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lanic
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 Posté - 19 août 2011 : 16:04:49
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Bonjour,
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=1
Contrairement à un avis du forum, que je me permet de citer
Il y a manifestement une énorme différence entre la fréquence donnée par l'exploitant agricole et la votre.
Si le blocage est effectivement de 20' en journée sur 1 mois, sur un chemin desservant seulement 2 maisons accessibles par un autre chemin, vous n'arriverez à rien à mon avis.
Je viens à ce jour vous donner quelques nouvelles : le juge a bien condamné l'exploitation porcine et les exploitants.
Je vous remercie de votre aide
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Édité par - lanic le 19 août 2011 16:11:14 |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 19 août 2011 : 16:11:05
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Posté - 19 août 2011 : 17:24:54
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*** modération***
1 - Il serait plus judicieux d'indiquer le résultat final sur le sujet initial
2 - Votre citation de l'un des intervenants est assez malvenue, étant entendu que vous indiquiez vous même que ces 20'/mois ne correspondaient pas à la réalité.
3 - L'insertion de la copie anonymisée du jugement permettrait de savoir sur quelles bases s'est fondé le juge pour vous donner raison ce qui serait bien plus intérressant pour les lecteurs de votre sujet ... !
Merci de faire le nécessaire SVP |
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 Posté - 19 août 2011 : 17:40:07
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Lanic, le forum vous a sans doute aidé dans votre raisonnement et vous n'en conservez qu'une phrase, sortie de son contexte, alors que deux pages de commentaires sont venues étayer, autant qu"on peut le faire sur un forum, vos moyens...
ce serait effectivement sympa de mettre en ligne les attendus, anonymisés, du jugement... qu'on puisse partager votre victoire effectivement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lanic
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Posté - 20 août 2011 : 00:20:33
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citation: Initialement posté par quelboulot
*** modération***
1 - Il serait plus judicieux d'indiquer le résultat final sur le sujet initial
2 - Votre citation de l'un des intervenants est assez malvenue, étant entendu que vous indiquiez vous même que ces 20'/mois ne correspondaient pas à la réalité. Désolé, je reconnais que cette citation est plutôt malvenuecitation:
3 - L'insertion de la copie anonymisée du jugement permettrait de savoir sur quelles bases s'est fondé le juge pour vous donner raison ce qui serait bien plus intérressant pour les lecteurs de votre sujet ... !
Bien sûr, c'est avec plaisir que j'insérerai la copie anonymisée du jugement sur cette file.
Je commencerai par reprendre toutes les pièces de l'affaire et des argumentations.
citation:
Sans doute n'avez vous pas pu faire une analyse précise du dossier.
En effet, je n'ai sans doute pas joins toutes les pièces sur la file.
citation:
Merci de faire le nécessaire SVP
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 20 août 2011 07:29:08 |
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lanic
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Posté - 20 août 2011 : 00:23:39
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Lanic, le forum vous a sans doute aidé dans votre raisonnement et vous n'en conservez qu'une phrase, sortie de son contexte, alors que deux pages de commentaires sont venues étayer, autant qu"on peut le faire sur un forum, vos moyens...
Oui, merci de votre aide.
encore désolé de cette insertion malvenue, j'en conviens.citation:
ce serait effectivement sympa de mettre en ligne les attendus, anonymisés, du jugement... qu'on puisse partager votre victoire effectivement.
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 20 août 2011 07:30:09 |
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lanic
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Posté - 20 août 2011 : 00:30:12
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Rappel des faits et de la procédure
Nos maisons se situent le long d'un chemin rural.
Nos habitations sont exclusivement et uniquement accessibles par ce chemin rural.
A une centaine de mètres en contrebas de ce chemin rural, se trouve la maison de Mr et Mme X, ainsi que leur exploitation porcine, composée de divers bâtiments et hangars.
Or, les bâtiments de l'exploitation porcine de Mr X sont construits le long du chemin rural, de sorte que les camions de chargements et de déchargements des porcs ne peuvent pas entrer dans leur totalité dans l'exploitation et empiètent systématiquement sur le chemin rural lorsqu'ils effectuent des manoeuvres.
