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 Posté - 04 juil. 2011 : 21:13:11
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Si vous saviez de quoi vous parlez, vous sauriez que les allocations ne sont délivrées que apres une déclaration du bailleur signée. La seule délivrance des AL indique l'existence d'un bail, c'est évident.
Vos fameux amis bailleurs qui sont a coté de vous ne savent pas vous souffler grand chose....
merci à Joulia de calmer le débat (si tant est qu'il existerait un débat...)<== Joulia préconise précisément la solution que vous me contestez, c'est à croire que vous ne vous y retrouvez plus dans ce fil
Enfin, sur le sujet pour lequel vous êtes sec, on ne peut pas délivrer de congé selon la loi 1989 a six mois de la fin du bail sans avoir un document qui donne la date précise du début et de fin de bail. Mais c'est sur que si vous n'avez jamais été confronté à ce porblème, ou pire que vous n'avez jamais lu ce paragraphe de la loi de 1989, vous ne pouvez pas savoir.
Ce n'est pas grave de pas savoir, ni même de se tromper, ça m'arrive, mais s'entêter est ennuyeux.
Le fils ne risque pas d'être viré, et qu'il prenne ses douche comme si de rien n'était, il aura bientot des nouvelles plus constructives de sa baileuse.
Et inutile de se préoccuper de la situation de la bailleuse vis a vis du fisc, c'est une perte de temps qui éloigne des vrais problèmes. |
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Stady
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 Posté - 04 juil. 2011 : 21:21:30
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Ribouldingue, vous dites "La seule délivrance des AL indique l'existence d'un bail, c'est évident".
Oui mais alors pourquoi Fleur de Lys et son fils n'en ont-ils pas copie ?
Nous n'avons pas tous les éléments pour débattre dans cette affaire qui me semble ambigüe pour le moins...
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2011 : 21:33:50
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citation: Initialement posté par Stady
Ribouldingue, vous dites "La seule délivrance des AL indique l'existence d'un bail, c'est évident".
Oui mais alors pourquoi Fleur de Lys et son fils n'en ont-ils pas copie ?
Avez vous entendu parler du bail oral ?????
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Stady
Contributeur actif
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24
Posté - 04 juil. 2011 : 21:48:09
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Oui et c'est moi-même dans ce post qui en ai parlé en premier :
citation: Et bien elle est en tort. Elle s'est contentée d'un bail verbal et sans état des lieux j'imagine.. et sans quittance en plus j'imagine...
J'essaierai de parlementer avec elle en disant que vous payez rubis sur l'ongle et les charges (alors que votre fils n'utilise pas la douche.. ou bien celle de la voisine.. ce qui est ubuesque) sinon lettre RAR avec sommation de réparer la douche sous tel délai, prise de photo argentique ou constat d'huissier en amont et ensuite tribunal d'instance avec tous ces éléments si la proprio ne bouge pas. |
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Posté - 05 juil. 2011 : 07:14:02
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Il en a entendu parler mais il ne sait pas ce que c'est |
Édité par - ribouldingue le 05 juil. 2011 07:14:35 |
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Stady
Contributeur actif
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Posté - 05 juil. 2011 : 10:48:23
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La mauvaise foi et le mépris ne vous étouffent pas |
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Posté - 24 juil. 2011 : 00:21:53
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citation: Initialement posté par jouliapourquoi se chamailler alors que fleursdelys n'est pas revenue donner l'info du paiement ? c'est vraiment perdre du temps et de l'energie pour pas grand chose. stady: si vous relisez correctement le 1er post, il y est dit: citation: Il a fait une demande de caf et a obtenu une petite allocation versé directement à la vieille dame.
ca prouve bien que même si y'a pas de bail écrit, il est bien locataire en titre ...  à la place du fils, je continue allègrement de prendre mes douches dans mon logement  et ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas du genre e**erdeuse ! mais faut pas pousser. quand elle sera trop ennuyée par les ecoulements d'eau, elle fera qq chose. en attendant, je conseillerai au fils de fleursdelys de changer la serrure de son logement, juste au cas où mamie se prendrait des velleités de s'introduire chez lui ...
