de surface ponderee)
un tableau qui je pense à un lien avec les categories 4 4M
donc je vous repose la question de mon precedent post
je comprend que plusieurs salles d'eau... font passer mon bien de "4eme en 3eme categorie" dans ce tableau
quand je lis ça je comprends que la tranformation d'un placard de 2 m2
me fait changer de categorie
apres j'ai du mal à faire le lien avec les 4 et 4M
c'est là qu'intervient la commune pour donner un bien de reference pour chaque categorie???? (j'ai compris qu'il avait evolué depuis 1970)
mais le fait que le nombre de salles d'eau apparaissent en clair dans cet article du CGI comme chgt de categorie ne me semble pas tres bon
qu en pensez vous
merci pour vos reponses et votre patience
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Posté - 15 mai 2011 : 20:49:50
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oui, un bien caractéristique de chaque catégorie dans chaque commune. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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