Régulièrement et plusieurs fois par jour, ces camions stationnent en travers du chemin rural et bloquent en totalité sa circulation.
Cette obstruction du chemin nous empêchent l'accès à notre domicile et nous empêchent d'en sortir.
Le 15 janvier 2010, nous avons alerté la Directions des Services Vétérinaires de Quimper du fait que les camions de chargement et déchargement desservant l'exploitation de Mr X bloquaient régulièrement le chemin communal, empêchant toute circulation.
Le 23 avril 2010, la Direction Départementale de la Protection des Populations du Finistère nous répondait que "au regard de leur activité économique, de leur empiètement modeste de la dite voie communale, le stationnement est toléré sous réserve de la mise en service du feux warnning"
Or, nous ne nous plaignions pas d'un "empiètement modeste" de ces camions sur la voie communale, mais du blocage total de la circulation du fait du stationnement des engins en travers de la voie.
Le 14 juin, nous avons réitérés notre réclamation auprès de la mairie en ces termes :
"Nous vous attiré votre attention, à plusieurs reprises, au sujet du blocage et de l'empiètement total de la voie communale par les camions. Depuis nos entrevues, cette situation n'a pas évoluée. Cette route dessert nos deux maisons d'habitation. Nos hôtes et nous mêmes sommes à toute heure longuement et fréquemment bloqués par les camions et les semis remorques".
Aucun réponse ne nous était donnée par la mairie.
Aucune réponse n'a été donnée par la mairie à la réclamation formulée par le service de protection juridique.
[/color]
Dans ces circonstances, nous avons été contraints de saisir le Tribunal. |
Édité par - lanic le 20 août 2011 01:02:22 |
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lanic
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7
Posté - 20 août 2011 : 00:36:49
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Discussion
_ Sur l'obstruction du chemin rural constitutive d'un trouble anormal de voisinage et sur le préjudice subi de fait de l'obstruction
L'exploitation porcine de Mr Z nécessite le chargement et le déchargement de porcs, plusieurs fois par jour.
Or les camions et les semis remorques qui se présentent pour effectuer ce travail ne peuvent pas entrer totalement dans l'exploitation de mr Z compte tenu du fait que ses bâtiments sont trop proches du chemin rural.
Ainsi ces camions et semis remorques sont obligés de stationner en travers du chemin rural et en bloquent totalement la circulation pendant de nombreuses minutes.
Cette situation se présente plusieurs fois par jour.
cette obstruction constitue un trouble anormal de voisinage car mr et mme x ne peuvent plus circuler sue ce chemin rural le temps du chargement et du déchargement et se trouvent régulièrement bloqués soit pour sortir de leur domicile, soit pour y accéder.
Mr et mme X ont signalé, en vain, ce trouble anormal du voisinage dont ils étaient victimes tant auprès de la Préfecture que de la mairie...
Ils se trouvent aujourd'hui pris à partie par leur voisin, Mr z, qui désormais, fait preuve d'une violente agressivité à leur égard.
Mr et MMe X ont, en effet , dû signaler de violentes agressions verbales et des menaces à leur égard de la part de...
Le comportement fautif de mr et mme Z cause un préjudice à mr et mme X dont ces derniers sont fondés à solliciter réparation. |
Édité par - lanic le 20 août 2011 01:05:48 |
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Posté - 20 août 2011 : 07:24:45
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merci pour ces précisions !
ce qui me surprend, c'est qu'on parle ici de plusieurs fois par jour alors que vous indiquiez des passages plutot hebdomadaires.
la réparation accordée est-elle indemnitaire ? le voisin est il contraint de modifier les conditions de stationnement des PL devant chez lui par réalisation, par exemple, d'un parking ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lanic
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Posté - 20 août 2011 : 07:54:33
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_ Sur le préjudice subi par Mr et MMe X du fait de l'obstruction du chemin
L'obstruction du fait des camions de chargement et de déchargement de l'exploitation porcine de Mr Z prive Mr et mme x de leur liberté de circulation.
