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degros
Nouveau Membre
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 Posté - 15 juin 2011 : 17:35:41
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Bonjour,
Je suis propriétaire dans un lotissement de 9 maisons.
Le cahier des charges de lotissement (datant de 4 ans) interdit à 7 lots sur 9 d'installer un portail individuel (seuls les 2 lots du fond de lotissement, qui est en "cul de sac" y ont le droit).
Certains propriétaires des lots n'ayant pas le droit au portail souhaiteraient pouvoir en installer.
Peut-on modifier le cahier des charges pour autoriser à TOUS les lots l'installation d'un portail individuel ?
Si oui, comment faut-il s'y prendre ? Quelle règle s'applique pour le vote : unanimité ou 2/3 des voix ?
Si la décision est prise de modifier le CdC lors d'une AG de l'ASL faut-il l'autorisation d'une administration quelconque ? Qui modifie le cahier des charges et décide de ce qui est mis dedans ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Posté - 15 juin 2011 : 18:19:51
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Pour moi, car certains choisissent d' autres options qu ils pensent lire dans certains arrêts de cour de cassation:
Unanimité ou majorités éventuellement précisées dans le cahier des charges.
Précisions:
- l ASL n a rien a voir
- l administration non plus!
Et..... Vous parlez bien d' un cdc et non d' un règlement, j espère! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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degros
Nouveau Membre
5 message(s)
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Posté - 16 juin 2011 : 13:36:20
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Oui, je parle bien du Cahier des charges.
L'ASL de notre lotissement est uniquement composé des propriétaires. Le bureau de l'ASL (président, trésorier, secrétaire) est donc constitué de propriétaires.
Est-ce qu'on doit décider du nouveau texte lors du vote de la modification du cahier des charges ? Qui le rédige dans ce cas ? Le secrétaire ?
Faut-il juste que le nouveau cahier des charges soit conservé par le bureau de l'ASL ?
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 Posté - 16 juin 2011 : 14:01:14
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le plus sûr : ceintures-bretelles avec unanimité chez le notaire et acte administratif
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 16 juin 2011 : 14:04:14
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Considérez que le CDC est un contrat entre les propriétaires des lots. Il ne concerne qu'eux, et doit recevoir leur approbation unanime pour être modifié (à la réserve près indiquée par JML) et non l'ASL chargée de la gestion des parties communes.
A moins que certains lots (esp. verts, px)soient identifiés comme partie commune.
A mon avis l'ASL peut être dans tous les cas le cadre de la modification, et peut importe qui rédige le projet pourvu qu'il soit clairement exposé / proposé au vote.
Pour être opposable au tiers (nouveaux propriétaires à venir) il doit être dûment enregistré devant notaire.
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Posté - 16 juin 2011 : 17:43:55
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 16 juin 2011 : 18:01:05
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Et l'ASL n'apparaitra nullement dans dans tous les écrits à venir.
C'es bien ce que j'entendais par "dans le cadre de l'ASL".
Utiliser l'intendance et non la personalité morale. |
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degros
Nouveau Membre
5 message(s)
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Posté - 16 juin 2011 : 19:01:52
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citation: le plus sûr : ceintures-bretelles avec unanimité chez le notaire et acte administratif
Emmanuel, quand vous parlez d'acte administratif, de quoi s'agit-il exactement ?
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