mon silence était du aux vacances
merci de vos réponses
donc pour reprendre dans l'ordre
oui mon fils paye par chéque chaque mois, quand j'ai vu que je n'avais ni bail , ni etat des lieux, je lui ai conseillé de payer par chéque.
je n'ai toujours pas les 2 dernières quittances de loyer.
effectivement sans bail écrit j'ai pensé que du jour au lendemain elle peut le mettre dehors.
mais elle trouve toujours un pretexte pour ne rien faire signer.
effectivement en faisant le dossier caf je pensais qu'ils allaient lui demander un bail écrit , ce qu'ils n'ont pas fait. et oui elle touche une alloc directment sur son compte bancaire.
et oui je lui ai conseillé de prendre ses douches à son apprt pour l'obliger à faire les travaux. et je lui ai envoyé une lettre en disant que si elle l'obligé à prendre ses docuhes au boulot, je demandais une baisse de loyer.
et oui nous sommes un peu à sa merci, car dans le coin il n'y a que des locations saisonnières, c'est dur de trouver des locations au mois.
et non je ne connaissais pas le bail oral |
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Posté - 24 juil. 2011 : 00:29:38
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citation: Initialement posté par Stady
Ribouldingue, vous dites "La seule délivrance des AL indique l'existence d'un bail, c'est évident".
Oui mais alors pourquoi Fleur de Lys et son fils n'en ont-ils pas copie ?
Nous n'avons pas tous les éléments pour débattre dans cette affaire qui me semble ambigüe pour le moins...
je suis désolée d'insister, mais il n'y a eu aucun bail signé ni par moi , ni par mon fils, ni d'état des lieux.
j'ai juste donné le papier à remplir par le bailleur du dossier de la caf. elle a dit à mon fils que la caf l'avait contacté quelques semaines avant la première délivrance d'aide, pour demander quelques renseignements annexes.
et oui je crains et je m'attends qu'un jour ou l'autre elle nous dise qu'elle ne veut plus le loger.
elle nous avait prévenu lors du début de location qu'elle ne louerait bientot plus en hiver, du fait de l'augmentation du gazoil. (chauffage au fioul)
Je pense qu'elle n'a pas voulu faire de bail pour avoir la possibilité d'arrêter la location des les premiers mois de chauffage |
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nefer
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29
Posté - 24 juil. 2011 : 08:13:12
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citation: Initialement posté par fleurdelyscitation: Initialement posté par Stady
Ribouldingue, vous dites "La seule délivrance des AL indique l'existence d'un bail, c'est évident".
Oui mais alors pourquoi Fleur de Lys et son fils n'en ont-ils pas copie ?
Nous n'avons pas tous les éléments pour débattre dans cette affaire qui me semble ambigüe pour le moins...
je suis désolée d'insister, mais il n'y a eu aucun bail signé ni par moi , ni par mon fils, ni d'état des lieux. j'ai juste donné le papier à remplir par le bailleur du dossier de la caf. elle a dit à mon fils que la caf l'avait contacté quelques semaines avant la première délivrance d'aide, pour demander quelques renseignements annexes. et oui je crains et je m'attends qu'un jour ou l'autre elle nous dise qu'elle ne veut plus le loger. elle nous avait prévenu lors du début de location qu'elle ne louerait bientot plus en hiver, du fait de l'augmentation du gazoil. (chauffage au fioul) Je pense qu'elle n'a pas voulu faire de bail pour avoir la possibilité d'arrêter la location des les premiers mois de chauffage
vous n'avez pas bien lu les messages: en résumé
- en l'absence de bail écrit, votre fils a un bail suivant la loi de 89 puisqu'il peut prouver qu'il est locataire depuis plus d'un mois (loyer payé par chèque)
n'oubliez pas de demander à votre fils de faire une copie de son chèque à chaque fois
- en l'absence d'EDL d'entrée le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état
- vérifier que votre fils a bien une assurance habitation en cours de validité
- si le bailleur souhaite donner congé, il doit se référer à l'article 15 de la loi de 89
Pour rappel:
- les courriers adressés au bailleur doivent être signés par le locataire (et non par vous!)
