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Elisabeth
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 Posté - 30 mai 2011 : 22:13:48
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Bonjour
Est-il vrai que le "droit de vue" n'existe pas à l'intérieur
d'une copropriété ?
Pour être claire, l'article 678 du code civil stipule 1,90 m pour une vue droite et 0,60 m pour une vue oblique.
Ces distances doivent-elles être respectées en copropriété ?
Malgré mes multiples recherches sur le net,
je n'ai pas encore trouvé la réponse.
Merci d'avance pour les vôtres !
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Édité par - Elisabeth le 30 mai 2011 22:15:05 |
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Posté - 30 mai 2011 : 23:14:20
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J’adore votre question !
Bon rectifions tout de même : le droit à vue n’existe pas ou……… « presque » (uniquement quelques recours indemnitaires)
Il s’agit en fait de la « servitude de vue » dont la définition serait celle-ci :
La servitude de vue permet au propriétaire du fonds bénéficiaire de celle-ci (le fonds dominant) de pouvoir empêcher le regard (indiscret ?) du propriétaire du fonds servant.
Et une servitude serait :
La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Il a ainsi longtemps été considéré qu’une servitude ne pouvait exister entre 2 lots privatifs en copropriété jusqu’à ce qu’un juge en décide autrement :
« La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, lorsque ces lots appartiennent à des propriétaires distincts. »
http://www.onb-france.com/construct...lots-de.html
Alors, oui cela heurte et l’on aurait tendance à refuser que ce type de servitude puisse exister entre 2 lots de copro…..mais qui sait (à moins qu’il y ait déjà des JP) un juge rejoindra un jour peut-être son collègue et vous répondra positivement
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Elisabeth
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Posté - 31 mai 2011 : 23:29:24
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Merci pour ces intéressantes précisions.
Vous "adorez" ma question (c'est tout mignon) ; ce n'est évidemment pas par plaisir que je la pose, car en réalité, pour moi, tout cela n'est pas une partie de plaisir.
Je m'explique : nous sommes 2 appartements identiques l'un sous l'autre à avoir des problèmes d'humidité et moisi dans nos sdb. Sujet abordé dans http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9833
Nous avons envisagé de percer des fenêtres ; l'autorisation a été accordée par la mairie mais pas à l'AG qui n'a donné aucune motivation à son refus.
Il y aurait une vue oblique depuis ces deux fenêtres vers 3 appartements de copropriétaires. Mais, dans tous les cas, la distance est de plus de 2,50 m. Nous respectons donc largement le code civil.
Ces 3 ont voté contre, même celui qui a une vue plongeante sur ces 2 fenêtres !!!!
Et puis, il y a eu assez de copropriétaires qui, par "solidarité" (quelle solidarité !!) ont aussi voté contre.
En réalité, ces copropriétaires en ont profité pour une nouvelle fois, exprimer leur hostilité (pour ne pas dire plus) à mon égard, car ils ne supportent pas que je veuille que la copropriété soit gérée dans la légalité et ils ne supportent pas mes compétences et connaissances en matière de copropriété qui sont évidemment le "fruit" de plusieurs centaines d'heures de "travail". Et personnellement, je ne suis pas un "mouton".
Tant pis pour eux s'ils n'ont toujours pas compris l'intérêt d'avoir un copropriétaire avec quelques compétences.
Compétences que j'ai pu largement utilisées puisque cette affaire ne va pas rester sans suite avec en particulier un abus de majorité manifeste. |
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Posté - 01 juin 2011 : 07:10:59
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A mon sens, nous ne sommes pas dans le sujet de votre titre!
Je ne vois pas en quoi vous disposeriez d' un " droit de vue" a revendiquer!
Mais vous sollicitez d' une copropriété l autorisation de création de fenêtre qui vous est refusée a la majorité requise! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 juin 2011 : 09:50:14
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Elisabeth : il n'y a pas forcément abus de majorité. L'argument que vous avancez pour demander des ouvertures de fenêtres ne tient pas trop la route. Et percez de nouvelle fenêtre modifie l'esthétique de l'immeuble, et il faudra l'Unanimité pour percer ces fenêtres.
Les moisissures peuvent avoir d'autres causes, la VMC pour commencer.
