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Franck1966
Contributeur vétéran
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 Posté - 08 févr. 2016 : 13:13:21
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Donc, je repose la question : pourquoi le CS peut demander une expertise, acheter des livres techniques, et pourquoi ne pourrait-il pas adhérer à l'ARC (ou une autre association) ??? |
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Gédehem
Pilier de forums
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 42
Posté - 08 févr. 2016 : 17:06:13
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Rappel D art.27 :
"Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité."
On est la là dans le domaine de la démarche ponctuelle, pour un conseil, un avis.
Votre question est posée selon 2 formulations :
- le CS peut prendre l'avis d'expert ??? un peu plus haut
- pourquoi le CS peut demander une expertise maitenant.
Qui sont 2 choses différentes !
OUI le CS peut demander un avis technique/juridique à tel expert (un architecte, un avocat)
NON le CS ne peut commander "une expertise", laquelle ne peut être décidée que par une AG sur la base d'une proposition chiffrée qui lui est présentée.
Commander une expertise, une étude, contracter avec une association, un groupement quelconque, sont des actes hors compétence du CS. : compétence syndicat.
Acheter des docs techniques ou juridiques, des ramettes, un registre, une armoire pour les stocker, demander rdv à un avocat ou un architecte pour avoir un avis/conseil (écrit) entre dans la compétence d'un CS |
Édité par - Gédehem le 08 févr. 2016 17:11:16 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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43
Posté - 08 févr. 2016 : 18:31:45
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Merci pour ces éclaircissements Gédehem, maintenant j'ai bien compris |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 févr. 2016 : 14:17:44
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M. Dupont, président du conseil syndical de la résidence des fleurs peut adhérer à l'ARC (ou à tout autre association) à titre personnel.
Il peut y avoir accord pour que les informations données par l'association soient diffusées et même pour que le coût de l'adhésion soit remboursé par le syndicat.
Mais au final seul M. Dupont est adhérent de l'ARC qui ne peut se prévaloir de l'adhésion d'une copropriété ni même de son conseil syndical. Il me semble que les adhésions individuelles sont maintenant peu souhaitées par l'ARC. Pourquoi ?
A noter en passant que l'ARC veut " siéger à la Commission de contrôle ". Je ne vois pas ce que cela pourrait vouloir dire. Pour une association la seule possibilité est de " placer " des adhérents comme membres de la commission soit dans l'instance d'instruction soit dans l'instance de jugement.
La Commission est une Autorité Administrative Indépendante. Elle entre désormais dans le champ du fameux " Non bis in idem " : le professionnel sanctionné par une AAI ne peut plus être renvoyé en correctionnelle pour les mêmes faits.
Un écho dans l'affaire Cahuzac avec la tentative d'une QPC ! Mais le Ministère des Finances n'est pas une AAI 
On aurait pu refiler à la Commission de contrôle un peu de l'argent récupéré. C'est le budget qui manque, parait-il ? Mais pour les membres ? Pour les uns il y trop de demandes. Pour les autres il n'y en pas assez.
Peut être aussi qu'il y a une dictée pour la sélection ?
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 13 févr. 2016 : 23:07:25
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Bonjour,
Fait tout à fait remarquable : alors que l'ARC dit que l'adhésion du CS se fait en la personne du président, elle soutient le contraire dans ses conclusions dans la procédure à l'encontre de 3 administrateurs révoqués !
Voir sur ce point le lien http://arcopro-adherents.info/larc-...eurs-droits/ et plus particulièrement le jugement
Extrait des débats et conclusions de l'ARC :
citation:
L’ARC soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’action des demandeurs pour défaut de qualité et de droit d’agir pour le compte des syndicats de copropriété adhérents collectifs de l’ARC. Elle soutient que les demandeurs ne sont pas personnellement des “adhérents collectifs” puisque l’article 6 des statuts indique que l’adhésion se fait pour le compte des personnes morales qu’ils représentent. Ainsi, l’ARC considère que Madame EVRARD et Monsieur MORTIER ont adhéré pour le compte des syndicats de copropriétaires dont ils sont membres et que ces derniers ont seul qualité pour agir en justice. Quant à Monsieur BOUILLET, syndic bénévole, il ne dit pas agir au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires et ne justifie pas avoir été autorisé par l’assemblée générale. Il est donc, selon l’ARC, dépourvu du droit d’agir. Enfin, la distinction entre demandeur adhérent et demandeur-administrateur est, selon elle, sans portée.
Mais qui peut mentir à tel point pour tenter d'échapper à la justice et de soulever une nullité de la qualité à agir ?
Quel culot... |
Édité par - FBO le 13 févr. 2016 23:08:33 |
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Posté - 15 févr. 2016 : 16:11:14
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On peut effectivement être déçu d'une défense qui fait feu de tout bois, même de celui qui soutient la maison...
