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chardon2bs
Contributeur débutant
France
78 message(s)
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 Posté - 28 mai 2017 : 12:39:41
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Bonjour,
J'ai un différend avec un membre du CS, je demande donc l'avis des experts...
Lui me soutient que changer 2 Ă©tages du tapis de l'escalier est de l'entretien et que le syndic peut le faire en demandant juste au CS son accord. Pas de devis, rien, c'est du courant, comme changer une ampoule, ou l'aspirateur...
Pour ma part, j'ai répondu qu'il s'agissait d'un élément d'équipement, et que l'AG devait se prononcer. Eventuellement, le CS, si le montant ne dépasse pas celui que nous sommes habilités à dépenser (4500 €). Mais que le syndic ne pouvait pas faire cela seul, puisqu'il n'y a pas d'urgence.
Qu'en pensez-vous ?
Et cela amène une autre question : le budget que le CS peut engager sans accord de l'AG, comment se calcule-t-il ? Sur l'année, sur chaque devis ? Dans notre cas, cela pourrait nous amener à faire tous les mois des dépenses inférieures à 4500 €, pour un montant annuel dodu. Je suis un peu effrayée...
Merci d'avance de vos réponses. Cordialement. SBS
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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1
Posté - 28 mai 2017 : 13:33:49
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Bonjour
citation: Pour ma part, j'ai répondu qu'il s'agissait d'un élément d'équipement, et que l'AG devait se prononcer.
La loi ne détermine pas point par point ce qui relève de l'entretien. Mais on ne peut clairement pas comparer le changement d'une ampoule, voire d'un paillasson, avec le fait de changer un tapis d'escalier pour 4500€. Donc vous avez raison.
citation: le budget que le CS peut engager sans accord de l'AG, comment se calcule-t-il ?
Il n'y a pas de budget que le CS peut engager sans accord d'AG. C'est illégal.
Sauf éventuellement le budget de fonctionnement du CS tel que prévu au budget prévisionnel, et qui ne peut concerner que les frais de fonctionnement du CS : copies, cartouches d'encre, affranchissement des courriers, téléphone, éventuellement prise de conseil auprès d'un pro. On ne fait pas voter l'AG à chaque RAR ou coup de fil.
Beaucoup de gens confondent la résolution obligatoire de par l'article 21 loi 1965:
citation: L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
avec une autorisation de dépenser donnée au CS. Or, ça n'en est pas une. Ca veut juste dire qu'au delà d'un certain montant (décidé par l'AG) le syndic doit demander l'avis du CS. Mais reste que la dépense ne peut concerner que de l'entretien courant..
Et au passage, 4500€, c'est beaucoup trop élevé. Il faut serrer le syndic de bien plus près que ça et l'obliger à demander l'avis du CS à beaucoup moins. Quelques centaines d'euros maximum.
Le CS ne peut être autorisé à dépenser que pour un objet PRECIS. Article 21 décret 1967
citation: Article 21 En savoir plus sur cet article...
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation. |
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Édité par - Viviane le 28 mai 2017 13:52:26 |
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 Posté - 28 mai 2017 : 15:02:33
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Je plussoie Viviane:
citation: Eventuellement, le CS, si le montant ne dépasse pas celui que nous sommes habilités à dépenser (4500 €) Soit cela résulte d'une incompréhension (seul au-dela duquel le CS donne son avis,mais ce seuil est très très haut) soi cela relève d'une faute du syndicat, le CS n'ayant pas pour objet de gérer (autre chose que des prestations de conseil, d'un architecte, d'un avocat, d'un spécialiste, de l'arc, ...)
citation: Et cela amène une autre question : le budget que le CS peut engager sans accord de l'AG, comment se calcule-t-il ? Pour de l'entretien tout jusque à zéro (cad rien)
Pour des prestations de conseil au conseil syndical, des menues dépenses (stylo, cartouche encre..) jusqu'au budget prévu et voté par le syndicat sur présentation au syndic qui rembourse.
citation: Pour ma part, j'ai répondu qu'il s'agissait d'un élément d'équipement, et que l'AG devait se prononcer. Vous avez raison, changer n'est pas entretenir; Le syndicat doit décider, choisir, prévoir le budget, et les appels.
citation: J'ai un différend avec un membre du CS, je demande donc l'avis des experts...
