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gustav
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 Posté - 21 déc. 2009 : 13:38:19
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Merci de me confirmer ou contredire sur les points suivants:
1) chaque copro vise en arrivant la feuille de présence, ainsi que pour les pouvoirs dont il est nominativement "possesseur"
2) ces pouvoirs sont conservés par?? le syndic ou le pdt du CS,
3) l'ag élit le psdt de séance ( à la majorité des présents et représentés)
4) le syndic remet à ce président, les pouvoirs ( en blanc) qu'il possède, s'il y a des povoirs nominatifs, il ( le syndic) les aura remis directement à la personne désignée.
5)il les répartit dans l'assemblée, quels critères?
6) les mandataires "nouveaux" signent la feuille de présence, des pouvoirs dont ils disposent. çà veut dire que ceux dont les pouvoirs distribiués ainsi après, n'auront pas participé au vote du président?? est ce bien çà ..
pour moi, il y a un flou sur ce début de tenue d'ag??
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Guymmo
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Posté - 21 déc. 2009 : 16:47:58
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La commission relative à la copropriété recommande que le pouvoir soit, dans toute la mesure du possible, nominatif, qu'à défaut, le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical (recommandation n° 2).
http://www.universimmo.com/accueil/unijur132.asp (Ă la fin)
Il appartient aux organisations professionnelles et aux associations de copropriétaires d’informer leurs adhérents de cette recommandation.
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/avril07.htm
Si les mandats arrivent chez le syndic, il n’a pas le droit de les distribuer lui-même. Le syndic doit laisser distribuer les mandats en blanc par le président du Conseil Syndical ou par le Président de l’assemblée Générale.
Le meilleur choix est la distribution par le président du Conseil Syndical parce que le CS est un organe qui contrôle le syndic, le président du CS est connu avant l’élection de l’AG. Alors que, comme Gustave le mentionne, distribuer les mandats après l’Election d’un président de l’AG ne permet pas d’utiliser toutes les voix représentées pour élire le président. En pratique il est bien rare que ce la change quelque chose. Mieux est de suivre les recommandations de la la commission relative à la copropriété.
Les mandats doivent être gardés avec la feuille de présence. Cette feuille est archivée par le syndic. |
Édité par - Guymmo le 21 déc. 2009 16:56:58 |
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GĂ©dehem
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 2
Posté - 21 déc. 2009 : 16:56:37
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1) chaque copro vise en arrivant la feuille de présence, ainsi que pour les pouvoirs dont il est nominativement "possesseur".
Oui.
2) ces pouvoirs sont conservés par?? le syndic ou le pdt du CS,
Par le syndic "secrétaire provisoire" qui les annexe à la feuille de présence .
3) l'ag élit le psdt de séance ( à la majorité des présents et représentés)
oui
4) le syndic remet à ce président, les pouvoirs (1) ( en blanc) qu'il possède, s'il y a des pouvoirs nominatifs, il ( le syndic) les aura remis directement à la personne désignée. (2)
(1) de préférence au pdt du CS. S'il attend la désignation du pdt de séance, ces mandatas "en blanc" ne participent pas à son élection ce qui n'est pas cohérent.
Attention : ces mandats "en blanc" ne peuvent être distribués par le syndic.
(2) Oui, pas de problème, ces mandats étant nominatifs.
NB : le syndic DOIT remettre au pdt d'AG dès son élection les feuilles d'émargements ET les mandats annexés afin qu'il les controle et les valide (D.art.14)
Le pdt de séance conserve ces documents 'sous le coude' jusqu'au terme de l'AG.
5)il les répartit dans l'assemblée, quels critères ?
"Il" = pdt du CS ou pdt AG. Vous touchez du doigt un point passé sous silence.
La "bonne" pratique voudrait que ces mandats donnés par le syndic au pdt du CS soit distribués au fur et à mesure des arrivées, selon que des copropriétaires connus ont ou pas déja mandat (pour éviter de dépasser les 3)
6) les mandataires "nouveaux" signent la feuille de présence, des pouvoirs dont ils disposent. çà veut dire que ceux dont les pouvoirs distribiués ainsi après, n'auront pas participé au vote du président?? est ce bien çà ..
Oui.
pour moi, il y a un flou sur ce début de tenue d'ag??
Oui encore : les textes sont parfois formalistes sur des points de détail !
