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BAILBAIL
Contributeur actif

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PostĂ© - 28 mai 2011 :  10:50:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
un locataire muté peut prétendre à un préavis réduit.
Qu'en est-il d'une colocation dont les membres ne sont ni pacsés, ni concubins et dont l'un, muté, voudrait mettre fin au bail au nom des deux?
Merci de vos réponses.


yarol
Contributeur actif

320 message(s)
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 1 PostĂ© - 28 mai 2011 :  13:33:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez signé un bail "nu" avec 2 personnes et les 2 colocataires sont solidaires. c'est bien ça ?

Si les 2 ont signé le congé, le bail est résilié et le préavis est ramené à 1 mois.

Si une seule personne a signé le congé, le bail n'est pas résilié. Le muté reste solidaire de celui qui reste sur la période triennale en cours.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

ribouldingue
Pilier de forums



17280 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mai 2011 :  18:35:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
dont l'un, muté, voudrait mettre fin au bail au nom des deux?
Ca ça n'est pas possible ou alors on ne parle plus de mutation mais de transmutation...

BAILBAIL
Contributeur actif

148 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mai 2011 :  18:58:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fait, il s'agit d'un couple informel qui s'est séparé il y a six mois, mais dont je n'ai pas été officiellement informé.

ribouldingue
Pilier de forums



17280 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 mai 2011 :  19:12:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, ce que je veux dire, c'est que personne ne peut donner congé au nom d'une autre personne sauf a avoir un mandat du second en ce sens.

BAILBAIL
Contributeur actif

148 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 mai 2011 :  19:18:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que dois je faire si seul un colocataire donne congé?

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 01 juin 2011 :  18:34:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
voir ce sujet qui traitait de ce thème:

http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=69

les references de jurisprudences y sont données.
 
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