C'est très bien, mais pour l'un et l'autre, tout est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170528 et éventuellement le décret de 1967 là : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006061423 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 28 mai 2017 : 15:18:46
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il y a un ...certain temps qu'il n'y a plus de budget alloué au CS
l'AG se prononce sur le montant que le syndic peut engager sans consulter le CS
certains continuent Ă faire voter un budget d'engagement pour le CS pour s'attirer leurs "bonnes graces"...
le rĂ´le du CS n'est que consultatif |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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4
Posté - 28 mai 2017 : 17:53:14
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"changer 2 étages du tapis de l'escalier" impacte l'esthétique de l'escalier pris dans son ensemble.
Un CS et un syndic prudents devraient attendre la décision de l'AG. L'avis des copropriétaires y sera peut-être de changer davantage d'étages ou de changer de type ou teinte de tapis.
Ce n'est pas de l'entretien. Diverses options s'offrent. Les copropriétaires doivent décider indépendamment du coût.
L'erreur de croire que le CS dispose d'un certain budget est vraiment assez répandue. Cela revient à croire que le CS gèrerait la copropriété pour les petites dépenses (indépendamment du syndic) et que le syndic gèrerait le reste au-delà .
Cdlt. Louis92.
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Posté - 28 mai 2017 : 18:00:41
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chardon2bs : le CS n'a aucun droit et pouvoir d'engager une euro pour le compte du SDC.
Le budget de fonctionnement est adopté par l'AG, et il concerne les dépenses d'encres, de papier ET également des conseils de pros, la loi est claire la dessus.
L'AG peut voter une délégation sur un objet précis et un montant maximum. Cette délégation concerne donc le choix du CS sur le ou les entreprises. La dépense étant voté par l'AG.  Le CS a obligation de rendre compte à l'AG de cette délégation.
Ce n'est pas une dépense dont le CS serait libre de faire sans aucun controle de l'AG; AG la seule décisionnaire. Ici elle délègue ce pouvoir sur le choix d'un prestataire sur un objet précis et une enveloppe max. sur une dépense votée à l'article 25, et non au 24.
Pour info: un ravalement indispensable se vote Ă l'article 24.
L'AG adopte également un montant minimum de dépenses ou la consultation du CS est obligatoire. Le syndic suivra ou non l'avis du CS. Ce n'est PAS une autorisation de dépenses accordé au CS par l'AG.
Certaines AG adoptent ce genre de montant de dépense accordé au CS ! c'est une pure folie et contraire à la loi. Vous avez raison d'être effrayée.
En ce qui concerne le tapis à 4500 €.
1. c'est une dépense d'entretien qui DOIT être adopté au budget annuel. le syndic n'a pas besoin d'une autre décsion d'AG.
2. cette dépense n'a PAS été budgétée. Alors le syndic a OBLIGATION de recevoir un accord de l'AG, comme tout autre travaux hors budget. Comme ce n'est pas urgent, il faudra porter ces travaux soit au budget prochain - travaux article 14.1) , ou dans une résolution travaux (article 14.2)
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Édité par - philippe388 le 28 mai 2017 18:03:55 |
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Posté - 28 mai 2017 : 18:12:29
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chardon2bs : Un changement d'une partie d'un tapis d'escalier est de l'entretien. Un tapis usé d'esacalier peut crée des accidents.
La loi fixe pas décret la liste des travaux hors budgets article 14.2
Le décret du 27 mai 2004 fixe la liste des dépenses se situant hors budget
prévisionnel (art. 32 / décret du 17.3.67 : art. 44 et 45) :
o les dépenses pour travaux de conservation ou d'entretien de
l'immeuble ou portant sur les éléments d'équipement communs
autres que ceux de maintenance.