Tout ce qui précède la désgnation du pdt de séance est passé sous silence, laissant la porte ouverte à toutes les interprétations possibles, y compris du juge.
S'il est admis (?) que le syndic, en qualité de "secrétaire provisoire" (? Invention ??) assure l'émargement de la feuille de présence, rien n'est dit sur ce point, ni comment est élu le pdt d'AG, qui procède au controle des voix ...
Pour ma part j'ai déja souligné que la mission de "controle et d'assistance du syndic " par le CS ne s'arretait pas aux portes de l'AG.
Il appartient au CS de controler l'émargement de la feuille de présence.
Comme par exemple de vérifier l'identité de la personne inconnue de tous qui s'annonce comme copropriétaire, ou tel mandataire qui dit être M. Dupont alors qu'il est M. Durant.
Controle du CS sur les personnes étrangères à l'AG, comme controle du CS lors de l'expression des voix pour l'élection du Pdt de séance, du secrétaire, des scrutateurs ...
Enfin, controle du CS sur la tenue de l'AG, avec si nécessaire "rappel au réglement", CS qui devrait systématiquement donner son "avis" sur toutes les questions inscrites à l'ODJ...
Mais cela, c'est lorsqu'on a un "bon" CS ......  |
Édité par - Gédehem le 21 déc. 2009 17:00:49 |
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Posté - 21 déc. 2009 : 19:16:22
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gedehem : citation: S'il est admis (?) que le syndic, en qualité de "secrétaire provisoire" (? Invention ??)
La majorité des copropriétaires pensent que le poste de secrétaire doit être tenu par le syndic exclusivement, et lorsque je me suis présenté il y a quelques années à ce poste de secrétaire de scéance, notre cher syndic de l'épque a bien sur expliquer à l'AG que seul le syndic pouvait être secrétaire de scéance et que le fait de l'élir " officielement " était un bug juridique !!
mais nous connaiisoan quelques " inventions" comme la présence du syndic est obligatoire pendant une AG, le fameux quitus, le compte séparé,......
gedehem : citation: Pour ma part j'ai déja souligné que la mission de "controle et d'assistance du syndic " par le CS ne s'arretait pas aux portes de l'AG.
Il appartient au CS de controler l'émargement de la feuille de présence.
Comme par exemple de vérifier l'identité de la personne inconnue de tous qui s'annonce comme copropriétaire, ou tel mandataire qui dit être M. Dupont alors qu'il est M. Durant.
Controle du CS sur les personnes étrangères à l'AG, comme controle du CS lors de l'expression des voix pour l'élection du Pdt de séance, du secrétaire, des scrutateurs ...
Enfin, controle du CS sur la tenue de l'AG, avec si nécessaire "rappel au réglement", CS qui devrait systématiquement donner son "avis" sur toutes les questions inscrites à l'ODJ...
Gedehem : a expliquer aux syndics lors de l'AG. J'ai attendu plusieurs années de pouvoir controler les mandats, la liste de présence, et je n'ai obtenu cela qu'après quelques recommandés au PDG d'un grnd syndic. !!!
gedehem : si la copropriété a la chance d'avoir un bon CS actif, et un bon président de CS  , ce président de CS n'est il pas le mieux placé pour diriger l'AG, ayant " normalement" établit l'ODJ avec le syndic, et connaissant l'ensemble des dossiers, les comptes, les contrats,....
Un bon CS doit fiare également un rapport sur son activité, sur la vérifictaion des comptes,... NON ??? |
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GĂ©dehem
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4
Posté - 21 déc. 2009 : 21:59:31
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"La majorité des copropriétaires pensent que ......."
90% des problèmes de fonctionnement de nos copropriétés viennent de là : méconnaissance, laxisme des copropriétaires !!!
Pas de ce que pensent ou font les syndics ....
"... a expliquer aux syndics lors de l'AG."
NON ! A expliquer aux copropriétaires décideurs !
Je vais vous dire une chose confidentielle, Philippe (que les enfants ne regardent pas !!) :
Vous croyez encore au "Pere Noël" ???