- tous les textes juridiques sont dans le guide juridique d'UI...colonne de gauche du forum |
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Stady
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Posté - 24 juil. 2011 : 13:25:24
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merci Nefer de ces éléments de réponse qui devraient rassurer "un peu" Fleur de Lys, elle ne pourra donc pas le mettre dehors comme cela. Les chèques étant la preuve + la Caf
Cela dit, je trouve gênant qu'elle n'ait pas de quittance...
car on peut être amené plus tard à lui demander les quittances et le bailleur doit en délivrer gratuitement à la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989)
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Posté - 24 juil. 2011 : 14:20:20
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citation:
pour répondre à ce post que j'avais laissé passer sans réaction. nous sommes un famille dite "recomposée": 5 enfants en tout dont 3 majeurs, 3 qui ont des appart pour différentes raisons: études, travail. Et effectivement la seule pour qui nous n'avons pas eu de "tracas" à ce jour est celle pour qui nous avons acheté un studio car nous savions qu'elle allait rester au même endroit 4 ans.
le post dont vous faites référence était un souci lié à une autre de nos fille qui a stoppé ces études et nous essayions de voir s'il y avait une possiblité de rabaisser son préavis de départ à 1 mois car sa logeuse ne voulait rien entendre! nous avons payé les 3€ mois demandés
citation: - en l'absence de bail écrit, votre fils a un bail suivant la loi de 89 puisqu'il peut prouver qu'il est locataire depuis plus d'un mois (loyer payé par chèque)
n'oubliez pas de demander à votre fils de faire une copie de son chèque à chaque fois
- en l'absence d'EDL d'entrée le locataire est réputé avoir pris les lieux en bon état
- vérifier que votre fils a bien une assurance habitation en cours de validité
- si le bailleur souhaite donner congé, il doit se référer à l'article 15 de la loi de 89
Pour rappel:
- les courriers adressés au bailleur doivent être signés par le locataire (et non par vous!)
en fait au début j'étais venu avec lui car j'avais l'intention d eme porter caution pour son appart. il était en CDD renouvellable d'une semaine sur l'autre, j'avais anticiper en pansant rassurer un bailleur en amenant tous les papaiers nécessaires pour la signature d'un bail et me porter caution.
la propriétaire n'a pas voulu faire les papiers le jour ou on a réservé l'appart. et m'a dit de revenir 15 jours plus tard. je suis revenue 3 semaines plus tard: les papiers n'étaient pas prêts, elle pensait peut-être le faire changer d'appart à la fin du mois donc voulait attendre encore un peu. un mois aprés j'ai téléphoné avant afin de savoir si cette fois ci elle était décidé. toujours pas elle devait partir quelques jours, depuis j'ai abandonné c'est à une heure de route de chez moi.
Et la douche a fait des siennes!
donc effectivement à ce jour je réagis encore comme si j'étais caution de cet appart car je me sens responsable de cette location pour mon fils.
c'est moi qui fait les chéques , mon fils me rembourse car à ce jour il n'a pas de chéquier et j'ai voulu qu'il y ait une trace des paiements.
donc ok je lui ferais faire à lui un courrier, oui il a une assurance locataire.
Merci pour vos différents conseils. |
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nefer
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Posté - 24 juil. 2011 : 14:21:40
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citation: Initialement posté par Stady
merci Nefer de ces éléments de réponse qui devraient rassurer "un peu" Fleur de Lys, elle ne pourra donc pas le mettre dehors comme cela. Les chèques étant la preuve + la Caf
Cela dit, je trouve gênant qu'elle n'ait pas de quittance...
car on peut être amené plus tard à lui demander les quittances et le bailleur doit en délivrer gratuitement à la demande du locataire (art 21 de la loi du 06/07/1989)
Pour les quittances, le locataire doit mettre en demeure le bailleur par RAR de les lui délivrer en indiquant un délai maximum
et ensuite passer par une injonction de faire avec demande d'astreinte journalière |
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meublé loué avec la douche... douche inutilisable 
