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dynamite
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 29 juin 2011 : 23:26:21
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Bonjour,
Après avoir parcouru ce forum, je n'ai pas trouvé la réponse à ma situation.
Depuis le 23 mai 2011, j'ai emménagé dans un appartement neuf dont je suis le premier locataire.
L'eau du robinet n'est pas potable à cause d'une bactérie dans les canalisations.... Le bailleur/constructeur distribue des bouteilles d'eau dans le hall de l'immeuble
-L'évacuation de la baignoire fuit tellement qu'on ne peut pas l'utiliser... le plombier du bailleur/constructeur est passé constater le problème depuis plusieurs semaines.
-Il n'y a pas d'eau chaude car la chaudière à gaz ne fonctionne pas (constaté par le plombier du bailleur)...
Nous avons installés nos meubles dans l'appartement mais sommes obligé d'habiter chez des amis.
L'appel de loyer vient d'arriver. Sommes nous obligé de payer ?
La question est motivée à la fois par le fait qu'il est difficile de payer pour une prestation dont on ne bénéficie pas et bloquer le paiement est un moyen de pression pour obliger le bailleur à agir.
Je précise que depuis le 23 mai nous avons envoyé plusieurs LRAR au bailleur.
Le bailleur et le constructeur se renvoient la responsabilité des problèmes.... c'est un grand classique....
Bref, peut on prendre le risque de ne pas payer le loyer ? Peut on évoquer la notion de logement décent ?
Merci d'avance pour votre aide
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Édité par - dynamite le 29 juin 2011 23:28:34 |
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Stady
Contributeur actif
France
265 message(s)
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Posté - 29 juin 2011 : 23:51:43
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Bonsoir,
A mon avis, l'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte séquestre, ...). Mais ne surtout pas ne pas payer votre loyer, vous vous mettriez en tort.
La procédure est rapide.
D'autres avis ? |
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Stady
Contributeur actif
France
265 message(s)
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 2
Posté - 29 juin 2011 : 23:53:19
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Dans vos lettres RAR, avez-vous indiqué un délai d'exécution des travaux, comme sous un mois par exemple ? |
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 Posté - 30 juin 2011 : 07:23:22
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Comme le dit stady, en ne payant pas votre loyer, vous vous mettez en défaut.
Il vous faut aller au tribunal en référé pour faire constater par le juge l'inhabitabilité du logement en l'état, lui demander non pas de bloquer le loyer sur un compte mais de ramener le loyer a zero ou a pas grand chose tant que le logement n'est pas habitable, et demander en outre une astreinte aupres du bailleur, par exemple 30 ou 50 euros par jour de retard de livraison du logement en question.
En référé au tribunal d'instance vous n'avez pas besoin d'avocat. Vous obtiendrez une audience assez rapidement mois d'un mois, et vous devez:
1/ préparer un dossier écrit, une page ou deux et surtout copie de TOUS les documents, courriers RAR, réponses, copie du bail, descriptif du logement, plan éventuellement, annonce, courriers avec le bailleur, ...
2/ signifier la comparution a votre bailleur par huissier en indiquant précisément tout ce que vous demandez, profitez en pour donner a l'huissier le document précédent (vos conclusions et vos pièces) de facon que votre adversaire ne puisse pas prétendre ne pas avoir d'infos.
3/ assister a l'audience et exposer clairement et de manière extremementr concise votre problème et vos demandes |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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4
Posté - 30 juin 2011 : 09:00:15
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ne pas oublier qu'il faut constituer un dossier
au besoin, faites faire un constat d'huissier
est ce le seul appartement dans ce cas?
sinon, regroupez vous |
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dynamite
Nouveau Membre
2 message(s)
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5
Posté - 30 juin 2011 : 16:22:06
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Merci pour vos précieuses réponses.
En matière de preuve, nous avons toutes les LRAR déja échangées ainsi que les pétitions des autres habitants.
Pour le constat, la meilleur solution c'est bien sur l'huissier... est ce qu'un constat par les services de la mairie aurait la même valeur pour saisir un tribunal en référé ?
Si oui, pouvez m'indiquer quel est l'organisme municipal compétent pour Paris intra-muros.
Merci d'avance |
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Sunbird
Pilier de forums
4944 message(s)
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Posté - 30 juin 2011 : 18:44:24
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citation: Initialement posté par dynamite
Si oui, pouvez m'indiquer quel est l'organisme municipal compétent pour Paris intra-muros.
Merci d'avance
Appelez la mairie de vote arrondissement, et vous aurez toutes les infos que vous souhaitez. |
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Posté - 31 juil. 2011 : 13:17:29
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Bonjour
Pour un cas similaire un peu plus grave j'ai fait appel aux services techniques de la mairie de ma ville (le tél vous sera communiqué par votre mairie) qui par la suite intervient directement auprés du Préfet et la DDASS, entre temps le responsable territorial prendra rdv téléphonique avec vous pour venir constater au sein de votre logement et vous adressera un rapport, cependant vous pouvez dés à présent contacter votre assuerur pour bénéficier gratuitement de votre assistance juridique(avocat gratuit, conseiller juridique...) envoyez des copies de vos doc' et votre cie d'assurance mandatera gratuitement un expert..En espérant que vous n"êtes pas assuré chez Pacifica?! l'un de leur expert est un pro-bailleur:anti-locataire |
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Sujet |
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logement inhabitable... Paiement loyer ? 