Vous attendez de lui des "cadeaux" ??? |
Édité par - Gédehem le 21 déc. 2009 22:04:13 |
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poum
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Posté - 22 déc. 2009 : 06:54:01
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citation: Initialement posté par philippe388
La majorité des copropriétaires pensent que le poste de secrétaire doit être tenu par le syndic exclusivement, et lorsque je me suis présenté il y a quelques années à ce poste de secrétaire de scéance, notre cher syndic de l'épque a bien sur expliquer à l'AG que seul le syndic pouvait être secrétaire de scéance et que le fait de l'élir " officielement " était un bug juridique
Est ce compatible avec la gestion informatique de la feuille de présence des copropriétaires ? |
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Posté - 22 déc. 2009 : 08:06:23
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comment se présente la "gestion informatique " de la feuille de présence. Les copros signent sur une table graphique. Exigez une liste "papîer" que chacun puisse consulter. Vous pouvez refuser de signer sur une table graphique si le syndic ne vous fournit pas la preuve de la déclaration à la CNIL de ce fichier "liste d'émargement" ! (sur qu'il ne l'a pas fait ! ) |
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7
Posté - 22 déc. 2009 : 10:31:09
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gedehem : citation: Je vais vous dire une chose confidentielle, Philippe (que les enfants ne regardent pas !!) :
Vous croyez encore au "Pere Noël" ???
Vous attendez de lui des "cadeaux" ???
Je crois que vous inversez les roles, vous nous parlez de votre copropriété dans le pays des Bisounours depuis des années, la notre pourrait entrer dans le livre des records des abus divers et variés du syndic, du CS,....
Dès lors que NOUS - les membres de notre CS très actif !!! - avons été pugnaces et patients et les choses sont presque !! réglées en 2009. NOus ne demandons au syndic qu'il travaille en respectant sa mission, nous n'attendons aucuns cadeaux de sa part, il est le mandataire du SDC et à ce titre il doit rendre des comptes ; et lui n'attend que son renouvellement chaque année. !!!
Je ne crois plus au père Noel depuis 50 ans, gedehem. Il n'existe pas de syndics parfaits, de CS parfaits, de présidents de CS " exceptionnels", et de copros tous professeurs de droit en copropriété, sauf chez vous !!!!
poum : la liste de présence est un document papier aves les signature au stylo bille dessus, qui doit être communiqué à tous les copropriétaires qui en font la demande !!! m^me ceux qui n'ont pas d'informatique.
Important : une AG de copropriétaires est une réunion privée dont l'Odj est préparée par le syndic mandataire du SDC et le CS élu par l'AG, auxquels sont convoqués par RAR les copropriétaires ou leurs mandatiares. la présence du Syndic n'est pas OBLIGATOIRE. Les copropriétaires DECIDENT de TOUTES les dépenses, du CHOIX du syndic et du CS.
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GĂ©dehem
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8
Posté - 22 déc. 2009 : 14:43:40
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Philippe, ne rentrez pas encore et toujours dans une polémique stérile sur ce qui se passe dans votre copropriété, selon des pratiques qui lui sont propres, ni encore dans "mes" copropriétés, dont je ne parle jamais ici et dont vous ne savez rien !
Ce ne sont pas les pratiques des uns et des autres, parfois déviantes, qui ont un intérêt pour ceux qui viennent ici poser des questions !
La seule question à se poser pour les intervenants : quelle est la réponse juridiquement étayée qu'il est possible d'apporter ?
Le fonctionnement de votre sydicat, ce que vous faites dans votre CS comme moi dans mes CScoop n'a qu'un intérêt secondaire, voire aucun intérêt.
En revanche, ce que disent les textes, les auteurs, la jurisprudence, voila sur quoi nous devons appuyer nos propos. |
Édité par - Gédehem le 22 déc. 2009 14:45:41 |
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Colette
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Posté - 22 déc. 2009 : 23:27:00
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citation: Initialement posté par Gédehem
... Il appartient au CS de controler l'émargement de la feuille de présence.
Comme par exemple de vérifier l'identité de la personne inconnue de tous qui s'annonce comme copropriétaire ... La possession d'un mandat vaut titre et nul se saurait refuser quiconque ce présentant avec ce document.
Cette remarque me semble être le reflet de ce qui se passe dans certaines copros, à savoir : tenter de n'accepter comme mandataire que des copropriétaires de la résidence, tentant d'exclure tout autre représentant.
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Posté - 23 déc. 2009 : 09:11:29
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Gedehem : citation: En revanche, ce que disent les textes, les auteurs, la jurisprudence, voila sur quoi nous devons appuyer nos propos.