Avez vous contacter votre assurance sur ces dégats ? Le syndic a t'il contacter l'assurance du SDC pour ces problèmes de moisissure ?? Un expert doit être contacté pour trouve la cause de ces moisissures.
Si dans son rapport cet expert propose l'ouverture d'une petite fenêtre, et cela serait plutot étonnant, vous aurez un argument à présenter devant l'AG.
Attaquer le SDC pour abus de pouvoir sur le rejet de percer des fenêtres, me parait plutot risqué !!! a moins que vous ayez de gros moyens financiers. |
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Elisabeth
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Posté - 01 juin 2011 : 13:39:55
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Je ne revendique pas un "droit de vue".
Je voulais savoir si les autres copropriétaires étaient en droit de refuser ces ouvertures sous prétexte que ces fenêtres auraient "vue" sur les leurs, alors même que par ailleurs, une dizaine de fenêtres d'une copropriété voisine a vue droite et même plongeante sur les mêmes fenêtres de ces copropriétaires et que, de plus, le code civil est largement respecté en matière de distances pour mon projet de fenêtres.
J'estime donc qu'ils ne peuvent pas mettre ce dernier argument en avant, pour refuser.
En plus, compte tenu que le droit de vue n'existe pas en copropriété (à un jugement près) - d'où ma question -,
c'était encore un argument en ma faveur, leur donnant d'autant moins le droit de refuser.
Je précise qu'un tel vote ne demande absolument pas l'unanimité.
Mon assurance ne veut rien savoir car il ne s'agit pas d'un évènement accidentel.
Pour ce qui est de l'assurance de la copropriété, elle a été alertée mais il n'y a jamais eu de suite (il est vrai que je n'ai pas "harcelé" le syndic pour que ce dossier avance).
Par ailleurs, j'ai fait venir un bureau d'études qui a confirmé que la ventilation statique était totalement insuffisante et que la solution la plus judicieuse serait une fenêtre.
En vue de revendiquer mes droits, je me base sur l'article 14 de la loi de 1965 ainsi que sur l'article 30.
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 Posté - 01 juin 2011 : 13:56:51
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il y a une chose que vous n'avez pas bien comprise : l'AG n'a pas à motiver sa décision de refus... il n'y a pas de "droit à ouvrir une fenêtre". la majorité ne veut pas de ces ouvertures, vous ne pouvez pas les imposer.
je ne vois pas bien ce que les articles 14 et 30 viennent faire là dedans. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 01 juin 2011 : 16:41:25
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elisabeth : citation: En vue de revendiquer mes droits, je me base sur l'article 14 de la loi de 1965 ainsi que sur l'article 30.
elisabeth : vous pensez avoir des notions sur la coprorpiété; la première notion est que l'AG est la seule décisionnaire et que pour faire des travaux privatifs sur les parties communes ( les murs ) l'accord de cette AG est OBLIGATOIRE.
L'AG vous refuse ces travaux, il n'y a aucun abus de droit dans cette décision.
Vous désirez à tout prix une fenêtre sur un mur sans fenêtre, l'Unanimité peut être évidemment nécessaire car il y a une modification de l'esthétique de l'immeuble !!!
De plus, l'article 14 n'a strictement rien à voir avec les travaux privatifs sur parties communes, puisqu'il concerne le budget annuel de dépenses; et l'article 30 ne concernent que des éléments communs nouveaux, à améliorer, créations de locaux nouveaux, ;... bien loin de votre problème de moisissure.
Expliquez nous comment vous allez vous défendre devant le tribunal en utilisant ces rticles de la loi de la copropriété totalement hors du sujet.
Elisabeth : c'est la loi de la copropriété: pas d'accord de l'AG,pas de fenêtres dans la salle de bains !!! vous n'y pouvez rien, il vous faut respecter cette décision très très difficilement contestable |
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Elisabeth
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Posté - 02 juin 2011 : 00:10:46
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Merci à tous les intervenants, mais compte tenu de la "complexité" de mon problème, je préfère en rester là . |
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Posté - 02 juin 2011 : 12:02:59
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Elisabeth : quelle complexité ?? |
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Elisabeth
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Posté - 02 juin 2011 : 22:14:19
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philippe388
Mon problème a déjà été "étudié" en long et en large par des avocats spécialisés en immobilier et j'ai moi-même fait de très nombreuses et longues recherches sur le sujet. Je venais juste chercher ici quelques petits détails supplémentaires.
