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nicodg
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 Posté - 22 mai 2011 : 09:55:19
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Bonjour,
J'ai acheté en avril 2010 une villa d'habitation composée de 5 appartements (inscrit sur les actes notariés depuis 1982) mais enregistré sur un PC de 1 habitation depuis 1967.
Avant mon achat, le notaire m'informe de l'obligation de régulariser le PC avant la division en 5 appartement auprès de l'urbanisme.
N'ayant pas de problème de COS, après renseignement verbal au service de l'urbanisme, la régularisation est possible par le PLU.
Je commence donc mes travaux de rénovation et décide de présenter un PC à la fin des travaux avec la rénovation de la façade.
Or depuis, le PLU est tombé et on reviens au POS de 1998 qui stipule que le nombre de logement est limité a 2 par parcelle.
Le dépot d'un PC me serait donc refusé malgré la création de 10 places de parking, le nombre de logement sur la parcelle étant contraire au POS.
Aujourd'hui, malgré une déclaration préalable (intitulé : "Modification de façade et création de garage dans un bâtiment existant de 5 logements"), ayant reçu un avis favorable, le notaire stipule dans la rédaction des compromis de vente, qu'en cas de destruction total de l'immeuble, l'obtention, d'un permis de reconstruire à l'identique pourrait ne pas être accordé.
comment puis je régularisé ces 5 logement auprès de l'urbanisme?
Merci de vos réponse
PS: Le géomètre a fait les répartition des tantièmes,
le notaire à preparer le règlement de copropriété,
La division nécessite pas de déclaration, mais, doit être conforme au POS,
le nouveau PLU devant permettre une régularisation ne sera pas en vigueur avant au moins 18 mois
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 Posté - 22 mai 2011 : 12:58:03
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que prévoyait le POS en 1982 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nicodg
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Posté - 22 mai 2011 : 16:40:55
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je ne sais pas il faudrait que je me renseigne en mairie.
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nicodg
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Posté - 22 mai 2011 : 16:45:05
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j'ai également trouver sur internet dans les question au gouvernement que la limitation du nombre de logement sur une parcelle était illégal, quand est il dans le concret, c est a dire, si je dépose un PC le maire peut il statuer négativement à ma demande sur le fondement d'un article illégal du POS ?
merci de vos reponse |
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Posté - 22 mai 2011 : 20:35:15
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et si vous commenciez par vérifier ce que je vous ai proposé : vous allez peut-être découvrir qu'il n'y avait pas de POS à l'époque. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nicodg
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Posté - 24 mai 2011 : 13:01:39
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bonjour,
je suis allé ce matin à l urbanisme et j'ai consulté le POS de 82 qui ne stipule rien sur le nombre de logement par parcelle.
D'apres le responsable de l'urbanisme, on se trouve dans l'impossibilité de régulariser la situation.
Effectivement, d'après le permis d'origine qui date de 1967, il y a eu création de SHOB et de SHON qui pourrait être régularisé par un PC puisque l'on ne dépasse pas les limites autorisés mais qui serait refusé du fait du nombre de logement sauf au détriment d'une fausse déclaration sur le nombre de logement qui juridiquement invaliderait ce permis.
je ne sais plus quoi faire !!! |
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Posté - 24 mai 2011 : 14:02:53
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les travaux en 82 n'Ă©taient pas soumis Ă autorisation d'urbanisme et Ă©taient conformes au POS de l'Ă©poque.
que voulez vous de plus ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodg
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Posté - 24 mai 2011 : 20:39:49
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non, les travaux fait en 1982 était soumis a PC (création de SHON, de SHOB et transformation de SHOB en SHON).
Aujourd'hui j 'ai un bâtiment déclaré à l'urbanisme pour 140M2 alors qu'il en fait 226.