Ainsi plusieurs fois par jour et pendant de nombreuses minutes, Mr et MMe X se retrouvent bloqués sur le chemin rural accédant à leur propriété et doivent attendre dans leur voiture.
Mr et MMe X sont également privés pendant de longues minutes des services auxquels ils souhaitent prétendre (soins infirmiers, livraison de journaux..)
En cas d'urgence, aucun véhicule ne pourrait se rendre à leur domicile lorsque le chemin est obstrué.
Mr et MMe X donnent en surplus en location un gite sur leur propriété, et subissent un préjudice important dans la mesure où leurs locataires n'ont pas non plus accès à leur logement.
Ils subissent incontestablement un trouble anormal résultant de l'obstruction de la voie communale accédant à leur propriété.
Le comportement fautif de mr et mme Z est à l'origine de ce trouble.
Mr et Mme X sollicitent la réparation de leur préjudice à hauteur de 5000 euros de D.I
Par ailleurs, mr et mme Xsont également fondés à solliciter que soit ordonné la suppression des obstacles interdisant la circulation des véhicules sur le chemin rural... |
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lanic
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10
Posté - 20 août 2011 : 08:03:41
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PAR CES MOTIFS :
- Constater l'obstruction quotidienne du chemin rural du fait des chargement et de déchargement de Mr Z pour les besoins de l'exploitation.
- Dire que l'obstruction de ce chemin rural empêche l'accès à la propriété de Mr et Mme X et constitue de ce fait un trouble manifestement illicite.
- Dire que le trouble anormal de voisinage dont sont victimes mr et mme X leur cause un préjudice.
- Condamner mr et mme Z à régler à mr et mme X, en réparation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage, la somme de 10000 E
- Ordonner la suppression des obstacles interdisant la circulation sur le chemin rural.
- Condamner Mr et MMe Z à régler à mr et mme x la somme de 2000 E (article 700..)
- Condamner Mr et mme z aux entiers dépens de la procédure.
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lanic
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11
Posté - 20 août 2011 : 08:07:43
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La première fois que nous avons rencontré le maire, il a tout reconnu concernant les camions, les gros blocs de granit, ...et même remarqué les clôtures blanches. La seconde fois, il ne tenait plus le même discours.
Ensuite il n'a jamais répondu à aucun de nos courriers, pas plus qu'à l'assurance juridique.
Il a fallu entrer en procédure pour qu'il se décide à répondre.
Voici le courrier AR expédié par notre avocat à :
citation: Monsieur le Maire,
Je suis le conseil de Mme et Mr X.
Ces derniers m’informent ne pouvoir circuler librement sur le chemin rural…, desservant leur domicile, du fait de l’obstruction quasi-quotidienne de ce chemin par les camions de chargement et de déchargement de l’exploitation porcine de Mr Y, voisin de Mr et Mme Z.
En effet, les camions de chargement et de déchargement, ne pouvant entrer totalement dans l’exploitation de Mr Y, sont contraints de stationner en biais sur le chemin rural en interdisant , de ce fait, toute circulation le temps de leurs manœuvres.
L’obstruction de ce chemin constitue une voie de fait.
En application de l’article D. 161-11 du Code Rural :
« Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigés par les circonstances sont prises sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. »
Ces dispositions du Code Rural vous donnent donc tout pouvoir pour mettre fin à l’obstruction du chemin rural dont sont victimes mes clients.
Je vous serais, par conséquent, reconnaissant de bien vouloir remédier d’urgence aux troubles subis par Mr et Mme X du fait de l’obstruction à la circulation du chemin rural.
Vous remerciant de l’accueil que vous réserverez à la présente.
Je vous prie d’agréer….
Et voici la réponse du maire fut au bout de 2 mois moins quelques jours :
citation: Maître,
En réponse à votre courrier du 15 novembre 2010 relatif au litige opposant les familles X et Z je souhaitais apporter les éclairages suivants :
La famille X fait mention d’une obstruction quasi quotidienne par des camions de chargements de porcs sur l’élevage exploité par Mr Y.
