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nicodg
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 Posté - 08 janv. 2012 : 16:35:07
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Je suis en possession de ce courrier, puisque l’avocat la transmis à un expert et doit à ce titre me communiquer toutes les pièces qu’il envoie à l’expert.
Le courrier de la mairie Ă la avocat (en date du 04 septembre) dit :
"A toutes fins utiles, je vous prie par ailleurs de trouver ci joint, copie du permis de construire n° XXXXX »
Le courrier de l’avocat à l’expert (en date du 11 Octobre) dit :
« Je vous prie de trouver sous ce pli en copie :
- Lettre du 4 octobre 2011
- Arrêté du permis de construire en date du 20 septembre 2011"
A ce courrier était joint, Photocopie du permis ainsi que l’arrêté accordant le permis.
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nicodg
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 Posté - 20 janv. 2012 : 08:06:59
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Bonjour,
Nous avons reçu la réponse de la marie suite au recours gracieux en annulation de mon permis.
La mairie rejette le recours sur la forme et sur le fond.
sur la forme : l’avocat ayant eu connaissance du PC par courrier de la mairie, courrier qu’il à transmis lui même à un expert judiciaire a fait partir à la date de ce courrier à l’expert le délais de recours.
la Mairie lui précise donc qu’il était forclos à introduire ce recours.
sur le fond : la mairie rappel les jurisprudence constante sur l’illégalité de la limite du nombre de logement par parcelle et son obligation de na pas tenir compte des dispositions illégales.
Ma question est :
Le recours étant jugé tardif, l’avocat peut il introduire un recours sur le PC au TA ou doit il d’abord contester la décision de tardif avant de pouvoir engager une procédure sur le fond ?
merci de vos réponses. |
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Posté - 20 janv. 2012 : 08:43:25
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l'avocat peut introduire le recours au TA, quitte à être débouté pour tardiveté de son recours contentieux.
le juge devra apprécier si l'envoi du permis à un avocat vaut connaissance acquise pour le voisin lui même, ce qui n'est pas certain, à moins que le permis n'ait été adressé au voisin qui l'a lui même adressé à un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 janv. 2012 08:46:17 |
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nicodg
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Posté - 20 janv. 2012 : 09:17:47
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Non, le permis n’a pas été adressé au voisin mais uniquement à l’avocat qui le représente.
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nicodg
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Posté - 20 janv. 2012 : 09:21:59
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il y a quand mĂŞme quelque chose qui me choc.
Un an après l’affichage du permis de mon voisin, j’intente un recours gracieux auprès de la mairie.
Celle-ci me refuse le recours comme tardif, mais le délais de contestation de deux mois cours quand même pour ester au TA
On peut vraiment embêter ces voisins à l’infini !!!!! |
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Posté - 20 janv. 2012 : 09:35:25
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engager un recours au TA ne veut pas dire gagner au TA.
à la place de la partie adverse, voici l'arrêt que je tenterais d'utiliser à l'appui de mon recours pour écarter la question de la tardiveté : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28/09/2011, 341749
il reviendra à la commune et à votre propre avocat la charge de démontrer que cet arrêt ne porte pas sur le même type de notification et que son dispositif est donc inapplicable à votre dossier. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 janv. 2012 09:44:31 |
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nicodg
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Posté - 20 mai 2012 : 18:07:16
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Bonjour,
Enfin une bonne nouvelle, La partie adverse n’a pas poursuivie au TA
donc l’affaire est close.
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