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kenavo
Contributeur actif
173 message(s)
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 Posté - 29 juin 2011 : 15:56:53
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bonjour,
j'ai une question toute simple:
est-ce qu'un bailleur doit régulariser les charges annuellement?
est-ce qu'il y a une date précise pour ça, comme la date anniversaire du bail ou autre?
merci!
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 29 juin 2011 : 16:57:09
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Bonjour,
Pour de la location nue, article 23 de la loi du 6/7/89 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006118908
Extrait :
citation: Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 29 juin 2011 : 18:26:13
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la date anniversaire du bail n'est pas tjs possible surtout si le logemetn se trouve en copropriété: en effet dasn ce cas, il faut attendre la cloture des comptes de copro, faite par le syndic, et qui doit etre approuvée en AG par les copropriétaires.
mais une fois que vous connaissez la date de cloture officielle (ce n'est pas forécement une année civile), vous suivez cela de pres et reclamez la regul (par LRAR) a votre bailleur. |
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Boubou
Nouveau Membre
8 message(s)
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3
Posté - 29 juin 2011 : 19:24:29
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citation: Initialement posté par joulia
la date anniversaire du bail n'est pas tjs possible surtout si le logemetn se trouve en copropriété: en effet dasn ce cas, il faut attendre la cloture des comptes de copro, faite par le syndic, et qui doit etre approuvée en AG par les copropriétaires.
mais une fois que vous connaissez la date de cloture officielle (ce n'est pas forécement une année civile), vous suivez cela de pres et reclamez la regul (par LRAR) a votre bailleur.
OUI,c'est cela et j'ajoute qu'un bailleur n'a pas à augmenter les charges si la régule d'avant n'a pas été faîte...c'est logique! |
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 Posté - 29 juin 2011 : 19:38:53
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Boubou, ce que vous dites ne veut rien dire.
A moins que vous pensiez: Ne peut augmenter la PROVISION pour charges.... |
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Boubou
Nouveau Membre
8 message(s)
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Posté - 29 juin 2011 : 20:42:06
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Boubou, ce que vous dites ne veut rien dire.
A moins que vous pensiez: Ne peut augmenter la PROVISION pour charges....
Vous avez du mal Ă comprendre...ce n'est pas Ă©tonnant! |
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Posté - 29 juin 2011 : 20:47:36
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Boubou
Nouveau Membre
8 message(s)
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Posté - 29 juin 2011 : 20:54:11
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Non non...
Si,si...!
Ce n'est pas grave. .
Vous avez déjà travaillé dans la gestion immobilière? |
Édité par - Boubou le 29 juin 2011 20:57:21 |
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Posté - 29 juin 2011 : 21:02:36
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Ce n'est pas le problème, le problème c'est qu'un bailleur en copropriété n'augmente pas ni nbe baisse pas les charges, il paye ce que lui demande la copro et répercute au locataire;
Il ajuste donc a POSTERIORI les provisions en fonctions des charges précédemment payées.
Si ce n'est pas en copropriété, vous avez encore tout faux, car c'est le propriétaire qui décide des dépenses, et la, en revanche, il peut augmenter et baisser les charges a son bon vouloir, mais en revanche, il doit gérer correctement les provisions.
Donc votre phrase impliquait bien les PROVISIONS, et non les CHARGES....
Mais question: Savez vous faire la différence?
Mais Boubou, en tant qu'ex Mouloud, vous avez une longue tradition de dire n'importe quoi, non? |
Édité par - ribouldingue le 29 juin 2011 21:05:27 |
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Sujet |
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date pour regularisation de charges 