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun y compris les menues réparations ou les travaux de remplacement d'éléments d'équipement commun comme ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, dès lors qu'il sont pris en charge dans le cadre du contrat de maintenance ou d'entretien correspondant. Sont également assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement commun;
o les dépenses pour travaux d'amélioration (transformation d'un ou
de plusieurs éléments d'équipement, adjonction de nouveaux
éléments, aménagement ou création de locaux à usage commun) ;
o les dépenses occasionnées par les études techniques telles que les
diagnostics et consultations.
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chardon2bs
Contributeur débutant
France
78 message(s)
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7
Posté - 28 mai 2017 : 21:11:06
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Merci de vos réponses rapides, surtout en ce long week-end.
Voici le texte des résolutions que le syndic a mis au vote en janvier 2016 :
17 - L'assemblée décide de fixer à 4500 € HT le montant des dépenses pouvant être engagées par le CS.
18 - L'assemblée décide de fixer à 1500 € HT le montant des travaux à partir duquel la consultation du CS est rendue obligatoire".
19 - L'assemblée fixe à 5000 € HT le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence par le syndic est rendue obligatoire, exception faite pour les travaux entrant dans le cadre des mesures d'urgence.
Si j'ai bien compris : le changement de 2 étages de tapis, c'est de l'entretien, mais que le syndic ne peut pas décider seul ni le CS, même si on me soutenait qu'il peut y avoir un risque de chute (faux en l'occurrence), il faut donc passer par une AG, comme je le pensais.
Mais quid de la résolution 17 ???? Le membre du CS considère qu'elle permet d'engager ce genre de dépenses. Je lui ai dit que j'y voyais un gros problème de démocratie, et il m'a répondu que les membres du CS étaient les seuls à s'occuper de l'immeuble, alors il fallait bien avancer.
Et il a une nouvelle idée, un panneau d'information connecté... 1700 €, rien de moins. J'ai demandé pourquoi on ne mettait pas un tableau "classique", il me répond qu'il faut être moderne. Je précise que c'est le gérant d'une SCI, mais non propriétaire de parts, donc ce n'est pas lui qui paie, et il a carte blanche... |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 28 mai 2017 : 22:36:22
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la résolution 17 est illégale: cela n'existe plus depuis 2004
et si ce tapis est dangereux, il suffit de le retirer: cela est une mesure que le syndic peut prendre
demandez au syndic quel article de la loi de 65 ou du décret de 67 permet cette résolution? |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 29 mai 2017 : 10:15:27
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Je plussoie, c'est parfaitement illégal.
Et pour que le tapis soit dangereux, il faudrait que les baguettes qui le plaquent à l'escalier soient dévissées. Ce qui se répare. Ou alors on enlève le tapis.
Envoyez un RAR au syndic pour lui signifier votre désaccord sur ces dépenses, et lui expliquer que vous militerez pour que l'AG les refuse . Parce que sans un Ordre de Service du syndic, rien ne peut être fait.
Et s'il ne "lâche" pas, mettez un mot dans les boites aux lettres pour informer tout le monde. Contactez aussi les autres membres de la SCI si vous en connaissez : parce que eux payent.
Et il y a eu un vote du CS sur ces dépenses ? Car il n'est pas seul au CS. Et s'il en est le président, il suffit d'un vote du CS pour changer de président.
citation: Je précise que c'est le gérant d'une SCI, mais non propriétaire de parts, donc ce n'est pas lui qui paie, et il a carte blanche...
Et dans la résolution qui le désigne, qui est désigné ? Lui ou la SCI ? |
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Édité par - Viviane le 29 mai 2017 10:20:26 |
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chardon2bs
Contributeur débutant
France
78 message(s)
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10
Posté - 29 mai 2017 : 10:21:06
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Merci encore, vos réponses sont toujours une aide précieuse.
Si je peux encore abuser de vos conseils :le syndic a demandé l'avis du CS pour faire une mezzanine dans la loge de la concierge où nous faisions des travaux de peinture, rénovation votés en AG. L'un des membres, celui évoqué plus haut, toujours ok pour des dépenses qui "donnent une plus-value à l'immeuble" (?), a donné son accord tout de suite. Inquiète, j'ai demandé s'il ne fallait pas des autorisations administratives en préalable à ces travaux, pas reçu de réponse. Les 2 autres membres du CS n'ont pas répondu. Le syndic a fait réaliser les travaux, et nous l'avons appris a posteriori (je n'habite pas sur place)...