Je voudrais donc juste me permettre de vous dire qu'il serait préférable de ne pas donner des informations / commentaires erronés.
Ici, les lecteurs attendent des informations fiables.
C'est la raison pour laquelle je me retire.
Je reviendrai le moment venu si je peux apporter des informations qui pourraient servir à d'autres se retrouvant dans une situation analogue à la mienne. |
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Posté - 02 juin 2011 : 23:59:52
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Il ne m a pas semble voir dans cette discussion des non-sens ou contresens, pourtant!
Et que disent donc les avocats? Car, il est un peu dommage pour les différents intervenants de ce fil de se voir "plantes" au milieu dune discussion que vous avez initiée!
Au mieux, nous sommes disposes a tenter de comprendre ou d' apprendre!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Elisabeth
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Posté - 05 juin 2011 : 13:12:27
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Bonjour
Il a été suggéré un vote à l'unanimité pour ce type de travaux, ce qui n'est pas juste :
Rappel de l'article 25 b) :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; "
L'article 14 stipule :
"Il (le syndicat) a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (çà , je ne sais pas ce que cela veut dire !  .)"
Et pour ce qui est de l'article 30, il stipule :
"................... telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
"........Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; ....."
Voilà .
Quant à l'argumentation très précise et très "carrée" développée dans l'assignation (sur 10 pages !), je reviendrai vers vous si nous gagnons le procès ......
Cela pourra permettre à d'autres qui seraient dans une situation analogue, de faire valoir leurs droits quand ils sont bafoués.
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Posté - 05 juin 2011 : 20:00:20
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Elisabeth : citation: Je voudrais donc juste me permettre de vous dire qu'il serait préférable de ne pas donner des informations / commentaires erronés.
Si vous êtes si forte sur ce dossier et sur les lois de la copropriété, pourquoi venir sur UI pour rejetter toutes les suggestions des Uinautes.
En ce qui concerne votre lecture des articles 14 et 30 de la loi de 1965 pour demander l'autorisation d'ouvrir des fenêtres privatives, le tribunal va " rigloer", même avec vos avocats qualifiés et vos 10 pages de texte !!!
Je vous prie de noter que l'intitulé de votre post parmait du "droit de vue en copropriété"; rien de cela dans ces articles 14 et 30.
Vous ne désirez pas nous communiquer votre argumentation précise dans cette assignation, pourquoi ?? avez vous peur des réponses précises et tout à fait correctes des Uinautes qui ont pris du temps pour vous répondre ??
ET pour finir, vous mettez de coté l'Unanimité pour des modifications d'esthétaique de façade, c'est à votre tout d'être tout à fait dans l'erreur.
On ne prends 3 ou 4 mots dans un texte de loi pour avoir raison !! pas bien Elisabeth!!!  |
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Posté - 06 juin 2011 : 00:07:30
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Madame,
En tant que modeste citoyen, sans compétences juridiques, mais ayant lu cette discussion depuis une semaine... je crois que dès le départ vous avez pris le problème sous le mauvais angle... Vous présumez de votre droit à ouvrir ces fenêtres et que vos voisins doivent justifier leur éventuel refus.
Les personnes qui se sont donné la peine de vous répondre n'ont rien contre vous mais ont attiré votre attention sur le fait qu'une AG n'a absolument pas à motiver son refus et un vote négatif pour ce type de travaux et aller chercher des fondements juridiques ne vous mènera à rien d'autre que d'enrichir vos avocats...
Le fait que ce soit une amélioration pour vous n'a rien à voir avec le sens et l'esprit du texte, une amélioration c'est lutter contre la vétusté, ajouter un ascenseur, changer de chaudière...
A mon (humble) avis, le mieux à faire c'est de calmer le jeu et d'entretenir des relations aimables et positives avec vos voisins qui finiront bien par accepter plutôt que d'engager un bras de fer juridique qui va braquer tout le monde contre vous...
Salutations,
André
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