|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 mai 2011 : 11:42:09
|
Le Code civil (Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique) comporte présentement les articles 1369-1 à 9. Ces textes concernent exclusivement le régime des contrats.
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 est « relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ».
Nous restons donc dans le domaine des relations contractuelles, qui est distinct du statut de la copropriété.
Pour notre statut, le décret du 4 avril 2000 a modifié l'art. 64 du décret du 17/03/1967 relatif aux notifications. Il a écarté la solution adoptée par la Cour de cassation (application du Code de procédure civile pour le respect du délai de convocation). Il a implicitement admis l'autonomie du régime des notifictions postales de la copropriété.
Une « association d’usagers » a cru devoir contester la légalité du décret du 4 avril 2000.
Elle a été déboutée par un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2002 qui a relevé « que les requérantes ne peuvent utilement invoquer la violation des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile, ces dispositions n’étant, en tout état de cause, pas applicables aux notifications nécessaires au fonctionnement du régime de la copropriété des immeubles bâtis ».
L'autonomie de nos notifications a ainsi été clairement confirmée et il convient de conserver cette terminologie : notifications nécessaires au fonctionnement du régime de la copropriété des immeubles bâtis
Nos notifications ne sauraient être confondues avec les lettres recommandées pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
On peut par contre les rapprocher des envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles qui doivent être dotés d'un régime spécial. La sécurité juridique de ces envois doit être assurée. Celle de nos notifications, et surtout des convocations en assemblée exige des précautions identiques.
Dans le domaine des contrats, l'usage de la signature électronique peut être facilement envisagé. Il est courant de remettre un pli à la réception en demandant simplement un coup de tampon sur un accusé de réception. Ces facilités n'existent pas chez nous. Tout destinataire a un droit fondamental à l'information préalable et par ailleurs tout destinataire est potentiellement un contestataire
Les distinctions imposées à propos des lettres recommandées doivent être conservées à propos des envois électroniques.
Il est donc évident que le décret du 7 février 2011 ne s'applique pas aux notifications du régime de la copropriété.
De toute manière, les praticiens du régime contractuel critiquent déjà les dispositions de ce décret. Procédure très lourde et surtout : pas de signature = pas de preuve (sauf dans le cas de signature électronique).
Sur le plan pratique, la vérité est qu'on voit assez mal comment il serait possible d'envisager à bref délai la généralisation de la pratique des convocations électroniques. Mais il serait néanmoins souhaitable d'en valider l'utilisation lorsqu'elle paraît possible (petits et moyens immeubles), voire souhaitable (copropriétaires résidant à l'étranger).
Pour revenir sur la consultation du très éminent juriste qu'est Me Serge Diebolt, opportunément diffusée par Universimmo, il ne s'agit nullement de contester l'assimilation potentielle d'un e-mail à une lettre recommandée. Sur ce point la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 février 2011 (n° 09-40 027), a sauté le pas de l'assimilation pour ce qui d'un chronopost. On peut espérer que la 3e chambre renoncerait pareillement à l'application de la loi à sa lettre.
Il s'agit de définir une procédure assurant :
aux copropriétaires : la délivrance de la convocation à son destinataire dans le délai imposé par la loi
au syndicat le bénéfice d'un mode approprié de preuve du respect des prescriptions légales relatives aux diverses notifications, notamment les convocations.
Nous n'y sommes pas encore !
http://www.jpm-copro.com/Recommande...ropriete.htm
|
|
|
Édité par - JPM le 24 mai 2011 11:45:17 |
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
