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 Sujet  |
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Lolivier
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 29 août 2011 : 22:29:06
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Bonjour,
Je suis locataire d'un studio meublé, dont le loyer est avec charges inclus. Mais comme je paye mon abonnement EDF, est-ce légal que mes charges soient inclus ? D'autant que le bailleur révise mon loyer avec ces charges inclus, dont je ne connais pas le montant. La révision du loyer n'est-elle pas hors charges ? Pourrait-on m'éclairer, SVP ?
Merci d'avance. Cordialement.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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1
Posté - 29 août 2011 : 23:41:19
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en location meublée, le bailleur peut tres bien compter les charges au forfait. de ce fait, il fait l'indexation du loyer sur le montant total.
c'est tout à fait legal.
il n'y a pas que l'electricité comme charge locative. si vous habitez un immeuble, il y a l'entretien, la TEOM (poubelles), le nettoyage, l'eau, le chauffage (?), le gardien etc, etc .... |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 30 août 2011 : 08:41:25
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il est tout à fait possible d'avoir un loyer charges comprises pour un bail meublé, et d'avoir l'abonnement privatif EDF au nom du locataire |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
Statut:
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3
Posté - 31 août 2011 : 06:23:56
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citation: en location meublée, le bailleur peut tres bien compter les charges au forfait. de ce fait, il fait l'indexation du loyer sur le montant total.
c'est tout à fait legal.
En location meublée, il est parfaitement légal de compter les charges au forfait mais, en toute circonstance, il est parfaitement illégal d'indexer sur le montant total.
Ne pas oublier que le bail meublé est un bail d'au moins 1 ans (hors cas du bail de 9 mois pour les étudiants). Donc le propriétaire n'est pas en logique d'indexation mais simplement en logique de présentation des nouvelles conditions à compter de l'échéance. Et là , il calcul le prix de la période à venir de façon libre. Il présente les nouvelles conditions en respectant le préavis fixé par le bail pour cette modalité. Le locataire accepte et reste dans le logement ou il refuse et le bail se trouve résilié à sa date d'échéance. Et le locataire part se loger ailleurs.
Evidemment le propriétaire est parfaitement libre de calculer les nouvelles conditions en appliquant l'IRL sur le montant du loyer, charges forfaitaires comprises. Mais ce calcul n'est pas une indexation au sens propre du terme.
Lolivier nous indique que son logement est meublé. Son propriétaire ne lui présente donc pas une indexation mais de nouvelles conditions puisque le bail est arrivé à échéance. Il faut quand même que Lolivier contrôle si son bail est bien à échéance car les nouvelles propositions ne peuvent être présentées qu'aux échéances. Le mode de calcul utilisé par le propriétaire me semble être ce qui est le plus favorable à Lolivier et je lui conseille d'accepter la nouvelle proposition qui lui est faite. Si le bail meublé de Lolivier est d'une durée supérieure à 1 an (c'est autorisé), le propriétaire ne peut pas présenter de nouvelles conditions chaque année et il doit se caler aux durées du bail.
Si Lolivier a un bail d'un an avec une clause d'indexation, c'est tout simplement pas cohérent. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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4
Posté - 31 août 2011 : 23:05:46
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citation: En location meublée, il est parfaitement légal de compter les charges au forfait mais, en toute circonstance, il est parfaitement illégal d'indexer sur le montant total.
sur quoi vous basez vous pour affirmer que c'est illegal ???
mais vous semblez pourtant d'accord puisque vous dites plus bas :
citation: Evidemment le propriétaire est parfaitement libre de calculer les nouvelles conditions en appliquant l'IRL sur le montant du loyer, charges forfaitaires comprises. Mais ce calcul n'est pas une indexation au sens propre du terme.
un bailleur n'est pas obligé de preciser le montant forfaitaire des charges ; il peut tres bien annoncer un loyer de 800 euros, charges comprises.