Par contre, les juges ont fait une analyse très pertinente des statuts de l'ARC et de la notion d'adhérents collectifs :
citation:
Aux termes des dispositions de l’article 6 des statuts :
“l’association est composée de membres adhérents et de membres
honoraires. [...] Les membres adhérents appartiennent à deux
collèges :
a) le collège des adhérents collectifs
Sont adhérents collectifs :
- les conseils syndicaux ;
- les syndics non professionnels de copropriété ;
- le représentant d’un groupe de copropriétaire ;
- les bureaux des associations syndicales de propriétaires ;
- les bureaux des associations foncières urbaines libres ;
- le représentant des sociétés civiles immobilières d’attribution ;
- le représentant des collectivités et leurs organismes de gestion ;
- ainsi que les catégories nouvelles qui viendraient à être créées ;
étant entendu que le conseil d’administration est habilité à décider des conditions d’admission à l’association en application de l’article 12 alinéa 7 des présents statuts.
Chaque adhérent collectif ne peut se faire représenter que par une seule personne physique désignée par lui.
B) le collège des adhérents individuels
Sont adhérents individuels tous les copropriétaires d’un immeuble bâti, les colotis, les membres d’une A.S.L. (association syndicale libre) ou d’une A.F.U.L. (association foncière urbaine libre), les associés d’une S.C.I. d’attribution.”
Autrement dit, il ressort de la liste des membres énoncée à l’article 6 précité que les adhérents “collectifs” de l’association, terme équivoque, sont en réalité des personnes physiques qui adhèrent en leur qualité de responsables au sein d’une copropriété, à la différence des simples copropriétaires qui n’y ont pas de responsabilité particulière. Ils n’adhèrent pas au nom et pour le compte d’une personne morale, qui serait alors le membre en titre ; d’ailleurs, les syndicats de copropriété ne figurent nullement dans cette liste. De même, s’ils peuvent adhérer en tant que membre d’un conseil syndical, l’autorisation de l’assemblée générale n’apparaît pas requise.
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JPM
Modérateur
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47
Posté - 15 févr. 2016 : 18:22:47
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Franck1966
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48
Posté - 15 févr. 2016 : 18:37:05
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Rédaction Universimmo, si j'ai bien lu, le membre d'un CS qui veut s'inscrire à l'ARC sera considéré comme un simple copro, alors qu'un pdt de CS sera considéré dans le groupe collectif !!!!! |
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Posté - 15 févr. 2016 : 20:51:50
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Sauf s'il est mandaté pour cela par le conseil syndical... Mais il restera personnellement membre. Par contre, il ne pourra continuer à être membre collectif s'il ne fait plus partie du CS : il deviendra alors membre individuel...
En fait, ainsi, un CS peut adhérer mais sans être membre en tant que tel (en fait par procuration...), puisqu'il n'est pas une personne. Là dessus, nous sommes d'accord avec JPM. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 févr. 2016 : 21:21:37
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Oui, mais il faut être clair : quand une association, ARC ou autre, a 150 adhérents Dupont et divers, même avec l'accord des autres membres du CS elle ne peut se présenter comme représentant 150 syndicats de copropriétaires.
L'ARC ne peut plus faire une lettre sans se présenter comme la plus importante association française de copropriétaires avec 14 000 syndicats. C'est, de toute manière, un peu ridicule, et c'est vraisemblablement inexact.
D'où les avis, exacts ou pas, de beaucoup qui pensent que l'ARC n'a jamais demandé sa validation comme association agréée parce qu'il y a un contrôle assez sévère du nombre des adhérents.
Vrai ou faux, peu importe. L'ARC serait beaucoup plus efficace en modifiant certains de ses comportements.
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 15 févr. 2016 : 23:06:23
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citation: Initialement posté par JPM
Vrai ou faux, peu importe. L'ARC serait beaucoup plus efficace en modifiant certains de ses comportements.
C'est ça le pire. Ils ne se rendent pas (plus) compte qu'ils auraient le double d'adhérents en ayant des pratiques correctes et respectueuses des parties qu'ils attaquent.
Il n'y a nullement besoin d'agir avec de telles méthodes en interne pour fonctionner. On veut impérativement que la direction et le CA aient tous les pouvoirs, sans se soucier des personnes osant dire les choses qu'elles voient. On veut juste protéger les personnes pour l'argent toujours l'argent. Et les amis également, avec les personnes de même confession également (absolument dingue !).
Ah c'est sûr, avec un vrai CA qui joue son rôle l'ancien DG ne serait à coup sûr pas parti avec 150.000 € mais plutôt avec une plainte pénale à son encontre, et il n'aurait pas été remplacé par la même personne que le DG qui lui a finalement succédé... |
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Adhésion à L'ARC 
