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CHRI64
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 Posté - 05 oct. 2011 : 12:32:16
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Bonjour Gédéhem,
Il existe un réglement (n° 99-01) adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable, qui rend obligatoire la tenue d'une comptabilité dans toutes les associations.
J'ai lu les textes de loi référencés dans l'article 1 du règlement cité précisant son domaine d'application : et n'ai rien trouvé ressemblant à des ASL.
Sur le principe, c'est particulièrement vrai lorsque l'ASL n'est pas propriétaire des éléments partagés,
Notre ASL est propriétaire des parties communes... E celle de VISO5 ?
"... constitue une "cagnotte" utile pour les imprévus."
Peut être, et c'est bien. Sauf que ce que vous appelez "cagnotte" est la résultante du solde "crédit/débit" des colotis.
Remplaçons "cagnotte" par fonds propres, ça fait plus pro..
S'il y a plus de recettes que de dépenses, c'est que les colotis ont trop versé, plus que les dépenses qu'ils ont voté.
Leur reste leur appartient (*).
Ou que le Bureau a été économe et plus simplement que les prévisions qui fixent la provision ne sont pas parfaites. Entre un devis et une facture...
Il faut se sortir de la tête ces histoires de "cagnotte" : c'est l'argent des associés, des copropriétaires, des colotis, dont ils sont seuls à décider de l'usage.
Oui et la décision c'est le report à nouveau, pris en compte dans l'exercice suivant et régulièrement voté.
S'il y a dissolution de l'ASL, ces "trop versés" sont restitués aux colotis. Lorsqu'un des colotis n'a pas tout versé, il a bien un débit personnel ainsi qu'il apparait sur son compte individuel. Comme pour le trop versé, ce débit reste à sa charge.
Oui car après la dissolution l'ASL n'existe plus alors que les propriétaires sont encore "vivants".
Le bon critère est ce qui est fait en pratique lors de la vente d'un lot.
Je ne connais pas d'ASL qui rembourse celui qui part au prorata des dépenses effectuées.
Mais la question de VISO5 est plus liée à la définition du type de dépense s incluses dans le protocole : entretien ou grands travaux ?
D'où ma suggestion de s'inspirer des règles Usufruitier / nue Propriétaire qui pourraient être discutées entre tous les intéressés au cours de la réunion informelle pour trouver une porte de sortie.
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