Gedehem : citation: Ce ne sont pas les pratiques des uns et des autres, parfois déviantes, qui ont un intérêt pour ceux qui viennent ici poser des questions !
Cela est totalement idiot !!! refuser de voir la réalité et rester coller à vos textes ne suffit pas à répondre aux questions de la majorité des Uinautes qui nous exposent leurs problèmes PERSONNELS à chaque post.
Vous connaissez les textes, et alors !!!! Cela suffit il au débat ??? je ne crois pas. Vous n'avez pas pouvoir de juger de la qualité des débats et des intervenants. Vous vous croyez toujours " supérieur" aux autres Uinautes, cherchez donc un autre forum !!!
TOUTES Les expériences PERSONNELLES de chacun des intervenants sont très interressantes et font avancer le débat en les rapprochant.
Si les Uinautes ne posent que des questions juridiques, vous allez vous retrouver bien seul, avec Diogène et JPM, peut-être !!!
Sans questions sur la tenue des AG, sur les dérives des syndics, sur les pouvoirs en blanc, sur des travaux de ravalement ou fuites de toit, sur des trvaux privatifs, sur les parties communes et leur annexion sans accords de l'AG,..... de quoi allons nous débattre ???
TOUTES les questions des Uinautes sont personnelles !!!! et chacun peut se reconnaitre dans tel ou tel débat, similaire à sa propre expérience.
Gedehem : citation: Philippe, ne rentrez pas encore et toujours dans une polémique stérile sur ce qui se passe dans votre copropriété, selon des pratiques qui lui sont propres, ni encore dans "mes" copropriétés, dont je ne parle jamais ici et dont vous ne savez rien !
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GĂ©dehem
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Posté - 23 déc. 2009 : 12:41:33
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Colette :
"La possession d'un mandat vaut titre et nul se saurait refuser quiconque ce présentant avec ce document."
Sans doute, ... sauf que le mandat nominatif donné à M. X doit être entre les main de M. X et non dans celles de Mme Y ! |
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Colette
Contributeur actif
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12
Posté - 23 déc. 2009 : 22:54:46
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citation: Initialement posté par Gédehem
... Sans doute, ... sauf que le mandat nominatif donné à M. X doit être entre les main de M. X et non dans celles de Mme Y !
Vous savez très bien Gédehem que nombre de mandats sont donnés "en blanc" en grand nombre en France et en Navarre.
À commencer par ceux distribués en AG ... 
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Posté - 23 déc. 2009 : 23:06:23
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Très chère Colette,
Il est parfaitement normal de pouvoir contrôler l'identité de la personne inconnue qui se présente dans une AG, avec un mandat... qui ne peut être "en blanc", sinon la personne n'a pas accès à l'AG car n'étant pas désignée nominativement comme mandataire et n'étant pas copropriétaire.
Vous pouvez retourner xxx fois votre vérité première "Vous savez très bien Gédehem que nombre de mandats sont donnés "en blanc" en grand nombre en France et en Navarre." un inconnu non propriétaire ou non porteur d'un mandat remplit en bonne et due forme n'a pas accès à l'AG. |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 déc. 2009 : 11:03:11
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C'est toute la confusion qu'il y a en copropriété entre ce qu'il faut bien appeler "des pratiques déviantes" de certains syndicats (et CS), et la réalité de ce qui doit être à la lecture des textes !
La jurisprudence est claire et nette dans cette affaire : il n'existe pas ici de "mandat apparent", les mandats devant être annexés à la feuille de présence.
Il ne peut donc s'agir que d'un mandat écrit, ici nominatif, le mandataire prévu l'alinéa 3 de L.art.22 devant être nommément indiqué sur le mandat écrit.
Se présenter en AG avec un bout de papier "en blanc", sans indication nominative d'un mandataire, n'est donc pas admis.
Les mandats "en blanc" de Colette sont remis par le pdt du CS (ou après son élection par le pdt de séance) à des personnes nominativement identifiées, qui devront compléter le mandat reçu avec leur nom et émarger la feuille de présence !
Rien de neuf sous le soleil ...
Rien de neuf non plus à vouloir vérifier l'identité de la personne porteuse d'un mandat nominatif à M. Dupont ..alors que c'est une dame qui se présente ..., ni l'identité de ce type inconnu qui se présente comme le "copropriétaire Durant" .... alors que c'est son fils agissant sans mandat !
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Édité par - Gédehem le 24 déc. 2009 11:11:15 |
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