Malgré que je ne dépasse pas le COS de 20%, si je dépose un permis pour régulariser les surfaces, je suis obligé de mentionné 5 logements sur le document CERFA et alors l'urbanisme me refuse le permis car contraire au POS d'aujourd'hui ou alors, je ment sur le nombre de logement et alors mon permis est entaché de fraude.
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Posté - 24 mai 2011 : 20:46:06
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il vaut en ce cas mieux laisser la mention du notaire dans les compromis ou attendre la révision du POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodg
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Posté - 24 mai 2011 : 20:50:19
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donc en conclusion : aucune solution ! |
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Posté - 24 mai 2011 : 21:33:56
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pas de parfaite en tous cas... mais la réforme annoncée pour fin juin va peut-être résoudre le problème..par une extension du L111-12...
Ă suivre |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 mai 2011 21:35:16 |
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Posté - 24 mai 2011 : 22:59:26
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Fin juin! 
Je crains que les poussières islandaises ne retardent l envol! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nicodg
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Posté - 03 juil. 2011 : 14:02:45
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Bonjour
Bonne nouvelle, j ai pris rendez vous avec le maire et lui ai présente les textes de loi stipulant que la limitation du nombre de logement par parcelle était illégal.
Je lui ai demande (avec tact) si son service juridique pouvait validez ces textes et ainsi permettre a son service instructeur de valider ma demande de permis.
La réponse est arrive 10 jours plus tard: les 5 logements ne seront plus un obstacle a l obtention du permis
Il faut bien sur respecter les autres disposition du POS de 1998
enfin tous arrive après 3 mois de négociation
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nicodg
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Posté - 03 sept. 2011 : 11:51:23
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bonjour,
on est sur la bonne voie, le premier délais pour une demande éventuelle de pièces complémentaire est passe, reste plus qu'a attendre le délais de 3 mois d'instruction (habitat collectif)`
je vous informe de la suite |
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nicodg
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Posté - 08 sept. 2011 : 11:11:23
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bonjour,
ca y est le PC est passe en commission hier et a été valider
conclusion :
avec persévérance on arrive a ces fin !!!!
Maintenant , affichage constater par huissier et attende de deux mois pour les oppositions des tiers mais je ne pense pas qu’il y ai de problème
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Posté - 08 sept. 2011 : 11:21:09
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champagne Ă notre adresse donc.
nous acceptons aussi les petits coteaux d'ailleurs moins prestigieux mais également agréables ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 sept. 2011 : 11:34:29
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nicodg
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Posté - 08 janv. 2012 : 10:48:30
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Bonjour,
Voila que l’affaire reviens pointer le bout de son nez.
L’avocat de mes voisin conteste en date du 30 décembre 2011 la validité de mon permis.
l’accord du permis date du 07 septembre 2011, l’affichage à été fait mais non constaté entre le 10/09 et le 12/11/2011.
L’avocat de mes voisins (avec qui je suis en procès pour un autre problème d’urbanisme) a reçu en date du 7 octobre 2011 un courrier de la mairie lui communiquant le dossier de PC, dossier qu’il à transmis à l’expert en date du 11 octobre 2011.
Peut on considérer son recours hors délais sachant qu’il était informer du permis depuis le 07 octobre et que la fin du délais de recours serait alors le 07 décembre 2011
merci de vos réponses.
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Posté - 08 janv. 2012 : 13:15:05
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qu'appelez vous "non constaté entre septembre et novembre" ?
y avait il ou non affichage ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodg
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Posté - 08 janv. 2012 : 15:27:43
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Oui il y eu affichage mais je ne l ai pas fait constater par huissier ni pris de photos.
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Posté - 08 janv. 2012 : 16:07:27
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il faudrait récupérer le courrier pour connaitre sa teneur... si le voisin demande explicitement dans le courrier copie du PC affiché sur le terrain, c'est sûr que cela aidera !
vous tenterez bien sûr l'irrecevabilité pour hors délai mais prévoyez également de vous défendre sur le reste. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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