Après vérifications, il s’avère que la fréquence des départs d’animaux est de 1,3 par semaine et sont effectués par les transports B et C..Seuls
les enlèvements de porcs effectués par les transports C (environ 25 dans l’année) peuvent occasionner quelques gènes de circulation. Encore faut il signaler que la moitié sont effectués de nuit. Les gènes de circulation peuvent donc se résumer à une douzaine par an, soit 1 par mois.
La configuration des bâtiments de cet élevage ne permet pas de procéder autrement. De plus, il s’agit d’un chemin rural et le stationnement très momentanément de ces camions ne dépasse guère une vingtaine de minutes. S’agissant d’une activité professionnelle générant effectivement très peu de troubles de circulation sur un chemin rural peu fréquenté, il m’est difficile d’intervenir.
Je pense qu’en cas d’urgence (arrivée des secours, pompiers, médecins…) le bon sens prévaudrait et le transporteur ferait en sorte de libérer rapidement la voie.
Enfin exceptionnellement la famille X peut également emprunter une autre voie pour rejoindre le route départementale.
Je vous prie…
**modération**
mise en forme |
Édité par - Emmanuel Wormser le 20 août 2011 08:29:29 |
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Posté - 20 août 2011 : 08:16:39
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Merci de ces renseignements mais, vous serait-il possible d'insérer le jugement complet sous fomat pdf (insertion possible via la sige pdf en avant dernière position sur la barre du présent masque d'ecriture de messages) cela vous éviterai de tout recopier.
C'est bien 10 000 euros de réparation de préjudice alors que vous en demandiez 5 000 euros ?
Avez-vous dépasser les délais d'appel ? |
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lanic
Contributeur débutant
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13
Posté - 20 août 2011 : 08:17:25
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Voici pour l'assignation.
Comme je vous l'ai dit, je reviendrai poster le reste du dossier.
A très bientôt, pour l'argumentation adverse.
Bonne journée. |
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lanic
Contributeur débutant
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Posté - 20 août 2011 : 08:29:46
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Désolé, j'ai du faire une erreur.
Il s'agit en fait de 5000 E Ã Mr x et de 5000 E Ã mme x
Je ne manquerai pas de vous poster le jugement en PDF, qui date du 11 aout dernier. |
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Posté - 20 août 2011 : 09:53:55
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citation: Je ne manquerai pas de vous poster le jugement en PDF, qui date du 11 aout dernier.
Faites attention, je ne veux pas vous porter la poisse, mais sauf erreur de ma part, la partie adverse a deux mois pour formuler appel... |
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doctor
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Posté - 20 août 2011 : 10:03:39
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Posté - 20 août 2011 : 10:14:59
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oui, 538 du code de procédure civile... on n'est pas en juridiction administrative... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 août 2011 : 12:42:45
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Ok, merci
Un mois à dater de la date de notification du jugement par huissier qu'il appartient à l'avocat de lanic de "lancer"...
citation: Article 675
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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lanic
Contributeur débutant
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Posté - 20 août 2011 : 13:49:41
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Merci.
Peut on connaitre la date de notification ?
D'autre part, merci pour le renseignement. Il me semblait qu'ils pouvaient faire appel durant 2 ans...
Etant condamné à une exécution provisoire, ne doivent ils pas "exécuter les décisions du juge" avant d'éventuellement faire appel ?
Avec que des "mensonges", inexactitude et un dossier bien vide dans leur argumentation, il me semble très difficile d'envisager un appel...
L'obstruction de la route communale plusieurs fois refusés aux personnels médicaux, medecins, infirmières..peut être lourd de conséquence.
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Édité par - lanic le 20 août 2011 14:00:42 |
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nefer
Modérateur
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20
Posté - 20 août 2011 : 13:56:41
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citation: Initialement posté par lanic
Merci.
Peut on connaitre la date de notification ?
D'autre part, merci pour le renseignement. Il me semblait qu'ils pouvaient faire appel durant 2 ans...
Etant condamné à une exécution provisoire, ne doivent ils pas "exécuter les décisions du juge" avant d'éventuellement faire appel ?
Avec que des "mensonges", inexactitude dans leur argumentation, il me semble très difficile d'envisager un appel...
c'est à vous de faire procéder à la signification du jugement par huissier...de toute urgence |
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