Je précise que le montant des travaux dépassait le seuils des 4500 € évoqués plus haut... |
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Viviane
Pilier de forums
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11
Posté - 29 mai 2017 : 10:36:26
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Un RAR au syndic s'impose.
Il faut lui demander de produire l'avis du CS sur ces travaux, et lui indiquer que vous demanderez à l'AG de refuser cette dépense.
citation: Je précise que le montant des travaux dépassait le seuils des 4500 € évoqués plus haut...
Il est obligé, d'après vos PV, de demander l'avis du CS à partir de 1500€. (c'est trop). La loi ne lui interdit pas d'en dépenser plus, mais si ça n'est pas de l'entretien courant, l'AG peut refuser la dépense.
Il vous faut virer ce monsieur du poste de président, faire voter un règlement de fonctionnement du CS et essayer de faire en sorte que l'AG ne le réélise plus. |
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Édité par - Viviane le 29 mai 2017 10:46:09 |
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Posté - 29 mai 2017 : 11:20:38
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chardon2bs : syndic et CS font ce qu'ils veulent !! Ă l'AG de rejeter ces travaux de mezzanine sans aucun accord de l'AG.
Vous pouvez retirer de vos paiements de charges votre quote-part de ce supplément de travaux - mezzanine. Au syndic de fournir l'accord de l'AG; sans cela il ne pourra pas vous assigner pour non paiement, le juge demandera le PV d'AG et le vote de cette mezzanine. Faites passer le message.
Il faut aussi rappeler la loi sur ces 4500 € de dépenses attribués au CS.
Le RCS n'a rien à voir avec ces dérives communes du CS et du syndic.
Le CS n'émet que des avis, il a un role consultatif. Le syndic les suis ou pas, mais c'est la seule AG qui décide.
viviane citation: La loi ne lui interdit pas d'en dépenser plus
Tiens donc !!!  l'AG vote un budget et des montants de travaux. Le syndic DOIT respecter les décisions de l'AG, ET le CS DOIT vérifier qu'elles soient bien exécutées.
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Viviane
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Posté - 29 mai 2017 : 11:31:06
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citation: Philippe388 : Vous pouvez retirer de vos paiements de charges votre quote-part de ce supplément de travaux - mezzanine. Au syndic de fournir l'accord de l'AG; sans cela il ne pourra pas vous assigner pour non paiement, le juge demandera le PV d'AG et le vote de cette mezzanine. Faites passer le message.
Ca ne veut strictement rien dire, et c'est un conseil EXTRĂŠMEMENT dangereux.
Si ces travaux n'ont pas été décidés par l'AG, ça veut dire que le syndic a pris la somme sur le budget prévisionnel (ou ailleurs). Budget qui a été appelé selon ce qu'a décidé l'AG.
Or absolument personne ne peut décider de ne pas payer des appels décidés par l'AG. Si les copros se mettent à en déduire le coût de cette mezzanine, ils vont se prendre des mise en demeure (payantes), voire des procédures, et ce sera parfaitement légal.
Ensuite,lors de l'approbation des comptes, soit l'AG approuvera cette dépense, soit pas.
Si l'AG la refuse, le syndic ne pourra pas la répartir, il n'y aura rien à refuser de payer.
Si l'AG l'accepte, elle sera répartie, et il faudra payer. Chardon2bs pourra juste éventuellement contester en justice la décision de l'AG.
Le seul cas où votre conseil aurait un sens c'est si le syndic avait lancé un appel spécifique pour ces travaux, appel non décidé par l'AG. Or jamais chardon2bs n'a dit que c'était le cas.
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Édité par - Viviane le 29 mai 2017 12:00:49 |
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Viviane
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14
Posté - 29 mai 2017 : 11:37:29
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citation: Chardon2bs : Je précise que le montant des travaux dépassait le seuils des 4500 € évoqués plus haut...
