Initialement posté par philippe388cocoju06 :
citation:
J'ai obtenu en 2000 l'autorisation du syndic
Impossible car le syndic n'a aucun pouvoir de vous donner cet accord. Si il l'a fait, il a commis une très grosse erreur !!!
Pour construire cette terrasse sur un jardin à usage privatif, il aurait fallu demander l'autorisation de l'AG, qui seule à le pouvoir de vous autoriser à construire cette terrasse, car votre jardin est une partie commune au SDC.
En ce qui concerne la Mairie, le permis de construire est obligatoire à partir de 20m2, et non 2m2. Un simple autorisation de travaux est nécessaire.
Il y a 11 ans vous auriez pu exiger du SDC de réparer ou chnager l'escalier en bois pour descendre dans votre jardin, si cet escalier était une partie commune, c'est à vérifier dans votre RDC.
Rien ne vous empêche de vendre votre appartement, mais comme vous n'avez certainement pas eu l'autorisation de l'AG et non du syndic, votre acheteur récupère ce souci avec votre lot.
En effet n'inporte lequel des copros pourrait demander au syndic de faire respecter le RDC et la loi qui vous oblige à demander l'autorisation de l'AG pour construire ou annexer des parties communes !!!!
La solution, c'est de proposer à postérioir à la prochaine AG une résolution vous autorisant à construire cette terrasse. SI aucun copro. ne s'est manifesté pendant 11 ans, l'AG vous donnera cet accord, et votre acheteur n'aura jamais plus de problème avec cette terrasse.
Si l'AG annuelle est trop lointaine, vous pouvez demander au syndic de convoquer une AG pour adopter vos trvaux privatifs de terrasse, MAIS a vos frais !!!
Une terrasse de 7 m2 n'est pas réellement une plus-value !!! surtout construite sans autorisation !!
Posté - 04 juin 2011 : 17:50:46
Posté - 04 juin 2011 : 18:22:37
