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 Sujet  |
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michu
Nouveau Membre
France
17 message(s)
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 Posté - 28 juil. 2011 : 20:12:03
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Bonsoir à tous,
je reviens vers vous étant toujours en guerre.
Le logement de l'employé d'immeuble est resté vide environ 5 mois sur 3 ans, le loyer est il récupérable alors qu'il n'y a pas d'employé d'immeuble dedans? les interrogeant à ce propos, le chef d'agence m'a répondu:" que le syndicat des copropriétaires s'est engagé par un contrat de bail avec le propriétaire de la loge et doit s'acquitter du montant du loyer, loge occupée ou non." donc, pour moi, le syndicat des cop. répercute ce loyer sur les charges. Est ce normal?
POUR INFO: était compris dans les charges récup. la prime de licenciement qu'ils doivent me rembourser + 43€ de frais de relance + ils m'ont refusée un rendez-vous afin que je puisse consulter les justificatifs de charges sur l'exercice de l'année dernière + 78€ de retenue sur mon dépôt de garantie (rendu avec + de 2 mois de retard) de solde antérieur alors que j'ai tout réglé avant de partir+ des bouchages de trous dans les murs que j'avais déjà rebouché ( évalué à 20€), ça fait beaucoup d'erreurs quand même, le problème est que je n'ose pas engager une procédure judiciaire de peur de la perdre, que me conseillez vous?
Merci à tous pour vos réponses.
Bonne soirée
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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1
Posté - 30 juil. 2011 : 07:43:33
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bonjour
1/ le loyer de l'employé d'immeuble est un avantage en nature; depuis le 01/01/2009 (mise en application du décret 1411-2008 qui modifie le décret 87-713) les avantages en nature des employés d'immeuble ne sont plus récupérables auprès des locataires, même si les bailleurs en sont redevables auprès de l'employé. En ce qui vous concerne vous n'avez pas à payer ce loyer depuis le 01/01/2009 que l'appartement soit vide ou occupé.
2/ la prime de licenciement n'a jamais été récupérable
, idem pour les frais de relance (loi 89-462 du 06/07/1989)
3/ si votre demande de consultation des justificatifs a été faite dans le mois suivant la réception de votre décompte annuel des charges en vous adressant à votre bailleur et qu'il vous a opposé un refus, il est en tort!
A mon avis vous devriez saisir le juge de proximité par une simple déclaration au greffe pour non restituton de dépôt de garantie (c'est lui seul qui est compétent dans ces litiges) sur un imprimé à retirer au Tribunal du lieu dont dépend l'appartement loué. C'est une procédure gratuite, verbale, sans avocat, relativement rapide selon les endroits ( 3 mois); la sentence n'est as susceptible d'appel . Votre demande chiffrée ne doit pas excéder 4000€
. Il faut quand même préparer un dossier sérieux et argumenté: renseignez vous au greffe de la juridiction de proximité du lieu de la location en question.
bon courage |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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 2
Posté - 31 juil. 2011 : 16:14:22
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en general les demandes en restititution de provisions non justifiées font reagir le bailleur bien rapidement ...  |
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Loyer employé d'immeuble. 