citation: Lolivier nous indique que son logement est meublé. Son propriétaire ne lui présente donc pas une indexation mais de nouvelles conditions puisque le bail est arrivé à échéance vous confondez bail meublé etudiant qui est de 9 mois NON reconductible et bail meublé ... si aucun congé n'est donné au bout de 1 an, le bail se reconduit tacitement pour une autre année et l'indexation peut s'appliquer si celle-ci a été prevue au bail. |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
Statut:
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5
Posté - 01 sept. 2011 : 08:08:47
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un loyer charges comprises s'indexe selon la clause inscrite au bail , sur la base du loyer indiqué au bail et l'indice prévu au bail. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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6
Posté - 02 sept. 2011 : 12:14:38
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citation: sur quoi vous basez vous pour affirmer que c'est illegal ??? J'avais trouvé un article, je ne sais plus où, peut-être cic, sur Universimmo ou peut-être sur lINSEE ou ailleurs qui expliquait que l'indexation sur l'IRL ne pouvait en aucun cas porter sur un autre constituant du montant que le loyer pur, hors monant des charges fussent-elles forfaiires. Donc, un bailleur ayant proposé un bail sur lequel il est écrit : loyer 500 € comprenant charges se coince pour appliquer une logique d'indexation car il est impossible de savoir quel montant parmi ces 500 € représente le loyer pur.
Donc, soit il laisse se renouveler tacitement le bail meublé sans jamais faire évoluer le prix, soit il ne lui reste que la solution de présenter les nouvelles conditions à chaque échéance.
citation: mais vous semblez pourtant d'accord puisque vous dites plus bas : Je ne suis pas d'accord avec votre approche mais j'en conviens, sur le fond, on peut faire un calcul identique mais sur la forme, on le présente autrement, c'est à dire en nouvelles conditions et pas en indexation. Et on peut arriver aux mêmes effets. Si le locataire ne bronche pas, c'est qu'il accepte et il paie. S'il n'accepte pas, il n'a pas d'autre moyen que de poser préavis de départ.
Je conseille de se méfier de la forme car on ne sait jamais à qui on a à faire et on se fait plus souvent plumer pour des maladresses de forme que pour des énormités de fond.
citation: vous confondez bail meublé etudiant qui est de 9 mois NON reconductible et bail meublé ... si aucun congé n'est donné au bout de 1 an, le bail se reconduit tacitement pour une autre année et l'indexation peut s'appliquer si celle-ci a été prevue au bail. Non, je ne confond pas. En meublé, le bailleur peut présenter de nouvelles conditions à chaque échéance. En location nue, le bailleur a moins de liberté pour présenter des nouvelles conditions aux échéances, car il ne peut puiser que sur un nombre très restreint de possibilités, à part le loyer manifestement sous-estimé, je ne vois pas ce qu'il peut invoquer d'autre.
Le renouvellement automatique du bail meublé d'un an entraine effectivement l'application de la clause d'indexation si elle existe. Mais si elle est mal tournée, si le montant du loyer pur ne peut pas être distingué du montant des charges qui sont donc forfaitaires dans ce cas là , le locataire peut obtenir l'invalidité de l'indexation.
J'approuve et je comprends le droit aux charges forfaitaires pour la location meublée car c'est bien souvent impossible d'avoir les paramètres permettant de tenir un suivi de charges réel. Mais je ne connais pas d'autre moyen, pour le bailleur, de faire évoluer leur montant autrement que par la présentation de nouvelles conditions aux échéances du bail. Et le bailleur reste libre de ne pas demander de l'évolution chaque année si le bail se reconduit tacitement chaque année.
Si le bail indique loyer s'il est 100% silencieux sur les charges, il n'y a aucun obstacle à appliquer l'index sur le montant total indiqué puisqu'à aucun moment il n'y a de quoi prouver que le montant est constitué de loyer + de charges. Là , le locataire ne peut pas obtenir l'invalidation de l'indexation.
Ben oui, je suis sur la même longueur d'onde que Lolivier, l'indexation se fait sur le loyer hors charges et la difficulté est de déterminer comment est présentée la notion de charges dans son contrat.
Et je précise à Lolivier (comme l'ont fait les autres), que dans un logement, il y a plein d'autres constituants des charges locatives que son besoin en énergie électriques. Il y a l'eau, l'éclairage et la propreté des communs... et plein d'autres choses.
Donc, Lolivier, en épluchant bien vos papiers, en allant contrôler vos conclusions auprès de l'ADIL, si vous voulez assumer des frais de justice dont une partie vous restera obligatoirement sur les reins même si vous obtenez satisfaction, vous êtes peut-être dans un cas qui vous permet de faire invalider l'indexation qui vous est proposée. Vu les enjeux, si vous n'obtenez rien amiable, préférez poser préavis que d'aller en justice. |
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Révision du loyer avec charges inclus ? 