Viviane : Il est obligé, d'après vos PV, de demander l'avis du CS à partir de 1500€. (c'est trop). La loi ne lui interdit pas d'en dépenser plus, mais si ça n'est pas de l'entretien courant, l'AG peut refuser la dépense.
Philippe388 : Tiens donc !!! l'AG vote un budget et des montants de travaux. Le syndic DOIT respecter les décisions de l'AG, ET le CS DOIT vérifier qu'elles soient bien exécutées.
Votre intervention, qui une fois de plus tronque abusivement mes propos, est complètement hors sujet.
Je maintiens : le fait que que le syndic soit obligé de demander l'avis du CS à partir de 1500€ ne signifie pas qu'il ne peut pas en dépenser 2000€ ou 5000€. Merci de ne pas mettre dans cette résolution (ni dans mes propos) autre chose que ce qu'elle dit : au delà de 1500€ il lui faut l'avis du CS.
La bonne question, qu'on parle 200€ ou de 5000€ c'est : est-ce de l'entretien courant, soit les seules dépenses que le syndic peut faire sans accord d'AG. Une mezzanine, ça ne l'est pas.
On se moque ici de l'autorisation illégale donnée au CS. Mais il est vrai qu'avoir dépassé les 4500€ ça "rajoute" à la faute. |
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Édité par - Viviane le 29 mai 2017 11:48:14 |
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Viviane
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Posté - 29 mai 2017 : 11:56:34
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citation: Philippe388 : Le RCS n'a rien à voir avec ces dérives communes du CS et du syndic.
Si, il a à voir. Parce que le règlement de fonctionnement du CS déterminera précisément COMMENT le CS prend les décisions. Quelle majorité, exprimée comment, etc...
Et par conséquent :
1) ce monsieur (dont j'imagine qu'il est président) ne pourra plus, sauf à ses risques et périls, s'exprimer au nom du CS sans avoir en magasin des décisions formelles du CS
2) le syndic ne pourra plus faire semblant de croire que quand ce monsieur parle tout le CS parle.
3) Chardon2bs aura quelque chose de tangible, ayant du poids parce que décidé par l'AG pour s'opposer à ces décisions et ces avis rendus par un seul membre du CS.
4) enfin, l'AG elle mĂŞme aura quelque chose de clair sur quoi s'appuyer pour dire que le syndic, en n'ayant QUE l'avis de ce monsieur, n'a pas obtenu l'avis DU CS. Et donc demander le remboursement par le syndic. |
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Édité par - Viviane le 29 mai 2017 12:48:44 |
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Posté - 29 mai 2017 : 12:56:38
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viviane : citation: 1) ce monsieur (dont j'imagine qu'il est président) ne pourra plus, sauf à ses risques et périls, s'exprimer au nom du CS sans avoir en magasin des décisions formelles du CS
 Quels seraient donc les risques et les périls de ce président qui ne demande rien à ses membres; ?
Ce qui est une grande généralité !
Le syndic n'a pas se mĂŞler du fonctionnement interne au CS, pas plus que chardon2bs.
Le président du CS EST l'interlocuteur privilégié du CS; il communique donc les avis émis par le CS. Il n'a pas à vérifier si tous se sont exprimés dans ce collège.
Ce sont les membres qui peuvent révoquer en 2 secondes leur président qu'ils ont élus. Pas l'AG et pas plus chardon2bs.
De plus ces avis du CS ne sont que consultatifs; le syndic n'a pas obligation Ă les suivre. Le CS a un role consultatif; Ă lire la loi de la copro.
Nous parlons ici de faite de gestion du syndic. le RFCS n'a rien Ă voir la dedans.
L'AG n'a pas Ă suivre non plus les avis du CS.
viviane : citation: Ca ne veut strictement rien dire, et c'est un conseil EXTRĂŠMEMENT dangereux.
OH , dangereux en quoi ?
Si l'AG n'a PAS adopté ces travaux de mezzanine, le syndic n' AUCUN droit d'en appeler les fonds? C'est une faute GRAVE de gestion.
Lors de l'appel de fonds, tout copro. peut exiger la décision d'AG qui autorise ces travaux et par conséquent l'appel de fonds. SANS accord de l'AG, pas d'appel de fonds possible.
les copros sont donc légitimes de ne pas régler leur quote-part; le syndic étant dans l'impossibilité de les mettre en demeure, les assigner, car il ne peut pas produire l'accord de l'AG aux copros ET au juge.
viviane : vous payez une facture sur un produit que vous n'avez PAS commandé ? ici la mezzanine. 
C'est surtout " dangereux" pour le syndic, en faute. Il est assuré pour cela.
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 29 mai 2017 : 13:14:17
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citation: Si l'AG n'a PAS adopté ces travaux de mezzanine, le syndic n' AUCUN droit d'en appeler les fonds? C'est une faute GRAVE de gestion.
Lors de l'appel de fonds, tout copro. peut exiger la décision d'AG qui autorise ces travaux et par conséquent l'appel de fonds. SANS accord de l'AG, pas d'appel de fonds possible.
les copros sont donc légitimes de ne pas régler leur quote-part; le syndic étant dans l'impossibilité de les mettre en demeure, les assigner, car il ne peut pas produire l'accord de l'AG aux copros ET au juge.
viviane : vous payez une facture sur un produit que vous n'avez PAS commandé ? ici la mezzanine.
C'est surtout " dangereux" pour le syndic, en faute. Il est assuré pour cela.
C'est sympa de répéter ce que j'ai déjà dit :
citation: Le seul cas où votre conseil aurait un sens c'est si le syndic avait lancé un appel spécifique pour ces travaux, appel non décidé par l'AG. Or jamais chardon2bs n'a dit que c'était le cas.
Donc OU avez vous lu que le syndic ait appelé des fonds spécifiquement pour ces travaux ?
Et où avez vous dit dans votre post précédent que c'était ces appels de fonds qu'il fallait refuser de payer ? Vous avez écrit:
citation: Vous pouvez retirer de vos paiements de charges votre quote-part de ce supplément de travaux - mezzanine.
Ce qui ne veut strictement RIEN dire.
citation: Quels seraient donc les risques et les périls de ce président qui ne demande rien à ses membres; ?
Etre assigné pour avoir présenté son avis perso comme un avis du CS. Ce qui s'appelle faire un faux.
citation: Le syndic n'a pas se mĂŞler du fonctionnement interne au CS, pas plus que chardon2bs.
Bien sur que si. Le syndic, lorsqu'il reçoit un avis du CS, doit vérifier que celui -ci correspond à la forme imposée par l'AG pour un avis du CS. AG qui peut parfaitement imposer un document papier signé par TOUS les membres du CS. Dans un cas comme celui-ci, moi c'est ce que ferais.
Quant à chardon2bs, elle a déjà le droit de s'en mêler en tant que copropriétaire, en mettant à l'ODJ et votant un RFCS et en demandant qu'il soit respecté. Et comme en plus elle est membre du CS, ça la concerne doublement.
citation: Le président du CS EST l'interlocuteur privilégié du CS; il communique donc les avis émis par le CS. Il n'a pas à vérifier si tous se sont exprimés dans ce collège.
Absolument aucune loi ne dit que les avis du CS doivent être communiqués par son président. Et ensuite, il ne faut pas confondre QUI les communique et qui prend les décisions. Syndic qui (redite) doit vérifier que les avis sont rendus selon la forme imposée par le RFCS
citation: Ce sont les membres qui peuvent révoquer en 2 secondes leur président qu'ils ont élus. Pas l'AG et pas plus chardon2bs.
Et ? Où aurais-je prétendu le contraire ?
citation: De plus ces avis du CS ne sont que consultatifs; le syndic n'a pas obligation Ă les suivre. Le CS a un role consultatif; Ă lire la loi de la copro.
Et ? Où aurais-je prétendu le contraire ?
citation: Nous parlons ici de faite de gestion du syndic. le RFCS n'a rien Ă voir la dedans.
SI. Et comme j'ai déjà expliqué 3 fois pourquoi, je vais pas me répéter.
citation: L'AG n'a pas Ă suivre non plus les avis du CS.
Et ? Où aurais-je prétendu le contraire ?
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Édité par - Viviane le 29 mai 2017 13:26:36 |
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